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Q-529
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vendredi 24 octobre 2025 |
En ce qui concerne l’objectif obligatoire du gouvernement que tous les nouveaux véhicules légers vendus soient des véhicules zéro émissions d’ici 2035 : a) sur quels modèles, données ou preuves spécifiques le gouvernement s’est-il appuyé pour déterminer que l’objectif de 2035 était réalisable, y compris (i) les hypothèses de base, (ii) les projections du taux d’adoption, (iii) la disponibilité des infrastructures, (iv) les estimations de coûts pour les consommateurs et les fabricants; b) quelle analyse le gouvernement a-t-il menée concernant l’impact de l’obligation relative aux véhicules zéro émission sur (i) la demande en électricité et la capacité du réseau par province, (ii) l’abordabilité pour les Canadiens à revenu moyen, (iii) la disponibilité des minéraux essentiels dans la chaîne d’approvisionnement, (iv) l’emploi dans le secteur de la fabrication automobile, (v) les prix des véhicules d’occasion; c) quel a été le coût total des subventions fédérales, des aides financières et des incitatifs fiscaux accordés à ce jour pour encourager l’adoption des véhicules électriques, ventilé par programme et par exercice depuis 2016; d) quelle évaluation, s'il y a lieu, a été réalisée sur l’impact environnemental potentiel de l’augmentation de la production et de l’élimination des batteries de véhicules électriques, y compris (i) les émissions tout au long du cycle de vie, (ii) les pratiques minières à l’étranger, (iii) la capacité de recyclage au Canada; e) quelles consultations ont été menées avec les provinces, les territoires, les constructeurs automobiles et les groupes de consommateurs avant de finaliser le mandat de vente de véhicules zéro émission, y compris les dates, les participants et les résumés des commentaires des parties prenantes; f) le gouvernement a-t-il estimé le nombre de stations de recharge, de mises à niveau du réseau ou d’installations de production supplémentaires qui seront nécessaires pour respecter pleinement l’objectif de 2035 et, le cas échéant, quelles sont ces estimations, ainsi que les coûts et les délais prévus; g) le gouvernement a-t-il mené ou commandé une analyse comparant les coûts et les avantages de cette politique à d’autres stratégies de réduction des émissions dans le secteur des transports et, le cas échéant, quels en ont été les résultats? |
En attente d'une réponse |
mercredi 10 décembre 2025 |
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Q-528
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vendredi 24 octobre 2025 |
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur l’aide médicale à mourir : a) quelle est la date de publication prévue (i) du sixième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir pour l’année civile 2024, (ii) du rapport sur les principales conclusions de la conversation nationale sur les demandes anticipées, qui s’est déroulée de novembre 2024 au 14 février 2025, (iii) du rapport tiré de la mobilisation au sujet des perspectives autochtones sur l’aide médicale à mourir, qui a eu lieu du 17 août 2023 au 30 juin 2024; b) quels sont (i) le nombre total de demandes et les résultats (demandes retirées) pour les cas d’aide médicale à mourir de la voie 1 et de la voie 2 en a)(i), (ii) les résultats des tables rondes tenues par le gouvernement dans le but de discuter des demandes anticipées en a)(ii), (iii) la ventilation des points de vue dont on fait part les répondants au questionnaire en ligne ouvert au public en a)(ii), (iv) les résultats tirés du rapport dont il est fait mention en a)(iii)? |
En attente d'une réponse |
mercredi 10 décembre 2025 |
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Q-527
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vendredi 24 octobre 2025 |
En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires : a) combien de personnes ont reçu un avis du gouvernement leur annonçant qu’elles étaient admissibles au Régime alors qu’elles ne l’étaient pas vraiment; b) quels ont été (i) le nombre de demandes, (ii) la valeur des demandes, qui ont été faites par des personnes informées à tort qu’elles étaient admissibles au Régime; c) combien de temps s’est écoulé entre le moment où ces personnes ont reçu la mauvaise information et le moment où elles ont été informées de l’erreur du gouvernement? |
En attente d'une réponse |
mercredi 10 décembre 2025 |
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Q-526
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vendredi 24 octobre 2025 |
En ce qui concerne la décision de Santé Canada de limiter la vente des sachets de nicotine aux pharmacies uniquement : a) sur quelles données scientifiques ou de santé publique précises le Ministère s’est-il appuyé pour apporter cette modification à sa politique, y compris les (i) évaluations des risques, (ii) études comparant l’utilisation des sachets de nicotine à celle des cigarettes ou des produits de vapotage, (iii) données sur l’accès des jeunes aux sachets de nicotine ou leur mauvaise utilisation; b) quels objectifs ou indicateurs mesurables précis Santé Canada a-t-il fixés pour évaluer si le fait de limiter la vente des sachets de nicotine aux pharmacies améliore les résultats en matière de santé publique, et quel est l’échéancier pour évaluer ces résultats? |
En attente d'une réponse |
mercredi 10 décembre 2025 |
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Q-146
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mardi 10 juin 2025 |
En ce qui concerne les mandats délivrés en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ventilés par année depuis 2015 : a) combien de mandats le ministre de la Sécurité publique a-t-il approuvés; b) combien de mandats le ministre de la Sécurité publique a-t-il refusés; c) combien de mandats ont fait l’objet d’une consultation informelle avec le ministre de la Sécurité publique, mais n’ont pas été approuvés par la suite; d) pour les mandats en a), ventilés par année depuis 2015, quel est le délai moyen entre le moment où le ministre a été informé, de manière formelle ou informelle, de l’objet du mandat et l’approbation de celui-ci; e) pour les mandats en a), ventilés par année depuis 2015, combien de mandats ont été (i) approuvés en une semaine ou moins, (ii) approuvés en plus d’une semaine, mais moins d’un mois, (iii) approuvés en plus d’un mois, mais moins de deux mois, (iv) approuvés en plus de deux mois? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-11
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mardi 27 mai 2025 |
En ce qui concerne le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1er décembre 2016 : a) quel est le total des dépenses associées au programme, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des dépenses mentionnées en a) par type de dépense; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement relativement à ce système, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) la méthode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) le titre du fonctionnaire ayant approuvé le contrat; d) pour chacun des contrats en c) ayant été octroyé à la suite d’un appel d’offres, combien de soumissions ont été reçues; e) quel est le taux d’exactitude cible pour les renseignements qui figurent dans le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada; f) quel est le taux d’utilisation de l’infonuagique en unités centrales graphiques relativement au système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada; g) ventilées par mois, et par semaine si possible, depuis 2016, pendant combien d’heures le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-il été (i) en ligne, (ii) hors ligne; h) ventilées par année et par mois, combien de plaintes ont été reçues, et à quelle fréquence; i) ventilées par année, combien de fois les coûts ou les estimations de coûts du programme ont-ils été révisés et quels sont les détails relatifs à chacune de ces révisions, y compris (i) la date, (ii) le coût antérieur, (iii) le coût révisé, (iv) le motif de la révision? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
