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Q-752
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne la manière dont le gouvernement a préparé les témoins représentant le ministère de l’Industrie à comparaître devant différents comités, depuis le 1er octobre 2025 : a) y a-t-il eu des réunions ou des séances de réflexion qui se sont tenues ailleurs qu’au lieu habituel de travail et qui visaient à préparer d’une quelconque façon les témoins à comparaître; b) si la réponse en a) est affirmative, en quoi ont consisté, précisément, ces réunions ou séances de réflexion, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des personnes présentes, (iv) la date de la comparution, prévue ou réelle, et le sujet de la réunion du comité, (v) le nom du comité en cause; c) combien a coûté chacune de ces réunions ou séances de réflexion, au total et par poste de dépense; d) en quoi ont consisté, précisément, les contrats qui ont pu être conclus relativement à des réunions, à des séances de réflexion ou à des préparatifs ailleurs qu’au lieu de travail habituel, y compris avec des consultants ayant pris part d’une quelconque façon aux préparatifs, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu, le cas échéant, (vi) la date de la réunion, prévue ou réelle, et le nom du comité en cause; e) en quoi ont consisté, précisément, les contrats qui ont pu être conclu relativement à des réunions, à des séances de réflexion ou à des préparatifs au lieu de travail habituel, y compris avec des consultants ayant pris part d’une quelconque façon aux préparatifs, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu, s'il y a lieu, (vi) la date de la réunion, prévue ou réelle, et le nom du comité en cause; f) existe-t-il d’autres contrats liés à la préparation à une comparution devant un comité qui ne sont pas visés par d) ou e) et, le cas échéant, en quoi consistent-ils, précisément, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu? |
En attente d'une réponse |
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Q-748
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne les sites de consommation supervisée approuvés par Santé Canada, ventilé par année : a) le sous-ministre de la Santé, Greg Orencsak, a-t-il visité des centres de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du centre; b) la sous-ministre adjointe, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Kendal Weber, a-t-elle visité des centres de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du centre; c) l’actuelle ministre de la Santé a-t-elle visité des centres de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du centre; d) la présidente de l’Agence de la santé publique du Canada, Nancy Hamzawi, a-t-elle visité des centres de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du centre? |
En attente d'une réponse |
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Q-580
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lundi 17 novembre 2025 |
En ce qui concerne l’obligation de vaccination contre la COVID-19 pour les employés, les entrepreneurs et les travailleurs temporaires travaillant pour la fonction publique : a) combien d’employés et de travailleurs temporaires ont été mis à pied parce qu’ils n’étaient pas vaccinés contre la COVID-19, ventilé par (i) ministère, (ii) poste, (iii) type d’emploi (temps plein, temporaire, contractuel); b) combien d’employés et de travailleurs temporaires ont eu une suspension de salaire parce qu’ils n’étaient pas vaccinés contre la COVID-19, en donnant une ventilation par (i) ministère, (ii) poste, (iii) type d’emploi (temps plein, temporaire, contractuel); c) des griefs ont-ils été déposés contre le gouvernement à cause de l’obligation de vaccination contre la COVID-19 liée à l’emploi; d) si la réponse à (c) est affirmative, pour chaque grief, (i) quel est le ministère, (ii) quel est le poste, (iii) quel est le grief, (iv) où en est le grief, (v) quel est le montant d’argent payé à l’employé, (vi) le gouvernement a-t-il présenté des excuses pour ses mesures; e) le gouvernement a-t-il reçu des demandes d’exemption pour des motifs religieux concernant l’obligation de vaccination contre la COVID-19 liée à l’emploi; f) si la réponse à e) est affirmative, combien y a-t-il eu de demandes d’exemption pour motifs religieux, en donnant une ventilation par (i) ministère, (ii) issue de la demande, (iii) personne ayant examiné la demande d’exemption? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-579
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lundi 17 novembre 2025 |
En ce qui concerne les dépenses en personnel de 157 028 $, indiquées à la page 286 du volume 3 des Comptes publics du Canada de 2025, pour la leader du gouvernement à la Chambre des communes entre le 14 mars 2025 et le 23 mars 2025 : a) combien d’employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) contractuels ou autres, ont travaillé pour la leader du gouvernement à la Chambre entre le 14 mars 2025 et le 23 mars 2025; b) quelle est l’explication du gouvernement quant au fait que les frais en personnel pendant cette période sont exponentiellement plus élevés par jour que les dépenses des autres leaders du gouvernement à la Chambre? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-229
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne les informations issues d’une demande d’accès à l’information de l’Agence de la santé publique du Canada –A-2023-000165, qui indiquait que la Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada, et « plusieurs » gestionnaires de la pandémie au ministère de la Santé, à l’Agence de la santé publique du Canada, au ministère de l'Industrie, au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et au ministère de la Défense nationale ont été tenus de signer un serment secret les engageant à ne jamais divulguer des renseignements qui « pourraient causer de l’embarras » : a) qui a exigé que le personnel signe un accord de confidentialité; b) dans quelles divisions de quels ministères les personnes en a) travaillaient-elles; c) qui a été invité à signer cet accord de confidentialité et quelles postes occupaient-ils dans leurs ministères respectifs; d) dans quelles divisions de quels ministères les personnes en c) travaillaient-elles; e) quels étaient les détails de l’accord de confidentialité; f) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de conclure un tel accord de confidentialité; g) le gouvernement a-t-il dissimulé ou tenté de dissimuler au public et aux médias des informations susceptibles de causer de l’embarras; h) si la réponse en g) est affirmative, quelles informations au juste le gouvernement a-t-il dissimulées ou tenté de dissimuler au public et aux médias qui auraient pu causer de l’embarras; i) quels critères précis les fonctionnaires du ministère de la Santé utilisent-ils pour déterminer s’il est plus important de ne pas causer d’embarras au gouvernement ou de respecter l’obligation d’ouverture et de transparence envers la population canadienne; j) le personnel qui a signé cet accord de confidentialité est-il toujours légalement tenu de se conformer aux exigences énoncées dans l’accord de confidentialité; k) dans quelles autres circonstances ce type d’accord de confidentialité est-il exigé du personnel bureaucratique; l) en quoi cet accord de confidentialité diffère-t-il du Code de valeurs et d’éthique du secteur public; m) qui a rédigé cet accord de confidentialité et dans quelle division et quel ministère travaille-t-il; n) qui a approuvé les exigences concernant l’accord de confidentialité? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-225
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des données relatives à la fabrication, au contrôle de la qualité et à l’innocuité des nanoparticules lipidiques contenues dans les vaccins à ARNm contre la COVID-19, y compris toutes les versions du SpikeVax de Moderna, du Comirnaty de Pfizer-BioNTech et des doses de rappel, ainsi que dans l’Onpattro (Patisaran) : a) a-t-on évalué la pureté des produits de départ utilisés pour les lipides, tels que les solvants et éléments halogénés résiduels, y compris les métaux, conformément aux normes et aux lignes directrices établies en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) a-t-on évalué la quantité totale d’impuretés observées en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; c) des impuretés élémentaires ont-elles été considérées comme étant mutagènes; d) si la réponse en c) est affirmative, l’évaluation a-t-elle tenu compte de multiples doses et de la nature de la transfection des nanoparticules lipidiques; e) une évaluation des nanoparticules lipidiques en tant que nanoparticules a-t-elle été effectuée; f) si la réponse en e) est affirmative, cette évaluation comprenait-elle une évaluation du fragment polyéthylène glycol; g) une évaluation du risque de pseudo-allergie liée à l’activation du système du complément attribuable au fragment polyéthylène glycol a-t-elle été réalisée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; h) des essais liés au complément ont-ils été demandés au fabricant et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-224
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada et la future approche du gouvernement en matière de santé : a) quels agences, entités ou ministères participent (i) aux protocoles de prévention, de préparation et d’intervention en cas de pandémie, (ii) à l’approche Une seule santé; b) en quoi consiste l’approche Une seule santé et où ou comment a-t-elle vu le jour; c) quels sont les projets de loi actuellement déposés ou adoptés qui permettraient de mettre en œuvre (i) les protocoles canadiens de prévention, de préparation et d’intervention en cas de pandémie, (ii) l’approche Une seule santé au Canada, (iii) tout autre traité ou accord international lié à la santé ou aux pandémies de l’Organisation mondiale de la santé ou des Nations Unies; d) des employés ont-ils déjà été embauchés ou seront-ils embauchés pour intégrer l’approche Une seule santé aux politiques et à la législation canadienne; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) où et sous la responsabilité de quel ministère ou organisme ces employés travailleront-ils, (ii) où ces postes sont-ils affichés, (iii) quels sont les critères d’embauche pour ces employés, (iv) qui sélectionne le personnel, (v) combien existe-t-il de postes ou combien de postes seront-ils créés; f) quel est le budget alloué pour intégrer l’approche Une seule santé; g) existe-t-il des programmes de formation sur l’approche Une seule santé destinés aux professionnels non gouvernementaux et, le cas échéant, où sont-ils offerts; h) si la réponse en g) est affirmative, (i) comment les programmes de formation sont-ils financés, (ii) quels objectifs poursuivent-ils, (iii) qui donne les cours, (iv) quelles sont les exigences pour donner ces cours, (v) comment les formateurs ont-ils acquis les compétences exigées? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-223
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne l’innocuité et l’efficacité des vaccins à ARNm contre la COVID-19 :
a) Santé Canada a-t-il examiné l’article scientifique évalué par des pairs et publié par Hulscher N, Alexander P E., Amerling R, Gessling H, Hodkinson R, Makis W et al., « A Systematic Review Of Autopsy Findings In Deaths After COVID-19 Vaccination », Science, Public Health Policy and the Law, v5.2019-2024, 17 novembre 2024;
b) que pense Santé Canada de l’étude mentionnée en a);
c) quel ministère ou organisme détermine s’il existe un lien de causalité entre la blessure ou le décès et le vaccin lorsqu’un membre de la famille présente une demande d’indemnisation dans le cadre du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination;
d) combien de demandes d’indemnisation pour décès liés aux vaccins contre la COVID-19 ont été présentées au titre du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination à ce jour;
e) combien de demandes d’indemnisation pour décès liés aux vaccins contre la COVID-19 ont été acceptées, car il a été déterminé qu’il existait un lien de causalité entre les décès et les vaccins;
f) combien de demandes d’indemnisation pour décès liés aux vaccins contre la COVID-19 ont été acceptées au titre du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination et quel est le montant total versé;
g) une autopsie est-elle requise dans le cas d’une demande d’indemnisation pour un décès causé par un vaccin;
h) si la réponse en f) est affirmative, quels tests d’immunohistochimie spécialisés sont exigés pour prouver le lien de causalité en cas de décès causé par un vaccin à ARNm; i) Santé Canada a-t-il envisagé de rendre obligatoires les autopsies avec coloration immunohistochimique pour les décès soudains; j) de 2019 à 2024, quelle est la surmortalité toutes causes confondues, ventilée par année et par cause de décès? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
