M-39 Frais annuel pour les compagnies de tabac
44e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exiger des compagnies de tabac qu’elles paient un montant chaque année, calculé au prorata de leurs parts de marché respectives, pour rembourser les coûts annuels liés à la stratégie de contrôle du tabac du gouvernement fédéral.
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