M-9 Modifications au Règlement (Comité permanent de l'examen des exportations et du courtage d'armes)

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) selon le rapport Exportations de marchandises et de technologies militaires - 2023, en 2023, le Canada a exporté des marchandises et des technologies militaires évaluées à 2,143 milliards de dollars ailleurs qu’aux États-Unis,

(ii) les exportations de marchandises militaires vers les États-Unis restent en grande partie non réglementées et, par conséquent, confidentielles,

(iii) chaque année, en termes de valeur, la grande majorité des exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires ailleurs qu’aux États-Unis, se font vers des pays ayant des antécédents en matière de violation des droits de la personne, dont l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, le Qatar, Israël, l’Inde et la Colombie,

(iv) des détonateurs de fabrication canadienne envoyés au Kirghizistan auraient été déroutés vers la Russie pour être utilisés dans la guerre illégale contre l’Ukraine,

(v) le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a recommandé, dans son rapport de 2024 sur le régime de sanctions du Canada, que le gouvernement du Canada publie chaque année des données complètes sur les exportations canadiennes de marchandises à double usage, comme il le fait pour le matériel militaire, notamment sur la valeur de ces exportations, la description des marchandises et leurs utilisateurs finaux autorisés, et que le gouvernement du Canada, de concert avec ses partenaires étrangers et en étroite collaboration avec d’autres organismes concernés d’application de la loi, élabore une stratégie pour s’attaquer au non-respect des sanctions, notamment en ce qui concerne les acteurs qui exploitent des paradis pour le contrôle des exportations à l’étranger et les pays plus accommodants en la matière, tout en renforçant l’application des contrôles existants,

(vi) Affaires mondiales Canada continue d’utiliser le critère problématiquement élevé des « preuves crédibles » lorsqu’il communique ses conclusions sur les risques associés aux exportations d’armes, alors que le critère juridique est le « risque sérieux »,

(vii) les Canadiens attendent davantage de leur gouvernement en matière de protection des droits de la personne à l’étranger,

(viii) les Canadiens, par l’entremise du Parlement, doivent pouvoir superviser les transferts d’armes actuels et futurs;

b) l’article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : « c) le Comité de l’examen des exportations et du courtage d’armes »;

c) l’article 108(3) du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit : « j) celui du Comité de l’examen des exportations et du courtage d’armes comprend, notamment, (i) l’étude du régime canadien des licences d’exportation d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (ii) l’étude des autorisations proposées pour l’exportation et le courtage d’armes à l’étranger et la présentation de rapports à ce sujet, (iii) l’étude des rapports annuels du gouvernement concernant les transferts d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (iv) l’étude de l’utilisation de ces systèmes d’armes et technologies et des renseignements sur leur emploi abusif présumé à l’étranger et la présentation de rapports à ce sujet, (v) l’examen de toute question et tendance générale concernant les exportations d’armes actuelles et futures du Canada et la présentation de rapports à ce sujet. »;

d) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse la liste des députés devant composer le nouveau comité permanent créé en vertu du présent ordre et en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption du présent ordre;

e) le greffier soit autorisé à apporter au Règlement les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent.