M-174 Loi sur la faillite et l’insolvabilité
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre de l'avant des mesures législatives pour modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité de manière à garantir la sécurité et la stabilité financières aux Canadiens qui reçoivent des prestations d’invalidité à long terme d’une entreprise qui devient insolvable.
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- 16 octobre 2013
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Historique
- 16 octobre 2013
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