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Q-494
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lundi 20 octobre 2025 |
En ce qui concerne la proposition formulée par le Comité permanent des finances lors de la 44e législature en vue de la suppression de la promotion de la religion comme activité reconnue aux fins du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance : a) le gouvernement a-t-il étudié l’incidence financière d’un tel changement ou de tout autre changement du même genre depuis 2016, et, le cas échéant, qu’a-t-il étudié; b) pour chaque étude en a), quel était l’incidence prévue en ce qui a trait (i) aux recettes publiques, (ii) à la santé financière et à la viabilité des organisations religieuses? |
En attente d'une réponse |
vendredi 5 décembre 2025 |
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Q-493
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lundi 20 octobre 2025 |
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les deux politiques d’intérêt public temporaires crées expressément pour les résidents de Hong Kong depuis 2021, à savoir la Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter certains résidents de Hong Kong de certaines exigences pour obtenir un permis de travail, en février 2021, et la Politique d’intérêt public temporaire créant deux voies d’accès à la résidence permanente visant à faciliter l’immigration de certains résidents de Hong Kong, en juin 2021, ventilé par mois et par année : a) depuis la création de la politique sur les permis de travail ouverts en février 2021, combien de demandes ont été reçues au total; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont à l’étude, (iv) ont été retirées; c) parmi les rejets en b), quelle proportion est attribuable à un bureau ou un centre de traitement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; d) depuis la création des deux voies d’accès à la résidence permanente en juin 2021, combien de demandes ont été reçues, ventilées par la (i) voie d’accès A, (ii) voie d’accès B; e) parmi les demandes en d), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont à l’étude, (iv) ont été retirées; f) pour les demandes en d), quel a été le temps de traitement moyen; g) parmi les demandes en d), combien de demandeurs ont obtenu la résidence permanente et combien attendent une décision; h) les admissions à la résidence permanente (demandeurs principaux et personnes à charge) confirmées en g) et relevant de la politique sur les deux voies d’accès ont-elles été consignées exclusivement dans la catégorie Motifs humanitaires et autres du Plan des niveaux d’immigration? |
En attente d'une réponse |
vendredi 5 décembre 2025 |
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Q-283
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne le crédit 5 du Conseil du Trésor – Dépenses éventuelles pour l’exercice 2024-2025 : quelles sommes ont été affectées et dépensées en tout dans le cadre du crédit 5, ventilé par ministère, organisme et société d'État, et, pour chaque ministère, organisme et société d'État, quelle est la (i) raison d’être de la dépense, (ii) somme totale dépensée, (iii) date de la dépense? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-282
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne l’ancienne résidence du consul général du Canada à New York, sise au 550, Park Avenue et actuellement à vendre : a) à quelle date cette propriété a-t-elle été mise en vente; b) à quel prix la propriété est-elle annoncée; c) à combien s’élèvent les frais de condominium totaux qui ont été payés depuis le 1er janvier 2020, ventilé par année; d) combien de visites ont eu lieu depuis que la propriété a été mise en vente et à quelles dates ont-elles eu lieu; e) quel est le nom des agences immobilières chargées de représenter le gouvernement du Canada pour la vente de la propriété; f) combien d’argent a été dépensé jusqu’à présent pour la vente de la propriété, y compris en frais d’administration, d’aménagement intérieur et de courtage immobilier; g) a-t-on dépensé de l’argent depuis le 1er janvier 2020 pour entretenir ou rénover la propriété et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) la description des travaux, (iv) le fournisseur; h) a-t-on reçu des offres jusqu’à maintenant pour la propriété et, le cas échéant, (i) à quelles dates ont-elles été présentées, (ii) à combien s’élèvent-elles, (iii) ont-elles été acceptées ou rejetées; i) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour le déménagement vers la nouvelle résidence? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-281
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne les mandats spéciaux approuvés pendant la dissolution du Parlement en 2025 : a) pour chacun des mandats spéciaux approuvés en raison « de l’urgence du paiement et de la nécessité de celui-ci dans l’intérêt public », comme l’affirme le gouvernement, (i) quelle en a été la date d’approbation, (ii) quel ministère ou organisme a reçu les fonds en cause, (iii) à combien s’élevait la somme approuvée, (iv) quelle explication ou justification a-t-on donné, dans le détail, pour affirmer que le paiement était urgent et dans l’intérêt public; b) pour chacun des mandats spéciaux approuvés pour cette raison, en quoi ont consisté, dans le détail, les dépenses effectuées au titre de ce pouvoir, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur ou bénéficiaire, (iv) la description des biens et des services en cause; c) à combien s’élève la somme totale qui a été approuvée par l’entremise de mandats spéciaux pendant la dissolution du Parlement de 2025, particulièrement en ce qui concerne les paiements urgents et dans l’intérêt public, ventilé par ministère et organisme? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-280
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne les mandats spéciaux utilisés pour autoriser les subventions et contributions pendant la dissolution du Parlement en 2025 : a) pour chaque cas où un mandat spécial a été utilisé pour autoriser des subventions et des contributions, (i) quelle est la date à laquelle le mandat spécial a été délivré, (ii) quel est le ministère ou l’organisme ayant reçu le financement, (iii) quel est le montant total du financement autorisé, (iv) quelle est la description du programme ou de l’initiative de subventions ou de contributions; b) pour chaque programme ou initiative de subventions et de contributions en a), (i) qui étaient au juste les bénéficiaires des fonds, (ii) quels étaient les montants individuels reçus par chaque bénéficiaire, (iii) quel était l’objet du financement? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
