M-555 Prestations de retraite

Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait agir dès maintenant pour que les prestations de retraite des pensionnés actuels et futurs soient protégées en cas de faillite de leur employeur en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; b) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie devrait recevoir l’instruction de mener une étude sur l’examen législatif par le gouvernement de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, y compris le barème des frais demandés par les professionnels du droit dans les procédures de faillite et d’insolvabilité, et faire rapport de ses conclusions à la Chambre.