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M-13 Produits de fourrure de chien ou de chat

44e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec ses homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde.


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23 novembre 2021
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23 novembre 2021
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