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441-00240 (Environnement)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au premier ministre et au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE le Canada doit s’attaquer à l’urgence climatique.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le premier ministre et le gouvernement du Canada d’adopter des mesures législatives pour une transition équitable qui :

  • Réduisent les émissions d’au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030, et qui apportent une importante contribution à la réduction des émissions dans les pays du Sud;
  • Réduisent progressivement l’industrie des combustibles fossiles et l’infrastructure connexe, mettent un terme aux subventions aux combustibles fossiles et prévoient la transition vers une économie décarbonée;
  • Créent de nouvelles institutions économiques publiques et développent la propriété publique des services d’utilité publique à l’échelle de l’économie afin de mettre en oeuvre la transition;
  • Créent de bons emplois verts et favorisent le développement d’un effectif diversifié, sous la direction et avec la participation des travailleurs concernés et des communautés, et assurent des emplois convenables et à faibles émissions de carbone pour tous les travailleurs;
  • Protègent et renforcent les droits de la personne et les droits des travailleurs, respectent les droits des Autochtones, leur souveraineté et leur savoir en les intégrant dans la création et la mise en oeuvre de ces mesures législatives, assurent la justice pour les migrants et mettent l’accent sur l’aide aux communautés qui vivent une marginalisation de longue date;
  • Élargissent le filet de sécurité sociale avec de nouvelles mesures d’aide au revenu, des logements sociaux décarbonés et des fonds de soutien pour des services de transport en commun abordables et accessibles à l’échelle du pays;
  • Financent la transition en augmentant l’impôt des plus riches et des sociétés et mettant sur pied une banque publique nationale.

Réponse du ministre des Ressources naturelles

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., M.P.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance et la nécessité d’une transition énergétique mondiale. Un avenir plus sûr et plus prospère dépend d’un secteur énergétique durable, qui fournit une énergie abordable, fiable et propre aux familles, aux entreprises et aux industries canadiennes, et qui exporte des produits et des technologies dans le monde entier. Nous reconnaissons également que cette transition est d’une importance capitale pour les personnes, les familles et les entreprises dans toutes les régions de notre pays. Une transition réelle et efficace vers un avenir énergétique plus durable doit permettre de garantir un environnement plus propre et d’offrir des possibilités importantes aux travailleurs canadiens.

C’est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures dans le cadre d’une approche pangouvernementale pour profiter de cette transition, décarboniser notre secteur énergétique et faire des investissements réfléchis et historiques dans des secteurs essentiels comme les technologies propres et les énergies renouvelables.

Dans le cadre de cet effort, le Canada s’est joint à d’autres pays lors de la COP26 et s’est engagé à mettre fin, d’ici la fin de 2022, à tout nouveau soutien public direct au secteur international des combustibles fossiles, qui n’a pas connu d’interruption. En outre, nous nous sommes engagés à supprimer progressivement les subventions inefficaces en faveur des combustibles fossiles et nous avons récemment accéléré notre échéancier pour le faire jusqu’en 2023. Le Canada a déjà éliminé progressivement ou rationalisé huit préférences fiscales soutenant le secteur des combustibles fossiles et s’est engagé à participer à un examen par les pairs des subventions inefficaces aux combustibles fossiles dans le cadre du processus du G20.

Le secteur pétrolier et gazier du Canada a également pris ses propres engagements en matière de réduction nette des émissions. Lors de la COP26, notre gouvernement a accepté l’offre de l’industrie d’atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050, en annonçant que nous plafonnerons et réduirons les émissions du secteur conformément à nos objectifs climatiques. Les entreprises investissent activement dans la conception et le déploiement de technologies de réduction des émissions, ce qui conduit à une électrification accrue et à une plus grande utilisation de l’hydrogène. Ces efforts contribueront à un avenir énergétique plus propre.

De plus, le gouvernement du Canada s’est engagé à aller de l’avant avec une action approfondie — y compris une législation — pour soutenir les travailleurs et les collectivités pendant la transition vers une économie à faible émission de carbone. Ressources naturelles Canada appuie la croissance de l’emploi grâce à des programmes et à d’ambitieux projets dans le domaine de l’énergie, de la foresterie et des mines, dans toutes les régions du Canada. Ressources naturelles Canada travaille également de concert avec Emploi et Développement social Canada en vue d’examiner les secteurs de croissance des ressources naturelles, et déterminer comment recycler les travailleurs des industries à niveau d’émission élevé afin de remédier à des pénuries de main-d’œuvre dans les domaines émergents. 

Des consultations publiques ont été lancées en juillet 2021 sur la proposition législative de la transition équitable et le gouvernement du Canada consulte un large éventail d’intervenants, en plus de tenir des réunions avec les groupes autochtones et les provinces et territoires. La législation proposée s’inspirera des commentaires reçus lors des consultations; en outre, un rapport sur ces commentaires sera publié dès qu’il sera achevé.

Le Canada a ce qu’il faut pour prospérer dans un monde à faible émission de carbone. Même si la transformation des systèmes énergétiques du Canada prendra du temps, le gouvernement reste déterminé à prendre des mesures audacieuses pour décarboniser ses secteurs de l’énergie et des ressources naturelles et bâtir une économie plus propre et plus prospère qui fonctionne pour tous.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable STEVEN GUILBEAULT

Au cours des six dernières années, le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en matière de changements climatiques et de croissance propre, tant au pays qu’à l’étranger. Nous savons qu’il est nécessaire d’accélérer les efforts afin de réduire rapidement les émissions d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 afin d’éviter les pires répercussions des changements climatiques. Depuis 2015, le Canada a investi plus de 100 milliards de dollars dans la lutte contre les changements climatiques, et a récemment annoncé 9,1 milliards de dollars en nouveaux investissements, qui s’appuient sur les assises établies par les mesures climatiques actuelles du Canada.

En 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à atteindre une cible améliorée de réduction des émissions pour 2030 de 40 à 45 % sous les niveaux de 2005, et a adopté une loi visant à consacrer son engagement d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité fournit un cadre durable de responsabilisation et de transparence pour respecter cet engagement. En tant que premier livrable dans le cadre de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, le Canada a publié le 29 mars 2022 le premier Plan de réduction des émissions : Prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte (PRE) et dévoilé le plan. Le plan établi les prochaines étapes vers l’atteinte de la cible canadienne de réduction des émissions de 2030.

L’atteintes des objectifs climatiques du Canada exige que tous les secteurs de l’économie poursuivent la décarbonation de manière à rendre les initiatives plus propres plus abordables et à créer de nouvelles opportunités d’emploi durables pour les travailleurs. De plus, le PRE 2030 reflète l’input reçu de milliers de Canadiens, d’entreprises et de communautés, ainsi que les soumissions de partenaires autochtones, des provinces et des territoires et du Groupe consultatif sur la carboneutralité.

Le PRE 2030 s’appuie sur les progrès importants que le Canada a déjà réalisés pour lutter contre les changements climatiques, notamment les mesures décrites dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et le Plan climatique renforcé du Canada « Un environnement sain et une économie saine », publié en 2020. Avec le PRE 2030, le gouvernement du Canada agit en :

  • travaillant avec les intervenants clés pour développer un plafond sur les émissions de pétrole et de gaz du Canada à un rythme et à un niveau nécessaires afin d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et réduire les émissions de méthane d’au moins 75% d’ici 2030;
  • élaborant une stratégie nationale pour des bâtiments carboneutres d’ici 2050, la Stratégie des bâtiments écologiques du Canada;
  • Investissant dans la nature et les solutions climatiques naturelles par le biais du Fonds des solutions climatiques pour fournir des réductions d'émissions supplémentaires grâce à des solutions climatiques fondées sur la nature;
  • collaborant avec les provinces, les territoires, l’industrie et d’autres intervenants sur l’élaboration de la norme sur l’électricité propre pour atteindre un réseau électrique carboneutre d’ici 2035;
  • Aidant l’industrie à décarboner en adoptant des technologies propres dans leur transformation vers la carboneutralité en s’engageant à développer une stratégie sur la capture, l’utilisation et le stockage du carbone, et;
  • s’assurant que les travailleurs et les communautés puissent bénéficier des opportunités offertes par la transition vers une économie à faible émissions de carbone notamment en réalisant des investissements importants dans la formation professionnelle et en poursuivant les consultations pour l’élaboration de législation sur les emplois et les compétences durables.

Le PRE 2030 est conçu pour être évolutif?: il s’agit d’une feuille de route globale qui représente les niveaux d’ambition qui orienteront les efforts de réduction des émissions dans chaque secteur. À mesure que les gouvernements, les entreprises, les organismes à but non lucratif et les collectivités du pays travaillent de concert à l’atteinte de ces objectifs, le Canada cernera les nouvelles possibilités et les saisira.

Le Canada s’est également engagé à éliminer progressivement ou à rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2023. Il a déjà pris des mesures pour éliminer ou rationaliser huit avantages fiscaux à l’appui du secteur des combustibles fossiles. Résoudre l’enjeu des subventions inefficaces aux combustibles fossiles contribue aux efforts du Canada pour lutter contre les changements climatiques et assurer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

 

Réponse de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : IREK KUSMIERCZYK

Contribution du Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle (PSMS) :

Alors que les changements climatiques entraîneront un certain nombre de défis en matière d’emploi, le passage à une économie verte offrira également des possibilités exceptionnelles de constituer une main-d’œuvre inclusive et qualifiée pour stimuler la croissance économique.

L’incidence de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone variera selon le secteur, la région et la profession. Les employeurs et les travailleurs de tous les secteurs et industries auront besoin de différents niveaux de soutien pour développer les compétences nécessaires pour saisir les occasions actuelles et émergentes. Des initiatives ciblées peuvent aider à minimiser les répercussions négatives sur les travailleurs, les personnes vulnérables et leurs communautés, et aider à garantir que la transition vers une économie à faibles émissions de carbone soit juste et ne laisse personne pour compte.

Par exemple, le budget 2021 a annoncé un nouveau Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle (PSMS) pour soutenir les secteurs clés de l’économie, y compris ceux liés à l’économie propre, à mettre en œuvre des solutions pour répondre aux besoins actuels et émergents en matière de main-d’œuvre. Le programme aidera les employeurs et offrira aux Canadiens la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois dans les secteurs où les employeurs recherchent des travailleurs qualifiés, comme le secteur des énergies renouvelables. Il accordera également la priorité au soutien des groupes visés par l’équité et à la promotion d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive.

De plus, le gouvernement du Canada s’est engagé à lancer un centre de formation pour les emplois propres, qui aidera les travailleurs de tous les secteurs à se perfectionner ou à se recycler afin d’être à l’avant-garde de l’industrie à faibles émissions de carbone.

Le gouvernement du Canada a également annoncé dans le budget de 2021 un nouveau Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés qui financera des projets aux échelles nationale et régionale pour :

  • Soutenir la planification de la main-d’œuvre des communautés en réunissant des organisations des secteurs public, privé, syndical et à but non lucratif pour faire correspondre les sources locales de main-d’œuvre à la demande des employeurs;
  • Former les travailleurs déplacés afin qu’ils acquièrent les compétences, les connaissances et l’expérience qui leur permettront de répondre aux attentes des employeurs en cours d’emploi; et,
  • Employer des travailleurs dans de nouveaux emplois contribuant à stimuler la croissance économique.
Présentée à la Chambre des Communes
Philip Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud)
23 mars 2022 (Pétition n° 441-00240)
Réponse du gouvernement déposée
6 mai 2022
Photo - Philip Lawrence
Northumberland—Peterborough-Sud
Caucus Conservateur
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.