Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

441-00860 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Nous, les soussignés, citoyens du Canada, désirons attirer l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu qu’un nouveau rapport publié par l’Associated Press a révélé la présence d’une campagne de suppression des naissances ouïgoures menée par le Parti communiste chinois, qui comprend des méthodes telles que la stérilisation et l’avortement forcés;

Attendu que, en plus de la nouvelle récente de la suppression coordonnée des naissances ouïgoures, il existe également un ensemble de preuves de plus en plus nombreuses démontrant que les Ouïgours sont soumis à un endoctrinement politique et antireligieux, à la détention arbitraire, à la séparation des enfants de leurs familles, à une surveillance invasive, à la destruction de sites culturels, au travail forcé et même au prélèvement forcé d’organes; en outre, on estime que jusqu’à trois millions d’Ouïgours et d’autres minorités musulmanes ont été détenus dans ce qui a été décrit comme des camps de concentration;

Attendu que les preuves montrent maintenant clairement que le traitement réservé par le gouvernement chinois aux Ouïghours répond à la plupart, sinon à la totalité, des critères de génocide énoncés dans la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;

Attendu que le Canada ne peut pas rester silencieux face à cette atrocité continue.

Par conséquent, nous, soussignés, demandons à la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes pour remédier à la situation :

1. Reconnaître formellement que les Ouïghours en Chine ont été et sont soumis à un génocide.

2. Utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïgour.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et constituent une priorité du gouvernement du Canada dans ses relations avec la Chine. Le caractère et l’ampleur des violations des droits de la personne commises par les autorités chinoises dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, sous le prétexte de lutter contre l’extrémisme, sont profondément inquiétants. Les Ouïghours et les autres minorités ethniques musulmanes sont victimes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, et sont soumis à l’éducation patriotique et culturelle obligatoire ainsi qu’au travail forcé.

Des rapports détaillent les fermetures et la destruction de sites religieux ouïghours, y compris des mosquées et des sanctuaires importants pour l’identité religieuse, ethnique et culturelle de cette communauté. Des rapports font également état de la séparation massive, arbitraire et forcée d’enfants de leurs parents par les autorités. Des rapports crédibles mettent en évidence des cas de stérilisation forcée, de viols systématiques et de violences sexuelles fondées sur le genre. Dans toute la région, les Ouïghours et d’autres minorités ethniques musulmanes sont également soumis à une surveillance physique et numérique répressive, qui comprend de sévères restrictions de mouvement, la collecte forcée de données biométriques et une surveillance policière coercitive. Les mesures prises par le gouvernement chinois vont à l’encontre des obligations internationales en matière des droits de la personne et ne cadrent pas avec la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Au cours des dernières années, le Canada n’a cessé de dénoncer les violations des droits de la personne à l’égard des Ouïghours et des minorités musulmanes.

Le 1er septembre 2022, la ministre des Affaires étrangères a publié une déclaration à la suite de la publication de l’évaluation du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) sur le Xinjiang le 31 août 2022, qui exhorte la République populaire de Chine à respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne et à répondre aux préoccupations et aux recommandations soulevées dans l’évaluation du HCDH.

Les conclusions reflètent des témoignages crédibles selon lesquels de graves violations des droits de la personne ont lieu au Xinjiang. Ce rapport apporte une contribution importante aux éléments de preuve croissants d’atteintes et de violations graves et systémiques à l’égard des droits de la personne qui sont commises au Xinjiang. Ce rapport estime que la détention arbitraire et discriminatoire des Ouïghours et d’autres minorités ethniques musulmanes peut constituer des crimes en vertu du droit international, voire des crimes contre l’humanité.

Le 8 juillet 2022, la ministre des Affaires étrangères a eu une réunion bilatérale avec son homologue chinois Wang Yi en marge de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G20. Elle a réitéré une fois de plus les préoccupations du Canada à l’égard des droits de la personne en Chine.

Le 5 avril 2022, la ministre des Affaires étrangères a parlé avec M. Wang. La ministre des Affaires étrangères a clairement indiqué que le Canada continuera à défendre et à promouvoir les valeurs qu’il a toujours défendues, notamment les droits de la personne et l’état de droit. La ministre a également réitéré les préoccupations du Canada concernant les violations continues des droits de la personne en Chine, notamment au Xinjiang.

Lors de la réunion de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies, tenue le 31 octobre2022, le Canada a présenté, au nom de 50 pays, une déclaration commune sur l’état des droits de la personne au Xinjiang, qui souligne les conclusions de l’évaluation du HCDH quant aux préoccupations relatives aux droits de la personne dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en République populaire de Chine, et la nécessité pour les autorités de rendre des comptes.

En juin 2022, le Canada a appuyé à la déclaration commune sur la situation des droits de la personne en Chine, dirigée par les Pays-Bas et présentée au nom de 47 pays dans le cadre de la 50e session du Conseil des droits de l’homme.

Devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (21 octobre 2021), le Canada a cosigné avec 43 autres pays une déclaration commune sur la situation des droits de la personne au Xinjiang. En juin 2021, lors de la 47e session du Conseil des droits de l’homme, le Canada a présenté une déclaration commune, cosignée par 42 autres pays, sur l’état des droits de la personne au Xinjiang. Dans le cadre des communications conjointes, le Canada et d’autres pays ont demandé à la Chine de permettre aux Nations Unies et au HCDH d’accéder sans entrave au Xinjiang (finalement accordé en mai 2022).

Lors de la réunion du 6 octobre 2020 de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Canada a cosigné avec 38 autres pays une déclaration commune sur l’état des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong. En juin 2020, dans le cadre de la 44e session du Conseil des droits de l’homme, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration commune sur la situation des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang. Le Canada a également coparrainé des événements parallèles portant sur les droits de la personne au Xinjiang en marge de la 74e session de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York (septembre 2019) et en marge de la 40e session du Conseil des droits de l’homme à Genève (mars 2019).

Le Canada a fait plusieurs déclarations sur l’état des droits de la personne en Chine au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève, y compris des déclarations concernant précisément les Ouïghours dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (mars 2018; septembre 2018; mars 2019; septembre 2020; février 2021). En novembre 2018, le Canada a également fait des recommandations publiques à la Chine sur les droits de la personne dans le cadre de l’examen périodique universel de la Chine devant le Conseil des droits de l’homme. Le Canada a demandé à la Chine de libérer les Ouïghours et les autres musulmans détenus arbitrairement et sans procédure régulière en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse. Le Canada a également demandé à la Chine de mettre fin aux poursuites et à la persécution fondées sur la religion ou les convictions, notamment à l’encontre des musulmans, des chrétiens, des bouddhistes tibétains et des pratiquants du Falun Gong.

Le 22 mars dernier, le Canada a annoncé des sanctions contre une entité et quatre représentants chinois en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine en raison de leur participation aux violations graves et systématiques des droits de la personne commises dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Le Règlement impose une interdiction de transactions aux personnes figurant sur la liste, ce qui interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’extérieur du Canada d’effectuer un large éventail de transactions financières et commerciales avec l’une de ces personnes ou entités. Les personnes inscrites sur la liste établie à l’annexe du Règlement sont aussi interdites d’entrée au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces mesures ont été prises de concert avec les États-Unis et le Royaume-Uni et en solidarité avec l’Union européenne. Elles témoignent de la vive préoccupation du Canada face aux violations des droits de la personne commises dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang à l’encontre des Ouïghours et d’autres minorités ethniques musulmanes.

Le 12 janvier 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il adoptait une stratégie globale pour lutter contre les violations des droits de la personne au Xinjiang. Cette stratégie comprend des mesures visant à lutter contre le travail forcé par l’interdiction d’importer au Canada des biens qui en sont issus en tout ou en partie, ainsi qu’une déclaration d’intégrité commerciale pour les exportateurs canadiens. Affaires mondiales Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes qui font des affaires en Chine ou avec la Chine pour les aider à comprendre et à atténuer les risques de faire affaire avec des entités qui pourraient être impliquées dans le travail forcé.

Le Service des délégués commerciaux du Canada a mis à jour ses conseils aux entreprises sur les risques de faire des affaires en Chine, y compris les risques liés aux violations des droits de la personne. Il est essentiel de veiller à ce que les entreprises adhèrent à des pratiques commerciales responsables pour gérer les risques liés à la réputation ou de nature sociale, juridique et économique. Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes présentes à l’étranger respectent les droits de la personne. Il s’attend aussi à ce qu’elles agissent dans la légalité et exercent leurs activités de façon responsable, en conformité avec les normes internationales, comme les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le gouvernement du Canada s’attend notamment à ce que les entreprises canadiennes adoptent les pratiques exemplaires mondiales en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement afin d’éliminer le risque direct ou indirect de participer à tout travail forcé ou à toute autre violation des droits de la personne.

Le Canada continuera de demander à la République populaire de Chine de respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne et de permettre un accès significatif et sans entrave à la région autonome ouïghoure du Xinjiang afin que des experts impartiaux puissent observer directement la situation et en rendre compte. Le Canada collaborera avec ses partenaires pour se pencher sur la situation des droits de la personne au Xinjiang. Le Canada a la responsabilité de travailler avec d’autres membres de la communauté internationale pour s’assurer que les allégations de génocide et de crimes contre l’humanité font l’objet d’une enquête par un organisme international indépendant composé d’experts juridiques.

La promotion et la protection des droits de la personne sont des priorités fondamentales de la politique étrangère du Canada. Le gouvernement du Canada continuera de faire part de ses préoccupations concernant la situation des droits de la personne au Xinjiang et dans toute la Chine, et continuera de demander à la Chine de respecter ses obligations internationales.

La Stratégie pour l’Indo-Pacifique du gouvernement, récemment publiée, expose directement l’approche du Canada à l’égard de la Chine. La montée de la Chine en tant qu’acteur mondial redéfinit les perspectives stratégiques de chaque État dans la région, y compris le Canada. Le gouvernement tient à souligner que le troisième pilier de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique porte explicitement sur les personnes, le développement et la défense des droits de la personne dans la région indo-pacifique. Le Canada ne s’excusera jamais de poursuivre ses intérêts nationaux, qui incluent le respect des règles mondiales qui régissent les droits de la personne.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
22 novembre 2022 (Pétition n° 441-00860)
Réponse du gouvernement déposée
30 janvier 2023
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.