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441-01050 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Bilingual

PÉTITION ADRESSÉE À L'ASSEMBLÉE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Nous, les soussignés résidents du Canada, apportons à l'attention de la Chambre des Communes ce qui suit :

Attendu que l'accroissement du trafic international d'organes humains prélevé sur des victimes non-consentantes n'a pas mené à une interdiction juridique pour les canadiens de voyager afin d'acquérir des organes; et

Attendu qu'il y a présentement deux projets de lois devant le Parlement proposant d'empêcher le trafic d'organes humains sans consentement ou résultant d'une transaction financière : Bill C-350 à la Chambre des Communes et le Bill S-240 au Sénat.

Par conséquent, nous, les soussignés demandons expressément au Parlement du Canada d'agir rapidement sur les projets de loi proposés afin de modifier le Code Criminel du Canada ainsi que la Loi sur la Protection des Refugiés afin d'interdire aux Canadiens de voyager à l'étranger afin d'acquérir des organes prélevés sans consentement ou résultant d'une transaction financière et de rendre inadmissible au Canada n'importe lequel résident permanent ou étranger qui a participé à ce traficd'organes humains odieux.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

Notre gouvernement était heureux d’appuyer le Projet de loi d'intérêt public du Sénat S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), qui a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 15 décembre 2022.

Au Canada, la transplantation et le don d’organes sont régis par un cadre législatif exhaustif à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, touchant à la fois le droit de la santé et le droit pénal. Le projet de loi S-223 renforce ce cadre.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
14 décembre 2022 (Pétition n° 441-01050)
Réponse du gouvernement déposée
30 janvier 2023
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.