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441-01285 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

PÉTITION AU PREMIER MINISTRE

Attendu que :

  • La Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits ainsi que les sacrifices historiques que le Canada a consentis pour défendre la liberté exigent que nous respections et défendions la liberté de conscience de tous les Canadiens et Canadiennes;
  • Le premier ministre a incité à la haine et au mépris envers ceux et celles qui exercent leurs droits à la liberté de conscience protégés par la Constitution.

Par conséquent, nous soussignés, citoyens du Canada, prions le premier ministre de :

1– Mettre fin aux mesures obligatoires liées à la pandémie qui sont imposées aux membres de la fonction publique et des Forces armées canadiennes, à tous les entrepreneurs assujettis aux exigences fédérales et à tous les travailleurs sous réglementation fédérale;

2– Lever les restrictions frontalières relatives à la pandémie pour tous les Canadiens et, notamment, cesser d’exiger que les Canadiens se soumettent à un test de dépistage de la COVID à leur retour au Canada.

Réponse de la présidente du Conseil du Trésor

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Greg Fergus

La Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada a été mise en œuvre à l’automne 2021 quand la vaccination offrait un degré élevé de protection contre l'infection et la transmission des virus COVID-19. Cette approche a constitué une mesure de santé publique efficace pour protéger les fonctionnaires et les communautés dans lesquelles ils travaillent. Tous les employés ont eu accès aux informations de l'Agence de la santé publique du Canada/Santé Canada sur les vaccins et leur fonctionnement afin qu'ils puissent comprendre comment la vaccination les protège, ainsi que leur lieu de travail, contre la COVID-19.

La politique est conforme à la loi, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte canadienne sur les droits et libertés, ainsi que les conventions collectives. Le 21 octobre 2021, la Commission canadienne des droits de la personne a publié un guide sur les politiques de vaccination et les droits de la personne, qui stipule que « Les droits ne sont pas absolus. […] Exiger d’une personne qu’elle soit vaccinée pour pouvoir travailler ou voyager n’est pas discriminatoire en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les exigences en matière de vaccination ne constituent pas une pratique discriminatoire parce qu'elles visent (et sont nécessaires) à protéger la santé et la sécurité publique. » La politique prévoit le traitement, au cas par cas, des demandes d'adaptation fondées sur tout motif de discrimination illicite, tel que défini dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

En raison de la nature évolutive de la pandémie et des données scientifiques, le 14 juin 2022 le gouvernement du Canada a annoncé qu’elle suspendrait les mandats de vaccination pour les employés du gouvernement fédéral et qu'à compter du 20 juin 2022, les employés de l'administration publique centrale ne seront plus tenus d'être vaccinés comme condition d'emploi. Par conséquent, les employés qui avaient été placés en congé administratif non payé conformément à la politique pourraient être réintégrés à l'effectif dès le 20 juin 2022.

La décision de suspendre la politique a été fondée sur les plus récentes preuves scientifiques relatives à l'efficacité du vaccin contre la transmission et l'infection par les variantes évolutives de la COVID-19. La suspension de la politique permet au gouvernement de la rétablir facilement à l'avenir si nécessaire en fonction des données scientifiques et du risque pour la santé publique.

Réponse du ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Adam Van Koeverden

Tout au long de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a adopté une approche globale et multidimensionnelle pour gérer la frontière. Les mesures qui s’y rattachent sont fondées sur les renseignements accessibles, les considérations opérationnelles, les données scientifiques, la surveillance de la situation épidémiologique et la capacité d’intervention en cas de pandémie au Canada et à l’étranger.

Un certain nombre de facteurs ont appuyé la levée des mesures frontalières canadiennes liées à la COVID-19 et des exigences en matière de voyage. Il s’agit de l’immunité croissante au sein de la population canadienne, la baisse des taux d’hospitalisations et de décès, les taux élevés de vaccination ainsi que la disponibilité de vaccins (dont la formulation bivalente), de tests rapides et de traitements.

À compter du 1er octobre 2022, tous les voyageurs arrivant au Canada ne sont plus à fournir une preuve de vaccination contre la COVID-19 pour entrer au pays ni à répondre aux exigences en matière de dépistage, de quarantaine ou d’isolement. Tous les voyageurs sont également exempts de l’obligation d’entrer des renseignements liés à la santé publique dans ArriveCAN, de se soumettre à une vérification de leur état de santé lors de voyage par voie aérienne ou ferroviaire et de porter un masque à bord des avions et des trains.

Toutefois, le gouvernement du Canada encourage les gens à recevoir tous les vaccins recommandés, y compris les doses de rappel lorsqu’ils y sont admissibles. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de le faire, il est fortement recommandé à tous les voyageurs de porter un masque bien conçu et bien ajusté lors de déplacements à bord d’un avion, dans les aéroports ou dans tout autre endroit intérieur bondé. À titre de rappel, les personnes ne devraient pas voyager si elles présentent des symptômes de la COVID 19. Si des voyageurs tombent malades pendant leur voyage et qu’ils sont encore malades à leur arrivée au Canada, ils doivent en informer un agent de bord, ou un agent des services frontaliers à leur arrivée.

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec ses partenaires internationaux pour améliorer la capacité de séquençage génomique et surveille de près l’épidémiologie mondiale de la COVID-19 et des nouveaux variants préoccupants. Le gouvernement du Canada n’hésitera pas à mettre en place des mesures de protection supplémentaires pour assurer la santé et la sécurité des personnes au Canada si cela s’avère nécessaire.

Réponse de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Anthony Housefather

Le 14 juin 2022, le gouvernement du Canada a annoncé la suspension de la vaccination obligatoire des employés fédéraux à compter du 20 juin 2022. En accord avec cette mesure, le gouvernement du Canada a également suspendu la Politique de vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs.

Cela signifie qu'à partir du 20 juin 2022, et jusqu'à nouvel ordre, les exigences de vaccination de la Politique ne sont plus en vigueur.

Veuillez prendre note que personnel des fournisseurs pouvez toujours être tenu de vous conformer aux mesures de santé et de sécurité au travail spécifiques à un site qui ont été mises en place par les ministères et organismes fédéraux, indépendamment de la Politique.

Le Canada se réserve le droit de rétablir la Politique à l’avenir, conformément aux directives de santé publique et à toute exigence en matière de vaccination pour la fonction publique.

Réponse de la ministre de la Défense nationale

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Bryan May

La protection de la santé et de la sécurité des militaires canadiens est essentielle au maintien de la disponibilité opérationnelle des Forces armées canadiennes (FAC) pour mener à bien les missions du gouvernement du Canada au pays et à l’étranger.

Les exigences relatives au vaccin contre la COVID-19 sont l’une des nombreuses mesures de santé publique prises dans le cadre de notre vaste stratégie d’atténuation des risques stratifiée que les FAC continuent d’évaluer. Ces mesures ont permis aux FAC de mener des opérations au pays et à l’étranger, notamment dans la lutte contre la pandémie dans l’ensemble du gouvernement.

Les mesures de protection des forces ont évolué avec la pandémie. En octobre 2022, le chef d’état-major de la défense (CEMD) a modifié la directive sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC. Depuis, l’obligation de se faire vacciner contre la COVID-19 est déterminée selon la préparation et l’efficacité opérationnelle. Le vaccin est obligatoire pour occuper certains postes et participer à certaines opérations lorsqu’il est établi qu’il faut réduire au maximum les risques pour maintenir la disponibilité opérationnelle. Ces exigences seront axées sur les missions ou tâches essentielles, déployables ou à haut niveau de préparation, pour lesquelles la maladie représenterait un risque pour l’individu ou la mission.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la directive de vaccination du CEMD, veuillez consulter le lien suivant : Directive 003 du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19.

Présentée à la Chambre des Communes
Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke)
31 mars 2023 (Pétition n° 441-01285)
Réponse du gouvernement déposée
15 mai 2023
Photo - Cheryl Gallant
Renfrew—Nipissing—Pembroke
Caucus Conservateur
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.