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441-01293 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

ATTENDU QUE :

  • À son arrivée au pouvoir en 2009, le gouvernement actuel du Bangladesh a commencé à utiliser les forces armées telles que la police et le Bataillon d’action rapide (RAB), ainsi que les militants armés du parti au pouvoir, pour opprimer et réprimer les partis politiques d’opposition, les critiques, les intellectuels, les médias d’information et les journalistes, de façon à les faire taire, à priver les citoyens de leurs droits démocratiques et à conserver le pouvoir par la force;
  • Le gouvernement actuel a également institué un système de disparitions forcées, d’exécutions extrajudiciaires, de faux procès et de moyens d’intimidation tous azimuts par l’intermédiaire de ses forces alignées et de ses activistes armés;
  • Corruption, viol, torture, meurtre et enlèvement sont au nombre des multiples actions antidémocratiques qui dépassent l’entendement;
  • En conséquence, le gouvernement des États-Unis a imposé des sanctions au RAB et à six hauts responsables de l’application de la loi;
  • Le gouvernement au pouvoir a pris le contrôle de toutes les institutions fondamentales de l’État, y compris le système judiciaire. L’ex-première ministre du Bangladesh, Begum Khaleda Zia, a par exemple été condamnée au terme d’un procès motivé par des considérations politiques et se voit refuser le droit de se rendre à l’étranger pour y soigner sa maladie grave;
  • Selon des observateurs nationaux et internationaux impartiaux, le parti au pouvoir a conservé le pouvoir grâce au truquage des élections générales de 2014 et de 2018;
  • Lorsque des centaines de milliers de militants des partis politiques d’opposition et du grand public se sont rassemblés en masse lors de manifestations pacifiques tenues dans l’ensemble du pays, réclamant le retour du système de gouvernement intérimaire neutre en vue d’élections générales libres et équitables, la police a arrêté des milliers de personnes, y compris des dirigeants des partis d’opposition;
  • La façon dont des militants et des dirigeants de l’opposition, dont un ancien député, ont été tués est préoccupante.

Nous, soussignés, résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes de confier à un comité permanent de la Chambre le mandat de se pencher sur les violations des droits de la personne et les actions antidémocratiques commises par le gouvernement actuel du Bangladesh, et de prendre toutes les mesures possibles pour soutenir la démocratie, les droits de la personnes et la justice.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le Canada attache une grande importance à la protection et à la promotion des droits de la personne et de la démocratie, y compris le respect de la diversité, du pluralisme et de la primauté du droit. Le Canada reconnaît qu'il est essentiel de continuer à renforcer les normes et les institutions démocratiques dans le monde entier, ce qui se traduit par un engagement avec tous les partenaires internationaux. Le Canada estime que la paix, la prospérité et la démocratie se renforcent mutuellement et doivent être construites par des approches inclusives qui respectent les droits de la personne, la diversité et l'égalité des genres. Ces valeurs demeurent une priorité pour l'engagement du Canada au pays et à l'étranger. La promotion et la protection des droits de la personne demeurent un élément clé des politiques et de l'engagement international du Canada, y compris dans ses relations avec le Bangladesh. Le Canada est fermement convaincu que le respect de tous les droits de la personne est essentiel pour parvenir à un monde stable, inclusif et prospère.

Le Canada continue de suivre de près la situation de la démocratie et des droits de la personne au Bangladesh. Il a publiquement fait part de ses préoccupations concernant les allégations crédibles d'irrégularités, de harcèlement, d'intimidation et de violence constatées lors des élections générales de 2018 au Bangladesh, ainsi que l'absence de mesures transparentes de la part des autorités compétentes pour répondre à ces allégations. Le Canada a exprimé en privé ses préoccupations en matière de droits de la personne lors de réunions avec la première ministre Hasina et publiquement au moyen d'éditoriaux dans le journal national; il finance directement les avocats, les défenseurs et les organisations les plus solides du pays en matière de droits de la personne. De concert avec des partenaires aux vues similaires, le Canada est un ardent défenseur des droits de la personne au Bangladesh, notamment par des déclarations publiques et des programmes dans le cadre de son rôle de coprésident de la Coalition pour la liberté des médias, et par l'entremise de son haut-commissariat à Dhaka.

Dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2018, le gouvernement du Canada a recommandé au gouvernement du Bangladesh : de veiller à ce que la liberté de réunion et d'expression s'étende en pratique à toutes les personnes, aux médias, à la société civile et aux partis politiques; d'éliminer les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, y compris en réformant la loi sur la restriction du mariage d'enfants pour supprimer l'exception du mariage d'enfants dans des « cas particuliers »; et de prendre des mesures actives afin d'inclure les personnes LGBTI dans la législation sur les droits de la personne, en reconnaissance des nombreux dangers et autres défis auxquels la communauté est confrontée. Le prochain processus d'examen périodique universel pour le Bangladesh en 2023 permettra à nouveau au Canada de fournir des commentaires constructifs sur la situation des droits de la personne dans ce pays.

Le Canada continuera de collaborer avec le gouvernement du Bangladesh sur ces questions importantes.

Présentée à la Chambre des Communes
Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord)
31 mars 2023 (Pétition n° 441-01293)
Réponse du gouvernement déposée
15 mai 2023
Photo - Kevin Lamoureux
Winnipeg-Nord
Caucus Libéral
Manitoba

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.