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441-01543 (Environnement)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit :

Attendu que :

Nos systèmes économiques et financiers ont besoin d’un climat stable, et que la Banque du Canada reconnaît que les changements climatiques présentent des risques importants pour les systèmes financiers et l’économie;

Le maintien des aides financières aux activités rejetant de grandes quantités d'émissions fait grandir les risques que les changements climatiques sont susceptibles de faire peser sur la stabilité des systèmes financiers et les intérêts à long terme des Canadiens;

Aucune mesure législative forte n’a encore été prise dans ce domaine au Canada, en dépit des avancées législatives observées ailleurs dans le monde qui tiennent compte du lien entre le climat et la finance, ce qui signifie que le Canada risque de prendre du retard;

Le projet de loi S-243, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat, a été rédigé sur la base de consultations tenues auprès d’experts nationaux et internationaux, de manière à permettre au Canada de rattraper son retard et de devenir un chef de file dans l’alignement des flux financiers sur les engagements climatiques.

Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’adopter les éléments principaux de la Loi sur la finance alignée sur le climat, qui permettraient :

1) d’établir l’obligation, pour les administrateurs et les dirigeants des institutions financières fédérales, de veiller à ce que leur entité soit alignée sur les engagements climatiques;

2) d’aligner les objectifs des sociétés d’État et des ministères, y compris la surveillance des marchés par le Bureau du surintendant des institutions financières, sur les engagements climatiques;

3) d’exiger l’élaboration de plans d’action, de cibles et de rapports provisoires relatifs au respect des engagements climatiques par le biais de la production obligatoire de rapports annuels;

4) de maintenir la présence d’une expertise climatique dans certains conseils d’administration et à éviter les conflits d’intérêts;

5) de prévoir des normes de fonds propres proportionnelles aux risques climatiques microprudentiels et macroprudentiels générés par les institutions financières;

6) d’exiger l’élaboration d’un plan d’action gouvernemental servant à aligner l’ensemble des produits financiers sur les engagements climatiques;

7) d’exiger la tenue en temps opportun d’examens publics sur les progrès de la mise en œuvre afin d’assurer un apprentissage itératif.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir exprimé leur point de vue sur la finance alignée sur le climat au Canada.

La transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone et carboneutre d’ici 2050 nécessitera des investissements importants au-delà du secteur public. Le capital et l’expertise du secteur privé seront nécessaires pour atteindre les objectifs du Canada en matière climatique et créer une économie résiliente aux changements climatiques.

Le développement de la finance durable au Canada favorisera la croissance et la stabilité à long terme du système financier canadien. Cela créera également de nouvelles possibilités pour les entreprises et les investisseurs canadiens.

En mai 2021, le gouvernement du Canada a lancé le Conseil d’action en matière de finance durable (CAFD) pour aider à diriger le secteur financier canadien vers l’intégration de la finance durable dans les pratiques courantes de l’industrie. Le CAFD est présidé par Kathy Bardswick et comprend 25 institutions de dépôt, compagnies d’assurance et caisses de retraite canadiennes, dont les actifs réunis dépassent 10 billions de dollars.

Le mandat du CAFD lui demande de fournir au gouvernement du Canada la contribution du secteur financier à l'élaboration de l'infrastructure fondamentale des marchés financiers, y compris l'amélioration de la divulgation des données sur le climat, la définition de l'investissement vert et de transition ainsi que les données et les analyses liées au climat. Plus récemment, dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a demandé au CAFD d’élaborer des stratégies pour harmoniser les capitaux du secteur privé avec la transition vers la carboneutralité, et d’en rendre compte, avec le soutien de l’Institut climatique du Canada et en collaboration avec le Groupe consultatif pour la carboneutralité.

Le Conseil a d’abord mis l’accent sur l’amélioration de la divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques dans le secteur privé du Canada. Le CAFD a également travaillé sur la taxonomie, et à la fin de 2022, il a soumis le rapport sur la feuille de route de la taxonomie au gouvernement du Canada, qui énonce ses conseils sur la conception, la gouvernance et la mise en œuvre d’une taxonomie canadienne du financement vert et de la transition. Le gouvernement du Canada étudie les conseils du rapport, et il y aura une collaboration continue avec le CAFD et d’autres chefs de file du secteur financier sur la taxonomie.

Le gouvernement du Canada accomplit des progrès importants dans le respect de son engagement du budget de 2022 de passer à une divulgation obligatoire des risques climatiques dans un large éventail de secteurs de l’économie canadienne, sur la base des recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GTIFCC). 

Présentée à la Chambre des Communes
Yvan Baker (Etobicoke-Centre)
13 juin 2023 (Pétition n° 441-01543)
Réponse du gouvernement déposée
16 août 2023
Photo - Yvan Baker
Etobicoke-Centre
Caucus Libéral
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.