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441-01770 (Environnement)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

ATTENDU QUE :

La canalisation 5 d’Enbridge est en service depuis 70 ans, et qu’au cours de cette période, elle a déversé à plusieurs reprises du pétrole dans le Wisconsin et le Michigan et a contribué à faire de Sarnia (Ontario) l’endroit le plus pollué d’Amérique du Nord;

La poursuite de l’exploitation de ce pipeline de sables bitumineux vétuste constitue une menace imminente pour la réserve de Bad River et le lac Supérieur, car l’érosion rapide d’un méandre rend la réserve vulnérable face à un éventuel déversement;

La rupture d’un pipeline à cet endroit détruirait les marécages de Kakagon et de Bad River, qui abritent des rizières sauvages, fondement physique, culturel et spirituel des peuples chippewas du lac Supérieur;

La poursuite de l’exploitation de la canalisation 5 aggraverait encore la dégradation du climat mondial, de la biodiversité, des écosystèmes et des cultures du bassin versant des Grands Lacs et menacerait gravement 21 % de l’eau douce mondiale et l’eau potable qui approvisionne 40 millions de personnes;

Enbridge n’a plus l’autorisation légale d’exploiter la canalisation 5 dans la réserve de Bad River ou dans le détroit de Mackinac, puisque la bande de Bad River des Chippewas du lac Supérieur et l’État du Michigan ont révoqué leurs servitudes en 2013 et en 2020, respectivement;

La communauté indienne de Bay Mills a publié un document intitulé « Banishment of Enbridge Energy, Inc. Line 5 Dual Pipelines from the 1836 Treaty of Washington Ceded Territory, Waters of the Great Lakes, and the Straits of Mackinac »;

L'instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones a demandé la mise hors service de la canalisation 5;

L’accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les pipelines de transit (ci-après dénommé « l’accord de 1977 ») prévoit que la protection de l’environnement prime sur les pipelines;

Les traités conclus avec les États-Unis autorisent les Chippewas du lac Supérieur à empêcher le détournement et le prolongement de la canalisation 5 dans le Wisconsin et le creusement d’un tunnel pour la canalisation 5 dans le Michigan, comme l’a proposé Enbridge;

L’Agence internationale de l’énergie et le Secrétaire général des Nations Unies s’opposent à la construction de toute nouvelle infrastructure d’énergie fossile, telle que le détournement, la prolongation et la construction de tunnels susmentionnés;

Le gouvernement du Canada n’a reconnu aucun des faits susmentionnés lorsqu’il a invoqué l’accord le 4 octobre 2021 et à nouveau le 29 août 2022 pour continuer à exploiter la canalisation 5;

Près de 300 organisations et plus de 5 000 personnes ont signé une lettre demandant aux ministres du gouvernement de cesser d’invoquer l’accord de cette manière.

NOUS, les soussignés, résidents du Canada, DEMANDONS AU GOUVERNEMENT DU CANADA de renoncer à toute utilisation de l’accord de 1977 pour poursuivre l’exploitation de la canalisation 5 d’Enbridge.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Pam Danoff

Les changements climatiques sont une réalité indéniable. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a présenté le plan climatique le plus complet du Canada, en faisant des investissements historiques pour construire des projets d’énergie propre générateurs d’emplois, et en mettant en place une tarification sur la pollution qui restitue toutes les recettes aux Canadiens tout en réduisant considérablement la pollution dans tout le pays. Plus que jamais, le gouvernement est fermement déterminé à assurer la sécurité énergétique et économique du Canada, tout en prenant des mesures importantes pour lutter contre les changements climatiques et protéger l’environnement pour les générations futures.

Le Canada a invoqué le mécanisme de règlement des différends du Traité de 1977 sur les pipelines de transit (le « traité ») à deux reprises concernant la canalisation 5, d’abord le 4 octobre 2021 pour le tronçon du pipeline situé dans le détroit de Mackinac (Michigan), puis le 29 août 2022 pour le tronçon du pipeline situé dans la réserve de la bande de Bad River (Wisconsin). Ce traité assure la transmission ininterrompue d’hydrocarbures en transit — dans le cas de la canalisation 5, du pétrole brut léger et des liquides de gaz naturel — d’un endroit du Canada à un autre endroit du Canada, en transitant par les États-Unis.

Non seulement la canalisation 5 contribue à fournir l’énergie essentielle au renforcement de la résilience de l’économie canadienne, mais elle alimente également en énergie les entreprises et les foyers du Midwest des États-Unis, y compris le Wisconsin. Le Canada et les États-Unis partagent la même vision d’une croissance économique durable et inclusive qui renforce la classe moyenne, lui procure davantage de possibilités et assure aux gens de bons emplois et de bonnes perspectives de carrière des deux côtés de la frontière. Les Canadiens aussi bien que les Américains s’attendent à ce que leurs gouvernements renforcent la sécurité de la chaîne d’approvisionnement canado-américaine et s’efforcent de consolider leurs relations économiques profondément interconnectées et mutuellement bénéfiques.

Les perturbations et les dommages économiques et énergétiques causés au Canada et aux États-Unis par une fermeture de la canalisation 5 seraient nombreux et importants :

  • La canalisation 5 est un débouché clé d’ouest en est pour la production de pétrole brut léger et des liquides de gaz naturel de l’Alberta et de la Saskatchewan.
  • La canalisation 5 alimente six raffineries en Ontario et au Québec, dont le complexe de la raffinerie et l’usine pétrochimique de Sarnia. Aux États-Unis, la canalisation 5 alimente quatre raffineries dans le Michigan, l’Ohio et la Pennsylvanie. Une étude réalisée par un tiers en 2021 sur les impacts dans le Midwest américain a montré qu’une fermeture menacerait plus de 33 000 emplois aux États-Unis et compromettrait 20 milliards de dollars américains d’activité économique.
  • La canalisation 5 alimente également trois installations de production du propane, dans le Wisconsin, le Michigan et à Sarnia (Ontario), qui répondent à des besoins ruraux et agricoles essentiels dans la région des Grands Lacs, de part et d’autre de la frontière.
  • La fermeture de la canalisation 5 aurait également des répercussions sur les prix de l’énergie, tels que le propane pour le chauffage des habitations et le prix de l’essence à la pompe. Alors que les Canadiens continuent de subir les effets des forces du marché mondial et de l’inflation, le gouvernement doit éviter d’alourdir le budget mensuel des familles canadiennes.
  • En outre, une telle fermeture aurait un impact direct sur la sécurité énergétique du Canada et des États-Unis. À l’heure où la sécurité et l’approvisionnement énergétiques suscitent de vives préoccupations, notamment dans le cadre de la transition énergétique, le maintien et la protection des infrastructures existantes devraient être une priorité absolue. Le Canada a fait part de ces préoccupations aux États-Unis à de nombreuses reprises.

Le Canada s’est engagé dans le processus de réconciliation et de protection des droits des peuples autochtones au Canada, y compris ceux reconnus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il s’agit notamment de respecter les droits de la bande de Bad River, par exemple en ce qui concerne la gestion de sa réserve.

De concert avec de nombreuses organisations locales, étatiques et nationales établies aux États-Unis, le Canada soutient fermement la solution d’infrastructure de remplacement proposée, qui redirigerait la canalisation 5 à l’extérieur de la réserve de la bande de Bad River, et qui fait actuellement l’objet d’examens en vue de l’obtention des autorisations étatiques et fédérales requises.

En ce qui concerne le tronçon de la canalisation 5 dans le détroit de Mackinac, le Canada, ainsi que de nombreux partenaires établis aux États-Unis, soutient le projet de tunnel des Grands Lacs. Cette solution, qui fait également l’objet d’examens en vue de l’obtention des autorisations étatiques et fédérales requises, remplacera le tronçon existant de la canalisation 5 dans le détroit en le plaçant dans un tunnel sous le détroit.

Ces solutions d’infrastructure permettront de maintenir la canalisation 5 en service, de mieux protéger l’environnement, y compris les eaux emblématiques des Grands Lacs, de satisfaire aux besoins énergétiques essentiels du Canada et des États-Unis dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques et de la mise en place d’économies carboneutres, tout en répondant aux préoccupations exprimées par les populations autochtones et en donnant suite au souhait de la bande de Bad River de retirer le tronçon du pipeline de sa réserve.

Présentée à la Chambre des Communes
Mike Morrice (Kitchener-Centre)
18 octobre 2023 (Pétition n° 441-01770)
Réponse du gouvernement déposée
1 décembre 2023
Photo - Mike Morrice
Kitchener-Centre
Caucus Parti Vert
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.