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441-01772 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention du gouvernement du Canada sur ce qui suit :

Attendu que :

Il n’y a pas de consensus chez les spécialistes de la santé concernant ce qui constitue l’irrémédiabilité d’une maladie mentale;

Le gouvernement canadien est tenu, aux termes de la Charte des droits et libertés, de favoriser et de protéger la vie, la liberté et la sécurité de ses citoyens;

Le Parlement juge prioritaire de s’assurer que des mesures de soutien adéquates sont en place pour la santé mentale des Canadiens;

Le Parlement considère que les Canadiens vulnérables devraient avoir accès à du counseling en prévention du suicide plutôt que d’avoir accès à l’aide médicale à mourir.

Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, exhortons le gouvernement du Canada à :

  • Soutenir publiquement et sans équivoque le projet de loi d’initiative parlementaire C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Réponse du ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Ministre Mark Holland

Le gouvernement du Canada reconnaît que l'aide médicale à mourir (l’AMM) est un choix profondément personnel et reste déterminé à aider les personnes admissibles à faire examiner leur demande d'AMM de manière équitable, sûre et cohérente, tout en soutenant les efforts visant à protéger ceux qui peuvent être vulnérables.

L'ancien projet de loi C-7, qui a reçu la sanction royale le 17 mars 2021, comprenait une clause de temporisation excluant les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée de la demande de l’AMM jusqu'au 17 mars 2023. Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-39, qui prolonge d'un an, jusqu'au 17 mars 2024, l'exclusion de l'admissibilité à l’AMM lorsque la seule condition médicale invoquée est la maladie mentale. Le projet de loi C-39 a reçu la sanction royale le 9 mars 2023, afin de permettre une plus large diffusion des ressources et outils clés pour aider les cliniciens à administrer L’AMM dans les cas complexes, y compris lorsque les troubles mentaux est la seule condition médicale invoquée.

En prévision de l’abrogation de la clause d’exclusion, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les experts et les provinces et territoires, a soutenu une série d'initiatives de préparation, guidées par les recommandations du Groupe d'experts sur l’AMM et la maladie mentale ainsi que la comité spéciale mixte sur l’AMM.

Cette série d’initiatives de préparation compris notamment l'élaboration d'un modèle de norme de pratique pour l’AMM, ainsi que la composition d’un document de conseils à la profession, conçu par un groupe d'experts à l'intention des organismes de réglementation et des cliniciens. La norme de pratique est conçue pour être utilisée par les organismes de réglementation et les cliniciens pour répondre aux demandes complexes de l’AMM, y compris lorsque la maladie mentale est impliquée.

En outre, le 13 septembre 2023, le gouvernement du Canada a accepté la publication du Programme canadien de formation sur l’AMM développé par l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM (ACEPA). Ce Programme est le premier programme d’études bilingue sur l’AMM reconnu à l’échelle nationale offert aux infirmiers et aux infirmières praticien.n.e.s et aux médecins agré.e.s. Il s’agit de sept modules abordant divers sujets liés à l'évaluation et à la prestation de l'AMM, notamment les troubles mentaux et d'autres maladies chroniques complexes. L’objectif de ce programme est de parvenir à une approche de soins sûre et cohérente à travers tout le Canada.

D'autres activités ont été menées, notamment :

  • des modifications réglementaires du système fédéral de surveillance de l’AMM afin d'améliorer la collecte de données et d'enrichir la recherche et l'analyse, ainsi que les rapports destinés aux Canadiens (promulguées le 1er janvier 2023, les nouvelles données devant être communiquées en 2024) ;
  • le financement d'un atelier d'Échange de connaissances (juin 2023) auquel ont participé plus de 40 praticiens de l’AMM, ainsi que des psychiatres, venus de tout le Canada pour discuter des rôles et des contributions à l'évaluation et à la gestion correctes de l’AMM en cas de troubles mentaux, et pour soutenir la formation locale relative à l’AMM en cas de troubles mentaux ; et,
  • s'engager auprès des populations autochtones par d'activités menées tant par les autochtones que par le gouvernement.

Travailler à améliorer l’accès aux services de soins de santé demeure une priorité pour le gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada investit près de 200 milliards de dollars afin d’aider les provinces et les territoires à renforcer le système de santé publique universel. Le gouvernement collabore étroitement avec les provinces et les territoires sur nos priorités partagées en santé, y compris :

  • élargir l'accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées ;
  • soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les longues périodes d’attente ;
  • accroître l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale et de consommation de substances ; et,
  • moderniser les systèmes de soins de santé au moyen de données sanitaires normalisées et d'outils numériques.

Ces investissements, qui s'ajoutent à un financement déjà considérable, aideront davantage à offrir aux Canadiennes et Canadiens des soins de santé qui comprennent l'accès à des services de santé mentale, à des services liés à la consommation de substances et de dépendance qui sont opportuns, équitables et de qualité, pour promouvoir leur bien-être.

Dans le cadre des investissements, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 25 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires pour appuyer les priorités partagées en matière de santé, au moyen d'accords bilatéraux adaptés. Ces accords bilatéraux s’appuient sur l’investissement précédent de 5 milliards de dollars du gouvernement sur dix ans pour améliorer l’accès des Canadiens aux services de santé mentale et de consommation de substances.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les provinces et les territoires ont tous leurs circonstances particulières. C'est pourquoi les accords bilatéraux se veulent souples et seront adaptés pour que les provinces et territoires puissent répondre aux besoins particuliers de leur population et de leur région. Dans le cadre de ces accords, les gouvernements provinciaux et territoriaux devront élaborer des plans d'action décrivant la façon dont les fonds seront dépensés (en plus des dépenses existantes) et de quelle façon les progrès seront mesurés. Tous les plans d'action comprendront une description de la manière dont les fonds seront utilisés pour favoriser un meilleur accès aux services de santé mentale. Comme il n'y a pas de santé sans la santé mentale, une approche intégrée et inclusive des investissements dans les équipes de services de santé, le personnel de santé et les données et outils numériques permettront de répondre aux besoins de la population canadienne en santé et en santé mentale.

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada fournit 100 millions de dollars pour soutenir des projets visant à promouvoir la santé mentale et à prévenir les maladies mentales dans les populations touchées de manière disproportionnée par la pandémie de COVID-19, incluant les jeunes, les adultes plus âgés, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les Canadiens noirs et les autres Canadiens racisés. Le gouvernement fournit également 50 millions de dollars pour soutenir des projets visant à lutter contre le syndrome de stress post-traumatique (TSPT) et les traumatismes chez les travailleurs de la santé, les travailleurs de première ligne et les autres travailleurs essentiels, ainsi que chez les autres personnes touchées par la pandémie.

Par l'intermédiaire du Fonds d'innovation pour la promotion de la santé mentale (FI-PSM) de l'Agence de la santé publique du Canada, le gouvernement du Canada investit 39 millions de dollars de 2019 à 2028 pour répondre à multiples facteurs de risque et de protection afin de promouvoir la santé mentale des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des soignants. Le FI-PSM vise à améliorer la santé mentale des individus et des communautés où les interventions sont dispensées et à réduire les obstacles systémiques à la santé mentale des populations au Canada. Les populations cibles comprennent les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les nouveaux Canadiens, les personnes 2SLGBTQI+ et d'autres groupes confrontés à des facteurs de risque socio-économiques.

Le budget de 2023 a engagé un investissement de 158,4 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement du 988, dont l’introduction permettra à la population canadienne d’accéder facilement à un soutien immédiat et sûr en matière de prévention du suicide et de détresse émotionnelle. La création du service 988 au Canada s’appuie sur les investissements existants reçus dans le cadre du budget de 2019 pour le Service pancanadien de prévention du suicide, pour lequel l’ASPC a reçu 25 millions de dollars sur cinq ans, avec 4,2 millions de dollars par an en continu. Grâce à ce financement, le Centre de toxicomanie et de santé mentale gère actuellement Parlons Suicide Canada. Parlons Suicide Canada offre à la population canadienne un soutien en cas de crise liée à la prévention du suicide, assuré par des intervenants qualifiés, par téléphone (24/7) au 1-833-456-4566 et par message texte (en soirée) au 45645. Les résidents du Québec peuvent également appeler le 1-866-277-3553, envoyer un SMS à 535353 ou visiter le site suicide.ca pour obtenir de l’aide par message texte ou par chat en ligne.

La santé mentale demeure une priorité pour le gouvernement, et nous continuerons à investir dans ce domaine et à travailler avec les provinces, les territoires, et les principaux intervenants pour répondre aux besoins des individus et des communautés dans l’ensemble du pays, aujourd’hui et dans l’avenir.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire James Maloney

L'aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle pour de nombreuses personnes au Canada. Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que nos lois reflètent les besoins changeants des Canadiens, protègent les personnes vulnérables et appuient l'autonomie et la liberté de choix.

Le projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) a été rejeté en deuxième lecture à la Chambre des communes le 18 octobre 2023. Le même jour, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a été rétabli, conformément à la recommandation 13 du deuxième rapport de ce Comité, afin de vérifier le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’AMM dans les cas où une maladie mentale est le seul problème médical invoqué. Le Comité présentera son rapport final au plus tard le 31 janvier 2024.

Notre gouvernement continue de travailler avec tous les partenaires pour s'assurer que la sûreté et la sécurité des populations vulnérables dans ce problème profondément personnel sont prioritaires.

Présentée à la Chambre des Communes
Tako Van Popta (Langley—Aldergrove)
18 octobre 2023 (Pétition n° 441-01772)
Réponse du gouvernement déposée
1 décembre 2023
Photo - Tako Van Popta
Langley—Aldergrove
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.