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441-02005 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Nous, soussignés, résidents du Canada, désirons porter à l’attention de la Chambre des communes ce qui suit :

Attendu que :

Le Falun Gong est une discipline spirituelle chinoise traditionnelle qui préconise la méditation, l’exercice et des enseignements moraux fondés sur les principes de la franchise, de la compassion et de la tolérance;

En juillet 1999, le Parti communiste chinois a lancé une intense campagne nationale de persécution en vue d’éradiquer le Falun Gong. Par centaines de milliers, des adeptes du Falun Gong ont été détenus dans des camps de travail forcé, des centres de lavage de cerveau et des prisons, où la torture et les sévices sont courants; des milliers en sont morts;

L’avocat canadien David Matas et l’ancien secrétaire d’État canadien (Asie-Pacifique) David Kilgour ont fait enquête en 2006 et ont conclu que le régime chinois et ses agences partout en Chine ont mis à mort des prisonniers de conscience du mouvement Falun Gong par dizaines de milliers. Leurs organes vitaux ont été prélevés contre leur gré et revendus au prix fort;

L’organisme Doctors Against Forced Organ Harvesting (DAFOH) a recueilli environ 1,5 million de signatures dans plus de 50 pays sur une pétition qu’il a présentée au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et qui réclame des mesures immédiates pour mettre fin à la pratique contraire à l’éthique que constitue le prélèvement forcé d’organes en Chine, ainsi qu’à la persécution du Falun Gong;

Le Parlement européen a adopté une résolution condamnant le prélèvement abusif d’organes en Chine et exhortant le gouvernement chinois à mettre fin immédiatement à la pratique de prélever les organes de prisonniers de conscience.

Par conséquent, nous, soussignés, prions le Parlement et le gouvernement canadien :

A) D’adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour faire cesser l’assassinat systématique et criminel par le régime communiste chinois d’adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes;

B) De modifier les lois de manière à combattre le prélèvement forcé d’organes;

C) De demander publiquement que cesse la persécution du Falun Gong en Chine.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et constituent une priorité dans le cadre de l’engagement de notre gouvernement envers la Chine. Le Canada a toujours demandé à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion ou de conviction pour tous.

Le Canada a exprimé publiquement ses préoccupations au sujet de l’intimidation et de la répression des minorités ethniques et des groupes religieux, y compris les adeptes du Falun Gong, et il continuera de le faire à chaque occasion appropriée.

Le 14 décembre 2022, le projet de loi S-223 concernant le prélèvement et le trafic d’organes, que les parlementaires ont associé aux Ouïghours et aux adeptes du Falun Dafa en Chine, a été adopté à l’unanimité à la troisième lecture à la Chambre des communes (324 voix pour et aucune voix contre). Le projet de loi S-223 a ensuite reçu la sanction royale le lendemain. Le projet de loi S-223 rend criminel le fait pour un citoyen canadien ou un résident permanent de se rendre à l’étranger pour recevoir un organe prélevé sur une personne n’ayant pas donné son consentement éclairé au prélèvement de l’organe. Le Canada se joint à d’autres gouvernements comme ceux des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Italie, d’Israël, de la Belgique, de la Norvège, de l’Espagne, de la Corée du Sud et de Taïwan qui ont adopté des lois pour lutter contre le prélèvement forcé d’organes, le tourisme de transplantation d’organes et le trafic d’organes.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à lutter contre la traite des personnes sous toutes ses formes, y compris à des fins de prélèvement d’organes. Il collabore activement avec d’autres États, dont la Chine, pour promouvoir et faire progresser la mise en œuvre du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. La lutte contre le commerce illégal d’organes est complexe et nécessite une coopération internationale. Le Canada a participé activement à l’élaboration de la version révisée des Principes directeurs relatifs à la transplantation d’organes et de tissus humains de l’Organisation mondiale de la santé, que les États membres, dont la Chine, ont adoptée en 2010.

De plus, le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux pour faire progresser la liberté des communautés de foi et de croyance persécutées dans le monde entier. En 2015, le Canada a mis sur pied le Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, coprésidé par le Canada et les États-Unis. Il s’agit là d’une importante plateforme, qui a rassemblé plus de 30 pays déterminés à protéger et à promouvoir la liberté de religion ou de conviction. Cette plateforme a permis de faire progresser les initiatives coordonnées sur les questions relatives aux minorités religieuses dans le monde.

L’engagement du Canada à l’égard des droits de la personne comprend des visites de haut niveau, des déclarations publiques, des représentations sur des questions précises et des cas préoccupants sur le plan bilatéral et dans les forums multilatéraux, des interventions et des activités de plaidoyer de ses missions diplomatiques, ainsi que des activités de sensibilisation auprès de la société civile. Le gouvernement du Canada s’entretient aussi régulièrement avec diverses organisations de la société civile, la diaspora et les communautés confessionnelles et de conviction, ainsi qu’avec la communauté internationale dans son ensemble, afin d’éclairer son approche de la défense des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de conviction. Cela comprend des réunions régulières avec des organisations de la société civile canadienne qui se concentrent sur la situation des droits de la personne en Chine.

La Stratégie du gouvernement pour l’Indo-Pacifique expose aussi directement l’approche du Canada envers la Chine. L’ascension de la Chine en tant qu’acteur mondial transforme la perspective stratégique de chaque État dans la région, y compris le Canada. Le troisième pilier de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique vise précisément à investir dans les personnes, le développement et la défense des droits de la personne dans la région indo-pacifique. Le Canada ne s’excusera jamais de poursuivre ses intérêts nationaux, ce qui inclut le respect des règles mondiales qui régissent les droits de la personne.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
12 décembre 2023 (Pétition n° 441-02005)
Réponse du gouvernement déposée
29 janvier 2024
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.