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441-02100 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

ATTENDU QUE :

  • Les Canadiens qui sont atteints de troubles de santé mentale devraient recevoir des traitements et de l’aide;

  • Les troubles de santé mentale sont complexes et les pensées suicidaires peuvent faire partie de la liste des symptômes;

  • Les vies des Canadiens atteints de troubles de santé mentale pourraient être à risque s’ils deviennent admissibles à l’aide médicale à mourir (AMM) uniquement en raison d’un trouble mental, surtout si les traitements et mesures d’aide ne sont pas facilement accessibles.

Par conséquent, nous, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes de rejeter la mesure législative visant à rendre l’AMM disponible pour les personnes pour lesquelles le seul problème médical invoqué est un trouble de santé mentale.

Réponse du ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Yasir Naqvi

Le gouvernement du Canada estime que les Canadiens méritent de vivre dans le confort et la dignité, en ayant accès à des soins, y compris des soins de fin de vie, adaptés à leurs besoins et respectant leurs souhaits. Il reconnaît que l’aide médicale à mourir (AMM) est un choix très personnel et s'engage à adopter une approche modérée, réfléchie et compatissante pour contribuer à ce que le système d’AMM du Canada réponde aux besoins de la population canadienne, protègent les personnes qui peuvent être vulnérables et soutiennent l'autonomie et la liberté de choix des individus. La sûreté et la sécurité des personnes les plus vulnérables demeurent au premier plan de nos actions alors que le gouvernement adopte une approche prudente et réfléchie sur la mise en œuvre de l'AMM pour les personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale.

Des progrès importants ont été accomplis dans la préparation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir des personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale. Cependant, lors de ses consultations avec les provinces, les territoires, les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience vécue et d’autres intervenants, le gouvernement a entendu – et convient – que le système de santé n’est pas encore prêt pour cette expansion.

Le 29 février 2024, le projet de loi C-62 a reçu la sanction royale et est immédiatement entré en vigueur. La législation retarde de trois ans l'admissibilité à l'AMM pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale jusqu’au 17 mars 2027. De plus, la nouvelle loi exige qu'une comité parlementaire mixte entreprenne, dans un délai de deux ans, un examen approfondi de l'admissibilité à l'AMM des personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale. Cela permettra en outre d’examiner les progrès accomplis par les provinces, les territoires et les partenaires dans la préparation globale du système de soins de santé.

Cette prolongation de trois ans permettra aux provinces et aux territoires de disposer d’un délai supplémentaire pour s’assurer que leurs systèmes de soins de santé sont prêts, et aux praticiens de participer à des formations et de se familiariser avec les aides, les lignes directrices et les normes disponibles.

Cette prolongation est également conforme aux recommandations du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD) dans son rapport, L’AMM et les troubles mentaux : le chemin à parcourir, qui a été déposé le 29 janvier 2024. Tout en reconnaissant que des progrès considérables ont été accomplis dans la préparation de l'élargissement de l'éligibilité des personnes souffrant uniquement de maladies mentales, l'AMAD a recommandé qu'elle ne soit pas mise à disposition au Canada tant que le système de soins de santé ne pourra pas fournir l'AMM de manière sûre et adéquate pour ces cas.

Soutenir la santé mentale et le bien-être des Canadiens continue d’être une priorité pour le gouvernement du Canada. La collaboration avec les provinces, les territoires et les parties prenantes, notamment par l'intermédiaire des investissements du gouvernement du Canada, se poursuivra pour soutenir les personnes et les communautés à travers le pays qui ont besoin d'aide, aujourd'hui et à l'avenir.

Le gouvernement du Canada a réalisé des investissements importants dans ce domaine. Par exemple, le budget 2023 a confirmé l'engagement du gouvernement à investir près de 200 milliards de dollars sur dix ans, à partir de 2023-24, pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, y compris 25 milliards de dollars aux provinces et territoires (PT) par le biais d'accords bilatéraux adaptés qui se concentreront sur quatre priorités clés, y compris l'amélioration de l'accès aux services de santé mentale et de toxicomanie et l'intégration de ces services dans les services de santé familiale de la communauté. Cet investissement s'appuiera sur les investissements du budget 2017, qui comprennent 2,4 milliards de dollars de 2023-24 à 2026-27 qui n'ont pas encore été versés aux PT pour les services de santé mentale et de toxicomanie.

Par l’intermédiaire du Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale (FI-PSM) de l’Agence de la santé publique du Canada, le gouvernement du Canada investit 39 millions de dollars sur 2019-2028 pour s’attaquer aux multiples facteurs de risque et de protection afin de promouvoir la santé mentale des enfants, des adolescents, des jeunes adultes et des soignants. Le FI-PSM vise à améliorer la santé mentale des individus et des communautés où les interventions sont réalisées et à réduire les obstacles systémiques à la santé mentale de la population au Canada. Les populations cibles comprennent les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les nouveaux arrivants, les personnes 2ELGBTQI+ et d’autres groupes présentant des facteurs de risque socio-économiques.

En outre, le budget de 2023 prévoit 158,4 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement de la ligne d’assistance téléphonique 9-8-8 : Ligne d’aide en cas de crise de suicide. La ligne 9-8-8 est devenue opérationnelle le 30 novembre 2023 et permet à la population de tout le Canada d’accéder à un soutien en matière de prévention du suicide grâce à des intervenants formés, par téléphone et par SMS, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par année, en anglais et en français. Le 9-8-8 : Ligne d’aide en cas de suicide est dirigé par le Centre de toxicomanie et de santé mentale, qui a recruté 39 lignes d’écoute et d’aide locales, provinciales et nationales pour le réseau d’intervenants 9-8-8 afin d’offrir un soutien en matière de prévention du suicide dans tout le Canada. Depuis son lancement, le 9-8-8 a reçu environ 1 000 appels téléphoniques et 350 messages textes par jour.

La santé mentale et le bien-être de la population canadienne restent une priorité pour le gouvernement, et nous continuerons à investir dans les services de santé mentale et à travailler avec les provinces, les territoires et les principaux intervenants pour répondre aux besoins des individus et des communautés dans l’ensemble du pays aujourd’hui et demain.

Présentée à la Chambre des Communes
Dean Allison (Niagara-Ouest)
7 février 2024 (Pétition n° 441-02100)
Réponse du gouvernement déposée
22 mars 2024
Photo - Dean Allison
Niagara-Ouest
Caucus Conservateur
Ontario

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