e-1261 (Faillites)
- Mots-clés
- Créanciers privilégiés
- Faillite
- Garantie des pensions
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à laChambre des communes
- Les travailleurs canadiens comptent sur leurs pensions et leurs avantages sociaux pour vivre et prendre leur retraite dans la dignité;
- les lacunes des lois canadiennes sur les faillites permettent à des entreprises défaillantes de prendre l’argent destiné aux pensions et aux avantages sociaux de leurs employés et de plutôt l’utiliser pour payer les PDG, les banques et les investisseurs;
- en campagne électorale, le Parti libéral s’est engagé à améliorer la sécurité de la retraite pour les Canadiens.
- Ouverte pour signature
- 13 septembre 2017 à 13 h 54 (HAE)
- Fermée pour signature
- 11 janvier 2018 à 13 h 54 (HAE)