e-1864 (Cannabis)
- Mots-clés
- Cannabis
- Exonération fiscale
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
- Les soins de santé sont un droit de la personne et aucun Canadien ne devrait se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont il a besoin pour être en bonne santé;
- Un « produit du cannabis thérapeutique » est un produit du cannabis vendu à des fins médicales conformément à une licence pour la vente du cannabis à des fins médicales accordée en vertu de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis;
- Bien que le cannabis thérapeutique n’ait pas de numéro d'identification du médicament (DIN), il est produit et vendu dans le cadre d’un régime réglementaire rigoureux;
- Les patients qui sont légalement autorisés ou qui se voient prescrire du cannabis à des fins médicales peuvent légalement acheter du cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales d’un producteur autorisé par Santé Canada;
- L’Agence du revenu du Canada considère le cannabis à des fins médicales comme une dépense médicale déductible d’impôt;
- Le gouvernement du Canada permet un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens qui ont été autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.
- Ouverte pour signature
- 3 octobre 2018 à 14 h 27 (HAE)
- Fermée pour signature
- 31 janvier 2019 à 14 h 27 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Peter Julian
(New Westminster—Burnaby)
9 avril 2019 (Pétition n° 421-03368) - Réponse du gouvernement déposée
- 27 mai 2019
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 501 |
Colombie-Britannique | 411 |
Île-du-Prince-Édouard | 17 |
Manitoba | 103 |
Nouveau-Brunswick | 64 |
Nouvelle-Écosse | 103 |
Nunavut | 1 |
Ontario | 1283 |
Québec | 184 |
Saskatchewan | 90 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 36 |
Territoires du Nord-Ouest | 1 |