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e-228 (Eau potable)
- Mots-clés
- Eau potable
- Qualité de l'eau
Pétition électronique
Lancée par Michael Dallaire de Kelowna (Colombie-Britannique)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- Le droit des Canadiens à l’eau devrait être reconnu dans une déclaration juridiquement contraignante de droit garanti par la Charte;
- Vu son obligation de respecter la déclaration, le gouvernement du Canada ne peut pas prendre de mesure ou adopter de politique qui porte atteinte au droit des citoyens à l’eau. Par exemple, personne ne peut être privé d’eau potable et d’eau nécessaire à l’hygiène parce qu’il ne peut pas payer les frais ou les taxes perçus pour l’alimentation en eau;
- Vu son obligation de protéger, le gouvernement du Canada doit veiller à ce que personne d’autre ne porte atteinte au droit des citoyens à l’eau;
- Vu son obligation de respecter ce droit, le gouvernement du Canada doit prendre toute mesure supplémentaire jugée nécessaire pour répondre au besoin des citoyens en eau.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions respectueusement laChambre des communes réunie en Parlement de contribuer à concevoir, à élaborer et à exécuter une déclaration juridiquement contraignante désignant l’eau saine comme un droit de la personne au Canada. Il est temps de reconnaître que le droit à l’eau, que nous tenons pour acquis, n’est pas garanti pour les générations futures. Nous demandons au gouvernement du Canada d’agir conformément aux valeurs morales des Canadiens en adoptant une déclaration reconnaissant l’eau saine comme un droit garanti par la Charte.
- Ouverte pour signature
- 24 mai 2016 à 15 h 25 (HAE)
- Fermée pour signature
- 21 septembre 2016 à 15 h 25 (HAE)
