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e-3657 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Alicia Christina de New Westminster (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les enfants exposés à la violence conjugale gardent des séquelles qui compromettent leur santé psychologique, leur santé mentale et leur intégrité physique;
  • Les enfants ayant été témoins de violence familiale sont plus susceptibles d’être touchés par la violence conjugale durant leur vie adulte;
  • Le droit de la famille et le système judiciaire du Canada ne sont pas toujours adaptés lorsqu’il s’agit de rendre des décisions concernant la garde d’enfants et les droits de visite et que des allégations de violence familiale sont en cause;
  • Chloe Berry, six ans, et Aubrey Berry, quatre ans, ont été tragiquement assassinées par leur père, une personne accusée de violence familiale, qui avait encore la garde partagée de ses enfants;
  • Le père de Riya Rajkumar, accusé du meurtre tragique de sa fille de 11 ans, avait déjà fait l’objet d’allégations d’agression contre une conjointe ou un membre de sa famille;
  • Selon des études réalisées par le Rise Women’s Legal Center, la législation actuelle dans le domaine du droit familial permet aux conjoints violents de continuer de voir leurs enfants.
Nous, soussignés, gens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’apporter des modifications à la Loi sur le divorce et à d’autres lois fédérales sur la famille qui :
1. Reconnaissent les droits des survivants de violence conjugale et de leurs enfants à être protégés contre la violence conjugale future;
2. Révoquent les droits de garde, d’accès et de visite d’un parent reconnu coupable d’un crime violent contre un conjoint ou le principal responsable des enfants concernés.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

La violence familiale peut survenir avant, pendant ou après la séparation d’un couple. Les gens sont souvent exposés à un risque plus élevé de violence familiale peu après une séparation. Les modifications apportées à la Loi sur le divorce qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2021 visent à promouvoir des interventions sécuritaires et appropriées dans les cas de violence familiale.

La violence familiale peut prendre de nombreuses formes et peut causer un préjudice important aux victimes comme aux témoins. Par conséquent, la loi donne une définition large de la violence familiale. Pour l’application de la Loi sur le divorce, la violence familiale est définie comme étant une conduite violente ou menaçante envers un membre de la famille, incluant un enfant, qui dénote par son aspect cumulatif un comportement coercitif et dominant ou qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou pour celle d’une autre personne. Selon cette définition, la violence familiale comprend les mauvais traitements corporels, les abus sexuels, les mauvais traitements psychologiques, l’exploitation financière, le harcèlement et la traque, les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien et l’exécution de ces menaces. Dans le cas d’un enfant, elle comprend le fait d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite. Selon la Loi sur le divorce, il n’est pas nécessaire que la personne ait commis une infraction criminelle pour que son comportement soit assimilé à de la violence familiale.

La Loi sur le divorce modifiée exige que les juges tiennent compte des effets de la violence familiale sur l’intérêt de l’enfant lorsqu’ils déterminent les arrangements parentaux. Il s’agit notamment de l’incidence sur la capacité et la volonté de toute personne qui a commis des actes de violence familiale de s’occuper de l’enfant, ainsi que la pertinence de rendre une ordonnance obligeant les parents à collaborer sur des questions touchant l’enfant. Dans tous les cas, les juges doivent accorder une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affective de l’enfant, ainsi que son bien-être.

La Loi sur le divorce énumère des facteurs précis pour aider les juges à déterminer les répercussions de la violence familiale, comme la nature et la gravité de la violence et le préjudice ou le risque de préjudice qu’elle cause, tout compromis à la sécurité de l’enfant ou d’autres membres de la famille, et la possibilité que la violence familiale amène l’enfant ou un autre membre de la famille à craindre pour sa propre sécurité ou la sécurité d’une autre personne. Ces facteurs, ainsi que la définition de la violence familiale, mettent en évidence un comportement coercitif et dominant, une forme particulièrement dangereuse de violence familiale.

La Loi sur le divorce modifiée exige également que les juges tiennent compte de toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, en rapport avec sa sécurité ou son bien-être, dans le cadre de l'intérêt de l'enfant. De nombreux types d’ordonnances découlant d’instances civiles et pénales peuvent être pertinents, par exemple les déclarations de culpabilité, au pénal, pour voies de faits sur un enfant, les ordonnances en matière de protection de l’enfance relativement à un enfant et les déclarations de culpabilité, au pénal, pour un crime commis contre un autre membre de la famille.

Financement pour soutenir les victimes de violence conjugale qui se retrouvent dans le système de justice familiale

Dans le budget de 2021, notre gouvernement a annoncé un financement de 35 millions de dollars sur cinq ans pour l’amélioration du soutien offert aux victimes de violence conjugale dans le système de justice familiale. Il appuiera des projets qui aident les victimes de violence conjugale à avoir accès au système de justice familiale et à s’y retrouver et qui renforcent la capacité du système de justice familiale à intervenir en cas de violence familiale. Il a également été annoncé, dans le budget de 2021, un financement de 48,75 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer des projets pilotes portant sur des services de conseils juridiques indépendants et de représentation juridique indépendante pour les survivants d’agression sexuelle et de violence conjugale, ce qui peut comprendre des conseils juridiques dans les affaires relevant du droit pénal et du droit de la famille.

 

Ouverte pour signature
21 décembre 2021 à 15 h 59 (HAE)
Fermée pour signature
20 janvier 2022 à 15 h 59 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Peter Julian (New Westminster—Burnaby)
9 décembre 2022 (Pétition n° 441-00952)
Réponse du gouvernement déposée
30 janvier 2023
Photo - Peter Julian
New Westminster—Burnaby
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique