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e-4026 (Affaires sociales et égalité)

Pétition électronique
Lancée par Alison Lam de Richmond Hill (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le prix exorbitant du logement et le sans-abrisme sont des crises nationales qui vont main dans la main;
  • La financialisation du logement provoque une hausse des prix de l’immobilier au Canada;
  • L’exploitation du marché immobilier canadien pour blanchir de l’argent et frauder le fisc exacerbe l’inflation;
  • Des sociétés, des compagnies à numéros et des sociétés de placement immobilier sont en train d’accaparer rapidement des unités de logement abordable pour les revendre en tant qu’unités aux prix du marché;
  • Certaines politiques gouvernementales destinées à accroître le logement abordable transfèrent des fonds publics au secteur privé, mais ne protègent pas les logements abordables existants ou ne créent pas de nouveaux logements abordables permanents;
  • Même si certaines parties du Canada pratiquent le contrôle des loyers et des logements vacants, il n’existe pas de normes nationales pour protéger les locataires.
Nous les soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Redéfinir ce qu’est le logement abordable à l’aide d’une formule actualisée qui reflète mieux les réalités économiques auxquelles sont confrontés des millions de Canadiens;
2. Créer des règlements pour tempérer la recherche excessive du profit par les sociétés d’investissement et les sociétés de placement immobilier;
3. Éliminer les échappatoires fiscales donnant la possibilité de frauder le fisc et de blanchir de l’argent et resserrer la réglementation des investissements étrangers dans les immeubles résidentiels;
4. Créer des clauses restrictives pour les unités de logement abordable construites à l’aide de subventions publiques afin que ces unités restent abordables;
5. Créer des normes nationales pour établir le contrôle des loyers et des logements vacants;
6. Imposer une taxe aux propriétaires d’immeubles résidentiels qui laissent des unités vacantes;
7. Encourager les municipalités à créer un zonage de logement abordable afin de diminuer la spéculation foncière et à abaisser les barrières pour obtenir des permis de développement de logement abordable;
8. Prioriser le financement des logements à but non lucratif et coopératifs.

Réponse du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Soraya Martinez Ferrada

Le gouvernement du Canada remercie les signataires de la pétition de Kitchener-Centre d’avoir fait part de leurs préoccupations concernant l’abordabilité du logement et l’itinérance.

De nombreuses régions du Canada sont confrontées à d’importants problèmes d’abordabilité et le coût du logement est une lourde charge, peu importe le revenu. Les personnes à faible revenu souffrent particulièrement du coût élevé du logement. Un éventail de politiques gouvernementales et des investissements provenant de plusieurs sources, notamment des secteurs privé et public, sont nécessaires pour faire baisser les coûts du logement de manière générale.

Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL), un plan initial de 72 milliards de dollars auquel de nouveaux investissements sont prévus dans le budget de 2022, le gouvernement travaille fort pour qu’un plus grand nombre de personnes au Canada puissent se payer un logement qui répond à leurs besoins. Les programmes de la SNL s’attaquent aux problèmes d’abordabilité auxquels font face les Canadiens et les Canadiennes en ciblant la construction, la réparation et le renouvellement de logements dans l’ensemble du continuum du logement, ce qui comprend les maisons d’hébergement et les logements de transition, les logements communautaires, les logements locatifs abordables, les logements locatifs du marché et les logements pour propriétaires-occupants. Les programmes de la SNL ciblent différentes parties du continuum du logement, et les définitions de l’abordabilité varient selon la conception et les objectifs de chaque programme. Le rétablissement de l’abordabilité du logement pour un plus grand nombre de personnes au Canada nécessitera une collaboration et une coordination entre tous les ordres de gouvernement et avec les secteurs privé et sans but lucratif.

De nombreux programmes de la SNL comportent des critères d’admissibilité qui exigent que les proposants maintiennent des logements abordables dans leur ensemble d’habitation pendant un nombre fixe d’années. Par exemple, dans le volet des villes de l’Initiative pour la création rapide de logements et le volet Construction du Fonds national de co-investissement pour le logement, les logements doivent demeurer abordables pendant au moins 20 ans.

En ce qui concerne le contrôle des loyers et des taux d’inoccupation, cela relève de la compétence provinciale. Bien que le contrôle des loyers et des taux d’inoccupation ne relève pas de la compétence fédérale, le gouvernement collabore avec d’autres ordres de gouvernement et d’autres intervenants du secteur du logement pour créer une nouvelle offre, notamment par la construction de logements expressément destinés à la location. Cette approche est appuyée par des recherches qui démontrent que les interventions axées sur l’offre sont plus efficaces que les politiques axées sur la demande pour lutter contre l’érosion de l’abordabilité du logement. Pour encourager les municipalités à créer un zonage pour les logements abordables en vue de diminuer la spéculation foncière et de réduire les obstacles à l’obtention de permis d’aménagement de logements abordables, le budget de 2022 prévoyait la mise sur pied du Fonds pour accélérer la construction de logements, un investissement de 4 milliards de dollars qui incitera les villes à construire davantage de logements et à accélérer le processus d’approbation de l’aménagement.

En ce qui concerne la priorisation du financement pour les organismes sans but lucratif et les coopératives d’habitation, nous nous sommes engagés dans le budget de 2022 à mettre sur pied un nouveau Programme de développement des coopératives d’habitation visant à accroître le nombre de coopératives d’habitation au Canada. Il sera conçu conjointement avec la Fédération de l’habitation coopérative du Canada et le secteur des coopératives d’habitation, et 500 millions de dollars du Fonds national de co-investissement pour le logement serviront à lancer le programme. À cette mesure s’ajouteront 1 milliard de dollars de prêts de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs pour soutenir les projets de coopératives d’habitation, ce qui représente le plus important investissement dans la construction de coopératives d’habitation depuis plus de 30 ans.

De plus, pour nous assurer que les logements appartiennent à des personnes au Canada plutôt qu’à des investisseurs étrangers, nous avons présenté un projet de loi proposant l’interdiction aux entreprises commerciales étrangères et aux personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents d’acheter une propriété résidentielle non récréative au Canada pendant une période de deux ans. Le Parlement a présenté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens dans un projet de loi ayant reçu la sanction royale le 23 juin 2022. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement remercie les requérants d’avoir exprimé leur point de vue sur l’importance d’un logement abordable.

La réponse du ministère des Finances à la partie 2), 3) et 6) suit :

Partie 2)Le gouvernement est conscient que le logement devrait servir d’habitation pour les Canadiens. Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé un examen fédéral du logement comme catégorie d’actifs dans le but de mieux cerner le rôle que jouent les grandes sociétés sur le marché, la financiarisation du logement, et l’impact sur les locataires et propriétaires canadiens. Ce projet comprend l’examen d’un bon nombre d’options et d’outils, y compris des changements éventuels au traitement fiscal de gros acteurs qui investissent dans des biens immobiliers résidentiels, notamment, mais sans s’y limiter, les fiducies de placement immobilier.

Partie 3) Le gouvernement fédéral continue de faire des investissements importants dans de nouvelles initiatives visant à renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT), notamment dans la prise de mesures particulières de lutte contre le blanchiment dans le secteur immobilier de sources nationales ou étrangères.

Les modifications réglementaires qui sont entrées en vigueur en juin 2021 ont renforcé les obligations en matière de LRPC-FAT pour tous les secteurs d’établissement de rapports, y compris le secteur immobilier. Notamment, les agents immobiliers, les courtiers et les développeurs sont maintenant tenus de prendre des mesures raisonnables au cours de certaines opérations ou activités. Ces mesures ont pour but de recueillir des renseignements permettant d’établir la propriété effective, de déterminer si une personne est politiquement vulnérable, et de prendre des mesures renforcées si le client est déterminé comme étant à risque élevé. La dernière comporte des obligations précises comme la détermination de la source de fonds et de richesse du client ainsi que l’obtention d’un examen d’une opération de 100?000 dollars ou plus par la haute direction.

Plus récemment, dans le but d’aider davantage à prévenir la criminalité financière dans le secteur immobilier, dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé son intention d’étendre les exigences en matière de LRPC-FAT aux entreprises exerçant des activités de prêt hypothécaire au Canada au cours de l’année prochaine.

En outre, dans le but de lutter contre l’utilisation abusive de sociétés fictives canadiennes anonymes aux fins d’activités illicites, notamment de blanchiment d’argent, de corruption et d’évasion fiscale, le gouvernement devance de deux ans son engagement à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) en vue de mettre en œuvre un registre de propriété effective gratuit, public et consultable. Ce registre sera désormais accessible avant la fin de 2023. Il portera sur les sociétés régies par la Loi et sera évolutif afin de permettre l’accès aux données sur la propriété effective détenues par les provinces et territoires qui acceptent de participer à l’élaboration d’un registre national. Une première trousse des modifications à la LCSA a reçu la sanction royale en juin 2022, avec des d’autres modifications qui seront apportées dans un instrument législatif ultérieur.

De plus, le 15 décembre 2022, le Parlement a adopté un projet de loi (C-32) comprenant une mesure visant à renforcer les obligations en matière de déclaration fiscale imposées à certaines fiducies. Cette mesure est destinée à améliorer la collecte de renseignements permettant d’établir la propriété effective et à encourager la transparence fiscale afin d’aider à fournir aux autorités suffisamment de renseignements dans le but de déterminer les obligations fiscales des contribuables et de lutter effectivement contre l’évitement fiscal abusif ainsi que l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles. Les nouvelles règles s’appliqueront aux années d’imposition des fiducies qui se terminent après le 30 décembre 2023.

Partie 6) Le gouvernement a annoncé son intention de mettre en œuvre une telle taxe dans le budget de 2021.

La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui a reçu la sanction royale dans le cadre de la Projet de loi C-8 le 9 juin 2022, instaure une taxe annuelle de 1?% sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes.

Ouverte pour signature
20 mai 2022 à 14 h 10 (HAE)
Fermée pour signature
17 septembre 2022 à 14 h 10 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Mike Morrice (Kitchener-Centre)
1 décembre 2022 (Pétition n° 441-00906)
Réponse du gouvernement déposée
30 janvier 2023
Photo - Mike Morrice
Kitchener-Centre
Caucus Parti Vert
Ontario