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e-4126 (Fiscalité)

Pétition électronique
Lancée par Barbara MacCallum d'Ottawa (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique à la fourniture de la plupart des biens et services;
  • Si une profession est réglementée à titre de profession de la santé par au moins cinq provinces ou territoires, les services de cette profession sont exemptés de la TPS/TVH;
  • La profession de thérapie de counseling/psychothérapie respecte ce critère;
  • Nouvelle-Écosse (Registered Counselling Therapist - 2011), Québec (Permis de psychothérapie - 2012), Ontario (Psychothérapeute autorisé - 2015), Nouveau-Brunswick (Conseiller thérapeute agréé/immatriculé/licencié/inscrit - 2017), Île-du-Prince-Édouard (Counselling Therapist - 2021);
  • Une exemption de la taxe a été refusée parce que les provinces ont réglementé cette profession sous différents noms;
  • La thérapie de counseling et la psychothérapie sont une seule et même profession, comme le démontrent la portée commune de leurs pratiques, les exigences de qualifications comparables, les codes déontologiques équivalents et leur reconnaissance par l’Accord de libre-échange canadien;
  • Le gouvernement fédéral doit respecter le savoir-faire et les pratiques des provinces et territoires en matière de santé pour ce qui est de nommer les professions;
  • En décembre 2021, on a déposé le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie), mais qu’il faut un projet de loi budgétaire pour réparer ce problème.
Nous soussignés, résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de déposer un projet de loi budgétaire pour modifier l’article 1 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise afin d’y inclure « praticien quant à la fourniture de services… de thérapie de counselling/psychothérapie » ainsi que l’article 7 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise afin d’y inclure « services de thérapie de counseling/psychothérapie ».

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique à une vaste gamme de produits et de services, et ne compte qu’un nombre limité d’exceptions, dont les produits alimentaires de base, les loyers résidentiels, certains appareils médicaux, les médicaments sur ordonnance et les services de soins de santé de base. L’application de la TPS/TVH à une vaste gamme de produits et de services rend la taxe plus efficiente, plus simple et contribue à maintenir le taux de la taxe bas.

Selon la politique sous-jacente à l’application de la TPS/TVH dans le secteur des soins de santé, les soins de santé de base sont exonérés de la TPS/TVH. Au moment de déterminer ce qui constitue des soins de santé de base, le gouvernement du Canada a adopté l’approche de s’en remettre aux provinces et aux territoires, compte tenu du rôle important qu’ils jouent dans la prestation de soins de santé. À cet égard, si un service est couvert par le régime public d’assurance-maladie d’une province ou d’un territoire donné, la législation en matière de TPS/TVH exonère le service dans cette province ou ce territoire.

En outre, certains critères ont été développés afin de déterminer si des services rendus par des professionnels de la santé autorisés devraient être exonérés de la TPS/TVH dans toutes les provinces et tous les territoires. Selon ces critères :

  • Si un service est couvert par le régime public d’assurance-maladie dans au moins deux provinces ou territoires, il peut être exonéré dans toutes les provinces et tous les territoires. 
  • Si une profession est réglementée comme profession de la santé par au moins cinq provinces ou territoires, les services de cette profession peuvent être exonérés dans toutes les provinces et tous les territoires.

Du point de vue du gouvernement, la psychothérapie et le counseling thérapeutique ne sont pas couverts par le régime public d’assurance-maladie d’une province ou d’un territoire. Il est également du point de vue du gouvernement que la psychothérapie et le counseling thérapeutique impliquent des services différents et aucune de ces professions n’est réglementée dans au moins cinq provinces ou territoires. À titre d’exemple, alors que la province de Québec autorise les membres de certaines professions à fournir des services de psychothérapie, l’Ontario est la seule province qui réglemente l’exercice de la psychothérapie en tant que profession de santé distincte.

Finalement, il convient de préciser que la prestation d’un service de psychothérapie peut être exonérée de la TPS/TVH si elle est exécutée par un professionnel des soins de santé autorisé à offrir un tel service dans le cadre du champ d’activité de sa propre profession et pour lequel une exonération de la TPS/TVH peut s’appliquer. Par exemple, les services offerts par les psychologues et les médecins sont exonérés de la TPS/TVH, et lorsque ces professions sont autorisées à offrir des services de psychothérapie, ces services sont généralement exonérés de la TPS/TVH.  

Le document de l’Agence du revenu du Canada intitulé Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH – No 97 - Canada.ca (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/news97/news97-nouvelles-accise-tps-tvh-no-97.html) contient plus de renseignements sur l’application de la TPS/TVH aux services de psychothérapie.

Ouverte pour signature
15 septembre 2022 à 17 h 57 (HAE)
Fermée pour signature
13 janvier 2023 à 17 h 57 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe)
6 mars 2023 (Pétition n° 441-01165)
Réponse du gouvernement déposée
19 avril 2023
Photo - Lindsay Mathyssen
London—Fanshawe
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario