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e-4138 (Citoyenneté et immigration)

Pétition électronique
Lancée par Hannah Deegan de Montréal (Québec)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition augouvernement du Canada

Attendu que :
  • Dans son rapport de 2009 sur les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs sans statut légal, le comité permanent CIMM a recommandé au gouvernement de faire en sorte que les permis de travail ne désignent plus un employeur bien précis;
  • Dans son rapport de 2016, le comité permanent HUMA a reconnu que les permis de travail liés à un employeur donné peuvent « placer les travailleurs migrants en position de vulnérabilité et nuire à leur bien-être physique et mental », et il a recommandé une intervention immédiate pour mettre fin à l’obligation d’obtenir un permis de travail associé à un employeur donné;
  • En 2019, le Canada a reconnu que les permis de travail associés à un employeur donné créent un déséquilibre de pouvoir qui « favorise l’employeur et peut amener un travailleur migrant à endurer des situations d’inconduite, d’abus ou d’autres formes de représailles de l’employeur » lorsqu’il a mis en œuvre la politique du permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTO V);
  • De nombreuses réformes réglementaires visant à améliorer la protection des travailleurs étrangers temporaires, y compris la PTO V, n’ont pas réussi à réduire de manière significative le risque élevé d’abus auquel sont exposés les travailleurs en raison des permis de travail associé à un employeur donné;
  • Un système d’immigration véritablement juste et équitable offre un statut complet et permanent à tous les travailleurs qui viennent au Canada et prévoit des programmes de régularisation pour ceux qui sont actuellement sans statut légal. À titre de mesure provisoire, les travailleurs migrants ne devraient pas être liés à un employeur ou à un secteur précis.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada d’éliminer, sans délai, le permis de travail associé à un employeur donné et d’adopter un régime d’autorisation de travail qui permette aux travailleurs étrangers temporaires de changer librement d’employeur pendant leur séjour au pays, quelle que soit leur profession ou leur origine nationale.

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marc Miller

Aucun cas de harcèlement, de mauvais traitements ou d’exploitation à l’endroit des travailleurs étrangers temporaires n’est acceptable et n’est pas toléré au Canada. Le gouvernement du Canada (GC) reconnaît le déséquilibre des pouvoirs inhérent entre certains employeurs et les travailleurs étrangers temporaires. Ainsi, un certain nombre de mesures ont été mises en place pour aider à assurer la protection des travailleurs.

Le GC vise à équilibrer les besoins pour aider les employeurs à remédier aux pénuries de main-d’oeuvre dans l’économie concurrentielle du Canada, tout en cherchant à protéger les travailleurs étrangers temporaires pendant leur séjour au Canada. Or, le permis de travail lié à un employeur donné demeure une importante composante du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du système d’immigration canadien.

L’élimination du permis de travail lié à un employeur donné constituerait un virage fondamental susceptible de nuire au système actuel de migration de la main-d’oeuvre, et surtout à la protection des travailleurs étrangers temporaires du Canada. Il est tout aussi important de souligner que l’élimination du permis de travail lié à un employeur donné ne réduirait pas nécessairement les cas de violence et d’exploitation du PTET. Même avec le permis de travail ouvert, les personnes vulnérables pourraient avoir du mal à quitter leur employeur, entre autres, en raison de compétences et d’options financières limitées, d’une faible connaissance des langues officielles et de la difficulté à trouver un logement abordable. L’élimination du permis de travail lié à un employeur donné risque aussi de rendre difficile le maintien en poste des travailleurs dans certaines professions et certains secteurs, et d’aggraver la pénurie de main-d’oeuvre dans de nombreuses régions, dont les plus rurales et éloignées.

 

Intégrité du Programme

Les employeurs participant au PTET s’engagent à prendre plusieurs mesures essentielles de protection des travailleurs (en particulier ceux à faible salaire), telles que le paiement du billet d’avion de retour et l’engagement à fournir de l’aide pour trouver un logement abordable. Le Programme veille aussi à ce que les salaires des travailleurs étrangers temporaires correspondent à ceux des Canadiens occupant les mêmes emplois, ce qui, à son tour, protège l’économie canadienne contre les pressions à la baisse sur les salaires et les avantages sociaux de tous les travailleurs; les travailleurs étrangers temporaires ainsi que les Canadiens et les résidents permanents.

Le permis de travail lié à un employeur donné peut offrir des mesures de protection aux travailleurs étrangers, car l’employeur désigné sur le permis de travail est immédiatement assujetti à un régime de conformité qui veille à ce qu’il respecte les exigences du Programme et les obligations réglementaires. Ainsi, le GC peut mener des inspections pour confirmer que les employeurs respectent les conditions réglementaires et les lois sur les normes d’emploi, par exemple, en fournissant un lieu de travail exempt de mauvais traitements, en respectant la description de travail d’un travailleur et en n’exerçant pas de représailles à l’encontre des travailleurs qui signalent des problèmes.

Au cours d’une inspection (qui peut être réalisée avec ou sans préavis), les employeurs doivent démontrer qu’ils respectent les conditions du PTET énoncées dans l’études d’impact sur le marché du travail. L’employeur qui enfreint les conditions du Programme et est jugé non conforme pourrait notamment se voir imposer une sanction pécuniaire administrative pouvant atteindre 1M$ et être banni temporairement ou en permanence du Programme. Sans le permis de travail lié à un employeur donné, le gouvernement n’aurait aucun moyen de savoir à tout moment quels employeurs embauchent des travailleurs étrangers et à quel endroit, et ainsi d’assurer l’intégrité du Programme et la protection des travailleurs.

En 2022-2023, le Ministère a mené plus de 2 100 inspections, à l’issue desquelles 1 014 employeurs ont été jugés conformes, 1 015 ont été jugés conformes après justification, et 116 ont été jugés non conformes.

Au cours d’une inspection, si IRCC conclut que l’employeur n’a pas respecté le Règlement, l’employeur a la possibilité de justifier sa non-conformité (à des fins d’équité procédurale). Un employeur peut être déclaré « Conforme avec justification » s’il est en mesure de démontrer que sa non-conformité peut être justifiée aux termes de conditions mentionnées dans le Règlement (p. ex. une erreur commise de bonne foi par l’employeur, un changement dans la réglementation fédérale ou provinciale, ou une modification aux dispositions d’une convention collective), et s’il remédie aux effets de cette non-conformité (p. ex. il indemnise le travailleur étranger pour son salaire impayé).

 

Mesures de protection des travailleurs

Dans le cadre de l’engagement du GC envers la protection des travailleurs, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a présenté, en juin 2019, des mesures visant à permettre plus facilement aux travailleurs de se sortir de situations de mauvais traitements par l’adoption du permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTOTV). Ainsi, s’ils subissent ou risquent de subir de mauvais traitements au travail, les travailleurs qui détiennent un permis de travail lié à un employeur donné valide peuvent accéder à un permis de travail ouvert. Grâce à un permis de travail ouvert, les travailleurs peuvent se sortir rapidement d’une situation de mauvais traitements et travailler pour presque n’importe quel employeur au Canada.

Le fardeau de la preuve est moins lourd pour le PTOTV qu’il ne l’est pour la plupart des programmes d’immigration, car les mauvais traitements sont souvent difficiles à prouver. Nous reconnaissons que le PTOTV est critiqué à propos des délais de traitement supérieurs à ce à quoi on s’attendait. IRCC s’efforce continuellement de réduire les obstacles pouvant empêcher les travailleurs détenant un permis de travail lié à un employeur donné de se sortir d’une situation de mauvais traitements. La délivrance d’un PTO-V déclenche un renvoi aux régimes de conformité des employeurs du PMI ou du PTET, selon le programme dans le cadre duquel le travailleur étranger a été embauché, et donne lieu à une inspection dans le cadre du programme en question.

À l’automne 2021, le Ministère a commencé le déploiement d’une formation axée sur les traumatismes pour les agents qui traitent les demandes de PTO-V. Cette formation comprend un cadre décisionnel et des procédures de suivi des clients afin d’éliminer les obstacles systémiques qui empêchent les travailleurs étrangers temporaires vulnérables de demander et d’obtenir un PTO-V. Cette formation continue à être dispensée aux agents qui évaluent les demandes de PTO-V pour soutenir leur travail.

Le PTET compte également des mesures qui s’inscrivent dans le volet du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), lequel permet aux travailleurs de travailler pour un autre employeur inscrit au PTAS sans avoir à demander un nouveau permis de travail, pourvu que le pays source, l’employeur et l’employé soient d’accord.

Pendant leur séjour au Canada, les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits que les citoyens canadiens et les résidents permanents en ce qui concerne la protection en milieu de travail que leur procurent les normes d’emploi fédérales, provinciales et territoriales en vigueur. Le gouvernement comprend que les travailleurs migrants au Canada se heurtent parfois à des difficultés liées à la connaissance et à l’exercice de leurs droits au Canada. En septembre 2022, des modifications ont donc été apportées à la réglementation pour contraindre les employeurs à fournir des renseignements aux travailleurs migrants à propos de leurs droits, y compris de l’accès aux soins de santé pendant leur séjour au Canada.

En outre, le GC a introduit la politique publique de changement d'employeur en mai 2020. Cette politique publique permet aux travailleurs étrangers temporaires déjà au Canada qui changent d'emploi ou d'employeur et qui ont obtenu une offre d'emploi dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale, de commencer rapidement à travailler avec un nouvel employeur ou dans une nouvelle profession avant qu'une décision finale ne soit prise sur leur demande de permis de travail. Les travailleurs éligibles peuvent obtenir l'autorisation de travailler pour un nouvel employeur dans un délai de 10 à 15 jours.

IRCC continuera de travailler avec Emploi et Développement social Canada à examiner l’engagement du gouvernement à mettre en place des permis de travail propres à un secteur. Nous ne pouvons spéculer sur les éventuelles décisions stratégiques, mais IRCC examine actuellement les réformes possibles du permis de travail spécifique à l'employeur. Les faits nouveaux à cet égard seront communiqués publiquement.

Réponse du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et des Langues officielles

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Irek Kusmierczyk

Au Canada, les travailleurs étrangers temporaires ont les mêmes droits à la protection en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents en vertu des normes du travail fédérales, provinciales et territoriales applicables. Le mauvais traitement d’un travailleur étranger temporaire, ou de tout autre travailleur, n’est jamais acceptable.

Alors que la grande majorité des employeurs qui participent au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) respectent leurs obligations et traitent leurs employés avec respect, les conséquences peuvent être graves en cas de mauvais traitement.

Afin de répondre aux préoccupations concernant le traitement des travailleurs et d’aider les travailleurs migrants à connaître et à faire valoir leurs droits au Canada, des modifications réglementaires ont été apportées en septembre 2022 pour obliger les employeurs à fournir aux travailleurs migrants des renseignements sur leurs droits, y compris l’accès aux soins de santé pendant leur séjour au Canada.

En outre, un Programme de soutien aux travailleurs migrants a été lancé en 2022 (pour un montant total de 49,5 millions de dollars) afin de mieux aider les travailleurs étrangers temporaires au Canada à connaître et à exercer leurs droits. À ce jour, le financement soutient 10 organismes et plus de 100 signataires d’ententes auxiliaires à travers le Canada pour fournir des services tels que l’orientation à l’arrivée dans les principaux aéroports internationaux, des services de soutien communautaires et d’urgence.

Pour appuyer les efforts d’application de conformité, le PTET exploite également une ligne de signalement confidentielle et un service de conciergerie pour aider les travailleurs qui dénoncent des allégations d’abus et de maltraitance. La ligne de signalement offre aux travailleurs un service personnalisé, adapté à leurs besoins, destiné à signaler les cas de violence ou de mauvais traitements qui se présentent. Des agents répondent au téléphone cinq jours par semaine (un service de messagerie vocale étant offert la fin de semaine) et peuvent compter sur des services d’interprétation dans plus de 200 langues. Toutes les pistes, dénonciations, informations et allégations reçues par le Ministère, que ce soit par le biais de la ligne de signalement ou du service de conciergerie, sont examinées et signalées dans les 24 heures selon la gravité du risque. Les pistes considérées comme étant à haut risque sont évaluées en priorité, ce qui permet de prendre les mesures appropriées le plus rapidement possible (des inspections sont lancées auprès de ces employeurs à haut risque dans les 24 à 48 heures afin de garantir la sécurité des travailleurs). Le nombre de signalements et d’allégations reçus continue d’augmenter. Par exemple, cette année, le Ministère a déjà enregistré une augmentation de 53 % du volume par rapport à la même période l’année dernière.

Lors d’une inspection (qui peut être effectuée avec ou sans préavis), les employeurs doivent démontrer qu’ils respectent les exigences du PTET énumérées dans l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Si un employeur est reconnu coupable d’avoir enfreint les conditions du programme et qu’il est jugé non conforme, il s’expose à des conséquences, notamment des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à un million de dollars et une interdiction temporaire ou permanente de participer au programme. Sans un permis de travail lié à un employeur donné, il serait difficile pour le gouvernement de savoir, aux fins de l’intégrité du programme et de la protection des travailleurs, quels employeurs emploient des travailleurs étrangers à tout moment et à quels endroits ils travaillent.

En 2022-2023, le Ministère a réalisé plus de 2 100 inspections au cours desquelles 1 014 employeurs ont été jugés conformes, 1 015 ont été jugés conformes avec justification et 116 ont été jugés non conformes.

Dans les cas où le Ministère est informé d’un risque grave pour la santé et la sécurité des travailleurs étrangers, le PTET travaille en étroite collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), d’autres intervenants fédéraux et les provinces et territoires (PT) pour résoudre ces situations.

Le PTET est un programme complexe relevant de plusieurs autorités, dans le cadre duquel les provinces et territoires (PT) sont largement responsables de l’administration et de l’application de la loi relative aux normes d’emploi des travailleurs étrangers temporaires, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu’aux normes de recrutement et de logement, sauf dans les secteurs couverts par le Code du travail fédéral. Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les PT et les intervenants pour faciliter la collaboration entre les autorités et obtenir une plus grande assurance que les normes des PT sont respectées, tout en mettant en œuvre les politiques fédérales visant à protéger les travailleurs étrangers temporaires.

L’objectif du PTET est d’aider les employeurs à faire face aux pénuries de main-d’œuvre dans l’économie compétitive du Canada, tout en cherchant à protéger les travailleurs étrangers temporaires pendant leur séjour au Canada. Le permis de travail lié à un employeur donné demeure une caractéristique importante du PTET et du système d’immigration canadien.

L’élimination du permis de travail lié à un employeur donné représenterait un changement fondamental dans le fonctionnement du programme, et le gouvernement adopte une approche prudente quant à la forme que pourrait prendre un système de permis de travail lié au secteur. Par exemple, le PTET comporte également des mesures existantes dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), qui permet aux travailleurs de travailler pour un autre employeur du PTAS sans avoir à demander un nouveau permis de travail, conformément aux accords conclus entre le pays d’origine, l’employeur et l’employé.

Le gouvernement du Canada continuera d’examiner et d’élaborer des politiques et des règlements visant à promouvoir et à protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires lorsqu’ils viennent au Canada. Dans le cadre de cet effort, et pour favoriser l’amélioration continue, le PTET compte sur des recommandations et une rétroaction provenant de diverses sources. Dans cet esprit, le programme attend avec impatience les recommandations du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM).

Ouverte pour signature
29 septembre 2022 à 14 h 41 (HAE)
Fermée pour signature
28 décembre 2022 à 14 h 41 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Jenny Kwan (Vancouver-Est)
7 novembre 2023 (Pétition n° 441-01900)
Réponse du gouvernement déposée
29 janvier 2024
Photo - Jenny Kwan
Vancouver-Est
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique