Passer au contenu

e-4213 (Transport)

Pétition électronique
Lancée par Karen Wolfe de Pefferlaw (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre des Transports

Attendu que :
  • La construction de l’aérodrome de Baldwin Est dans la ville de Georgina, sur le chemin Old Homestead, a été approuvée par Transports Canada et la ministre des Transports;
  • De nombreuses inquiétudes ont été soulevées quant aux conséquences environnementales et aux contraintes opérationnelles de la transformation du site en aérodrome;
  • 97 % des répondants ayant participé au processus de consultation – des habitants de la ville de Georgina et de la région de York ainsi que des Chippewas de Georgina Island – se sont opposés au projet;
  • Même s’il est construit sur des terres humides importantes pour la province, une zone d’alimentation d’une nappe souterraine ainsi que des aquifères et des terres humides extrêmement fragiles, le projet d’aérodrome est conçu expressément pour éviter l’évaluation exigée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada;
  • Les administrateurs de l’aérodrome de Baldwin Est œuvrent dans le secteur de l’élimination des déchets et ont été accusés par le ministère de l’Environnement de l’Ontario d’avoir déversé illégalement des matériaux de remblayage contaminés;
  • Les promoteurs prévoient de déverser 1,2 million de mètres cubes de matériaux de remblayage (120 000 chargements de camions) sur le site, sans être soumis à des contraintes ni à des tests;
  • De nombreuses entreprises prétexte la construction d’aérodrome sous réglementation fédérale pour y déverser des matériaux de remblayage et ne sont ainsi soumis à aucune surveillance par les autorités municipales et provinciales.
Nous soussignés, habitants de la ville de Georgina et citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada d’annuler sa décision d’approuver la construction de l’aérodrome Baldwin Est et de modifier les règlements de Transports Canada pour que la construction d’un aérodrome ne serve pas de prétexte pour déverser illégalement des matériaux de remblayage sur le site.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Omar Alghabra

Transports Canada est conscient des préoccupations qu’ont soulevés les signataires de la pétition.

Transports Canada et le ministre des Transports n’accordent pas d’approbation en ce qui a trait à la construction d’aérodromes. Aucune permission n’est requise de la part du Ministère ou du ministre des Transports sous le régime réglementaire actuel. Par conséquent, l’aérodrome n’a pas été approuvé par Transports Canada ni par le ministre des Transports, comme l’indique la pétition. Transports Canada veille plutôt à ce que des exigences réglementaires précises soient respectées, notamment celles qui portent sur la consultation et qui font l'objet de la partie III, sous-partie VII (307), du Règlement de l’aviation canadien.

Un promoteur d’aérodrome n’est pas déchargé de la conformité aux lois provinciales et municipales qui n’entrent pas en conflit avec le régime aérien fédéral. Concrètement, cela signifie qu’une municipalité ou une province peut appliquer ses lois visant l’utilisation de matériaux de remblayage pour un projet d’aérodrome à condition que cela n’ait aucune incidence négative sur la viabilité ou les activités de l’aérodrome proposé.

Le député de York-Simcoe, le ministre des Transports de l’Ontario et député provincial de York-Simcoe, le maire de la ville de Georgina, la chef de la Première Nation des Chippewas de Georgina Island, et le président du groupe de défense des intérêts Pefferlaw Ratepayers Association ont soumis une demande officielle à l’intention du ministre des Transports visant à interdire la construction de l’aérodrome en vertu du paragraphe 4.32(1) de la Loi sur l’aéronautique. Pour prendre un arrêté visant à limiter ou à interdire la construction d’un aérodrome en vertu du paragraphe 4.32(1) de la Loi sur l’aéronautique, les objectifs et les buts de la Loi doivent être évalués en fonction des faits précis propres à chacun des cas afin que le ministre puisse déterminer si un projet de construction d’aérodrome risque d’avoir un effet néfaste sur la sécurité aérienne ou n’est pas dans l’intérêt du public.  

Transports Canada est aussi conscient qu’une demande officielle a été soumise au ministre de l’Environnement et du Changement climatique afin de désigner le projet en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Les processus susmentionnés se dérouleront comme prévu.

Ouverte pour signature
13 décembre 2022 à 15 h 37 (HAE)
Fermée pour signature
13 mars 2023 à 15 h 37 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Scot Davidson (York—Simcoe)
21 mars 2023 (Pétition n° 441-01189)
Réponse du gouvernement déposée
4 mai 2023
Photo - Scot Davidson
York—Simcoe
Caucus Conservateur
Ontario