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e-4217 (Défense nationale et opérations militaires)

Pétition électronique
Lancée par Sarah Rohleder de Vancouver (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Le gouvernement fédéral prévoit acheter 88 nouveaux chasseurs furtifs F 35 de Lockheed Martin pour 19 milliards de dollars et un coût du cycle de vie de 77 milliards de dollars;
  • Le F-35 représente un risque financier lié à des coûts d’exploitation non viables et que plus de 800 déficiences techniques et opérationnelles non réglées ont été répertoriées selon le Bureau de la responsabilité gouvernementale des États Unis;
  • Le F-35 est un avion de combat conçu pour l’attaque et non pour la défense;
  • Le F-35 est en outre un avion à double capacité, apte à transporter une bombe nucléaire de type B61-12, ce qui placerait le Canada en situation de violation de ses engagements au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;
  • L’acquisition de ces avions de combat va à l’encontre de la politique étrangère féministe et détourne les fonds publics de programmes sociaux nécessaires comme les soins de santé, l’éducation et le logement;
  • Les F-35 utilisent des combustibles fossiles, émettront des gaz à effet de serre et aggraveront la crise climatique; et
  • Ces avions de combat auront également des effets cumulatifs préjudiciables sur les collectivités autochtones, du fait d’un bruit extrême, d’émissions de carbone excessives et de dommages à leurs territoires traditionnels résultant d’essais d’armes et de la présence de bases aériennes.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de :
1. Mener et rendre publique une étude exhaustive sur les coûts et risques financiers, climatiques, environnementaux et sociaux liés aux avions de combat F 35;
2. Rendre publics les résultats de l’analyse comparative entre les sexes ainsi que l’évaluation environnementale liés à la nouvelle flotte de F-35, de même que les conséquences de cette flotte sur le climat et ses répercussions sur les collectivités autochtones;
3. Annuler l’achat prévu d’avions de combat F 35 et investir dans des mesures climatiques et dans le bien être des Canadiennes et des Canadiens.

Réponse de la ministre de la Défense nationale

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Bryan May

Dans le cadre de la Politique de défense du Canada, « Protection, Sécurité, Engagement », le gouvernement du Canada acquiert de l’équipement militaire moderne pour assurer la sécurité et la protection des Canadiens et pour soutenir la sécurité de nos alliés et partenaires internationaux, y compris l’achat d’une nouvelle flotte de 88 avions de combat avancés pour l’Aviation royale canadienne.

La Défense nationale prend au sérieux sa responsabilité de gestionnaire des fonds publics et a effectué diverses évaluations financières et environnementales, ainsi que des analyses comparatives entre les sexes (ACS+). Elle a également pris en compte les effets négatifs des nouveaux avions de combat sur le climat et l’environnement, comme l’exigent les règlements fédéraux et conformément aux politiques et procédures ministérielles connexes.

Vous trouverez ci-dessous plus de renseignements sur les analyses effectuées jusqu’à présent et sur les activités entreprises pour chaque élément. 

Analyse financière

Dans le cadre de l’évaluation des propositions des soumissionnaires du Projet de capacité des futurs chasseurs (PCFC), l’évaluation du coût du cycle de vie (CCV) comprenait une évaluation des risques financiers associés au CCV de l’offre de chaque soumissionnaire. En outre, la Défense nationale a pris en compte de multiples éléments de risque, notamment le taux de change, l’inflation, le calendrier, le développement, et les exigences propres au Canada, ainsi que la possibilité d’une variation des coûts de l’équipement. Ces risques ont été analysés en fonction de leur probabilité et de leur incidence sur les différents éléments de coût. Le résultat de cette évaluation a permis d’établir l’allocation globale pour imprévus relativement au projet. Le coût global du projet, y compris les imprévus, reste dans les limites de l’estimation de 19 milliards de dollars pour ce marché.

Analyse comparative entre les sexes

Les éléments du projet tels que la conception de l’équipement, la formation et la construction des installations peuvent avoir des répercussions différentes sur les femmes et d’autres groupes de la diversité, qui seront étudiées au cours de la mise en œuvre. Les consultations ont permis d’intégrer des facteurs relatifs au sexe dans la conception des infrastructures requises, notamment celle des pièces, qui a pris en compte les questions de sécurité en prévoyant des zones bien éclairées et en réduisant les espaces isolés. Ces facteurs sont les suivants :

  • une salle d’allaitement, une salle multiconfessionnelle, et une zone pour les cérémonies de purification indigène ont été intégrées dans la conception des installations;
  • les installations seront accessibles aux personnes handicapées et au personnel ayant besoin d’aide;
  • des toilettes, des douches et des vestiaires respectueux de l’égalité des sexes ont été intégrés dans la conception de l’infrastructure.

La Défense nationale continue également à travailler avec le gouvernement des États-Unis, Lockheed Martin, et Pratt & Whitney pour examiner les répercussions différentielles possibles de la formation des équipages et du personnel d’entretien, et intégrer les considérations relatives à l’ACS+ dans les didacticiels et les simulateurs de formation (par exemple en veillant à ce que les images représentées dans les didacticiels illustrent une gamme de profils démographiques).

Évaluation environnementale

La Défense nationale accorde une grande priorité à ses programmes environnementaux et s’engage à atteindre les objectifs de la Stratégie d’écologisation du gouvernement, de la Stratégie fédérale de développement durable, de la Politique d’achats écologiques du Conseil du Trésor, et de la Stratégie énergétique et environnementale de la Défense (SEED) tout au long du cycle de vie du PCFC.

Voici quelques exemples de considérations environnementales prises en compte dans le cadre du PCFC :

  • les émissions provenant des activités de vol et d’entretien du nouvel aéronef devraient être similaires à celles de l’aéronef existant et pourraient même être réduites en raison de l’utilisation moindre de matières dangereuses et du captage prévu des émissions provenant des bains de solvants et d’autres sources d’émissions;
  • les mesures existantes de contrôle du bruit seront mises à jour lors de la mise en œuvre, en consultation avec les autorités locales, afin de réduire au minimum l’impact sonore du nouveau chasseur sur la collectivité;
  • on a élaboré les infrastructures conçues à l’appui du PCFC à la BFC Cold Lake et à la BFC Bagotville selon des normes de conception durable afin de réduire au minimum l’impact sur l’environnement. La conception et la construction des infrastructures seront conformes aux politiques et directives pertinentes, qui visent à réduire les effets des bâtiments sur l’environnement, y compris la consommation d’eau et d’énergie. Ces politiques et directives favorisent également l’utilisation de matériaux durables et régionaux dans la mesure du possible, et soutiennent la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les processus de construction, d’exploitation et d’entretien.

La Défense nationale continue de chercher des occasions de protéger l’environnement dans l’avenir, en accordant beaucoup d’importance à l’amélioration de l’efficacité énergétique, à l’intégration de l’adaptation aux changements climatiques dans les programmes ministériels, au maintien d’une propriété durable, et au renforcement des processus d’approvisionnement écologique.

Effets du changement climatique

Pour les installations de l’escadron de chasse (IEC) de Cold Lake et de Bagotville, l’entrepreneur responsable de la conception-construction modifiée a effectué des évaluations de la vulnérabilité au changement climatique, afin d’évaluer les vulnérabilités de l’infrastructure publique aux effets du changement climatique. Les recommandations seront prises en compte lors de l’élaboration des conceptions détaillées des nouvelles infrastructures, et les mesures d’adaptation recommandées, telles que les inspections de routine des bâtiments, pourront également être adoptées en tant que mesures d’atténuation. Les exigences de la Directive sur les bâtiments écologiques de la Défense nationale, y compris l’objectif de détourner de la décharge les déchets de construction et de démolition des décharges à raison de 90 % en poids, sont incorporées dans la Stratégie de conception durable de l’énoncé des travaux des entrepreneurs responsables de la conception-construction modifiée.

Considérations relatives aux Autochtones

Conformément à la directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions sur les traités modernes (ERTM) a été réalisée. L’examen de la portée géographique du projet par rapport aux traités modernes en vigueur n’a révélé aucune incidence possible des traités modernes sur les travaux d’infrastructure à réaliser dans le cadre du PCFC. En outre, les accords sur des revendications territoriales globales ne s’appliquent pas au marché public à l’heure actuelle, étant donné qu’aucun travail ne sera effectué et qu’aucune marchandise ne sera livrée dans une région faisant l’objet d’une revendication territoriale.

Les responsables du PCFC s’engagent à promouvoir les possibilités de participation des collectivités autochtones tout au long de la mise en œuvre du projet. Ils tireront parti de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, des Plans d’avantages offerts aux Autochtones, et d’autres solutions innovantes qui favorisent le partage des connaissances, les occasions d’apprentissage, le renforcement des capacités, et l’emploi, ce qui profitera à la fois aux collectivités autochtones, à la Défense nationale, et au Canada dans son ensemble.

Au bout du compte, alors que l’ordre international fondé sur des règles est remis en question dans le monde entier, le F-35 sera essentiel pour protéger les Canadiens, renforcer la sécurité et la souveraineté nationale dans l’Arctique, et permettre au Canada de respecter ses obligations dans le cadre de l’OTAN, du NORAD, et d’autres organisations dans l’avenir.

Cette acquisition permettra à l’Aviation royale canadienne de disposer des capacités dont elle a besoin, tout en offrant des avantages économiques de grande valeur au secteur canadien de l’aérospatiale et de la défense, et ce, pour les décennies à venir.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable STEVEN GUILBEAULT

Comme il a été annoncé en mars 2022 dans le Plan de réduction des émissions de 2030, le gouvernement du Canada est pleinement déterminé à atteindre les cibles de réduction des émissions du Canada, à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et à assurer une transition réussie vers un avenir à faibles émissions de carbone prospère, sain et équitable.

Dans le cadre de l’engagement du Canada envers la carboneutralité d’ici 2050, le gouvernement du Canada veillera à ce que le Canada soit un leader mondial dans les opérations gouvernementales qui sont carboneutres, résilientes et vertes. Dirigé par le Centre pour un gouvernement vert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada - Canada.ca est un ensemble d’engagements approuvés par le gouvernement qui s’appliquent à tous les principaux ministères et organismes du gouvernement, pour nos parcs de véhicules de la Sécurité nationale (SNRS) et qui :

  • Les activités du gouvernement du Canada seront carboneutres d’ici 2050, y compris les activités de la SNCN
  • D’ici 2023, les ministères responsables du parc de véhicules du SNRS élaboreront et mettront régulièrement à jour des plans opérationnels de décarbonisation du parc de véhicules qui décriront comment ils réduiront leurs émissions découlant de leurs activités conformément à l’objectif global de 2050.
  • De plus, les ministères du SNRS adopteront des pratiques exemplaires pour améliorer l’efficacité et réduire les émissions et les impacts environnementaux dans les domaines suivants :
    • l’approvisionnement en carburant, y compris les carburants à faible teneur en carbone
    • l’approvisionnement en véhicules, y compris l’achat de plateformes écoénergétiques
    • efficacité opérationnelle et recherche et innovation nettes zéro

Un élément clé de ces engagements est l’achat de carburants liquides à faible intensité en carbone pour nos flottes aériennes et maritimes fédérales. Le Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone - Canada.ca appuiera l’achat de plus de 300 millions de litres de carburants à faible teneur en carbone d’ici la fin de l’exercice 2030-2031.

L’achat des F-35, annoncé en janvier 2023, est conforme aux engagements d’écologisation du gouvernement énoncés ci-dessus, a été effectué dans le cadre d’un processus d’approvisionnement concurrentiel ouvert, équitable et transparent et appuie la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement.  En faisant l’acquisition d’équipement militaire moderne comme les F-35, le gouvernement du Canada continuera d’assurer la sécurité des Canadiens et d’appuyer la sécurité de nos alliés et partenaires internationaux.

 

 

 

Ouverte pour signature
5 janvier 2023 à 13 h 38 (HAE)
Fermée pour signature
6 mars 2023 à 13 h 38 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe)
20 mars 2023 (Pétition n° 441-01187)
Réponse du gouvernement déposée
3 mai 2023
Photo - Lindsay Mathyssen
London—Fanshawe
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario