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e-4226 (Justice)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au ministre de la Justice
- Chaque année au Canada, plus de 2,5 millions de personnes sont victimes de crimes violents; les victimes d’actes criminels ne peuvent pas obtenir de protection parce que : La Charte canadienne des droits des victimes de 2015 stipule que, à l’article 28 : La violation ou la négation d’un droit prévu par la présente loi ne donne pas ouverture à un droit d’action ni au droit d’être dédommagé et, à l’article 29 : Aucun appel d’une décision ou d’une ordonnance ne peut être interjeté au seul motif qu’un droit prévu par la présente loi a été violé ou nié. Or, selon l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés : 15 (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination;
- La Charte canadienne des droits des victimes est inconstitutionnelle. Elle prive les victimes d’actes criminels du droit à la même protection et au même accès au bénéfice de la loi. Les victimes de crimes violents ne peuvent pas obtenir de protection. Les victimes ou leur avocat n’ont pas la possibilité de faire valoir les droits de la victime ou de remettre en question les déclarations de l’accusé ou de l’avocat de la défense.
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Arif Virani
Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que le système de justice pénale du Canada fasse preuve de compassion à l'égard des victimes, qu'il oblige les délinquants à rendre des comptes et qu'il respecte la Charte canadienne des droits et libertés. La guérison est différente pour chaque victime et chaque survivant. Notre gouvernement a pour priorité de veiller à ce que, dans tous les cas, les victimes soient traitées avec dignité et respect dans le cadre du processus de justice pénale, et il prend des mesures en ce sens.
La Charte canadienne des droits des victimes de 2015 n'établit aucune distinction ou de différence entre les victimes sur la même base que les motifs énumérés à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le budget 2021 prévoit 48,75 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir un programme national de conseils juridiques indépendants et de représentation juridique indépendante pour les victimes d'agression sexuelle, ainsi que pour soutenir des projets pilotes pour les victimes de violence entre partenaires intimes.
Grâce au Fonds d'aide aux victimes, plus de 28 millions de dollars sont mis chaque année à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations non gouvernementales pour accroître la sensibilisation et la connaissance des questions relatives aux victimes, de la législation et des services disponibles.
La voie à suivre par notre gouvernement sera toujours guidée par les expériences et les points de vue des victimes et des survivants d'actes criminels, en reconnaissant et en respectant le fait que les besoins et les préoccupations des victimes - et leurs voies d'accès à la justice - demeurent variés et à multiples facettes.
Le gouvernement du Canada reconnaît les difficultés particulières auxquelles sont confrontés les victimes et les survivants d'actes criminels et continue de s'engager à leur apporter un soutien accru dans le but d’assurer leur sécurité.
- Ouverte pour signature
- 26 janvier 2023 à 9 h 31 (HAE)
- Fermée pour signature
- 26 avril 2023 à 9 h 31 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Elizabeth May
(Saanich—Gulf Islands)
16 mai 2023 (Pétition n° 441-01458) - Réponse du gouvernement déposée
- 18 septembre 2023
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
| Province / Territoire | signatures |
|---|---|
| Alberta | 55 |
| Colombie-Britannique | 266 |
| Île-du-Prince-Édouard | 4 |
| Manitoba | 9 |
| Nouveau-Brunswick | 13 |
| Nouvelle-Écosse | 8 |
| Ontario | 144 |
| Québec | 26 |
| Saskatchewan | 15 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 3 |
| Territoires du Nord-Ouest | 3 |
| Yukon | 1 |