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e-4281 (Animaux)

Pétition électronique
Lancée par Brendon Samuels de London (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le gouvernement s’est engagé à stopper et à inverser le déclin de la nature d’ici 2030;
  • Les oiseaux migrateurs jouent un rôle essentiel dans la biodiversité et sont protégés par la législation fédérale;
  • Les collisions avec les fenêtres des bâtiments, les abris de transport et les rambardes en verre sont une cause majeure de mortalité des oiseaux et une menace pour les espèces d’oiseaux en péril au Canada;
  • Le nombre de collisions entre oiseaux et fenêtres augmente avec la construction de nouveaux bâtiments et s’étend à toutes les municipalités et provinces;
  • Il est possible d’éviter les collisions entre oiseaux et fenêtres dans les nouveaux bâtiments, ainsi que dans les bâtiments existants, en adoptant des normes de conception de bâtiments respectueux des oiseaux pour la construction et la rénovation;
  • Intégrer des mesures de conception respectueuses des oiseaux dans les nouveaux bâtiments représente généralement une dépense supplémentaire minime par rapport aux coûts de construction;
  • La norme CSA A460:19 du Conseil canadien des normes, Conception de bâtiments respectueuse des oiseaux, fournit un cadre scientifique complet qui est déjà mis en pratique par les architectes, l’industrie et les municipalités;
  • La prochaine mise à jour prévue du Code national du bâtiment du Canada comprendra de nouvelles dispositions environnementales et harmonisera les différents codes provinciaux du bâtiment.
Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Incorporer la norme CSA A460:19 Conception de bâtiments respectueuse des oiseaux dans le Code national du bâtiment du Canada, afin d’exiger une conception respectueuse des oiseaux dans toutes les nouvelles constructions de bâtiments;
2. Expliquer le plan du gouvernement pour prévenir la mortalité des oiseaux causée par les collisions avec les fenêtres des bâtiments.

Réponse du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'HONORABLE FRANÇOIS-PHILIPPE CHAMPAGNE

Le Conseil national de recherches fournit des services de secrétariat aux comités impliqués dans l'élaboration des codes modèles nationaux pour la conception et la construction de bâtiments, y compris le Comité canadien de l'harmonisation des codes de construction  et ses prédécesseurs, la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) et le Comité consultatif provincial territorial des politiques sur les codes (CCPTPC). La CCCBPI a reçu plusieurs demandes de changement de code concernant l'atténuation des collisions d’oiseaux avec les fenêtres. Actuellement, l'application des codes se limite à la protection des occupants humains. Les provinces et les territoires, qui sont responsables de la réglementation et de l'application de la construction, ont indiqué via CCPTPC qu'ils n'appuyaient pas l'élargissement du champ d'application des codes pour aborder la protection des animaux. Par conséquent, la CCCBPI n'a pas répondu aux demandes d'atténuation des collisions entre les oiseaux et les fenêtres. Tous les aspects de la conception et de la construction des bâtiments ne sont pas réglementés dans les codes - les propriétaires de bâtiments et les autorités locales compétentes peuvent exiger que des normes supplémentaires soient également respectées, telles que la norme l'Association canadienne de normalisation (Normes CSA) A460, « conception de bâtiments respectueux des oiseaux».

Ouverte pour signature
2 février 2023 à 14 h 23 (HAE)
Fermée pour signature
3 avril 2023 à 14 h 23 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest)
5 juin 2023 (Pétition n° 441-01503)
Réponse du gouvernement déposée
19 juillet 2023
Photo - Richard Cannings
Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique