e-4306 (Sécurité publique)

Le gouvernement du Canada reconnaît la stigmatisation associée au fait d'avoir un casier judiciaire et les obstacles qu'il crée à une réinsertion réussie dans la communauté. Les personnes qui ont purgé leur peine et qui choisissent de vivre sans commettre de délit continuent d'être confrontées à un accès limité à des étapes importantes, telles qu'un logement sûr, un emploi intéressant et des possibilités d'éducation et de bénévolat. Ces obstacles sont souvent ressentis de manière disproportionnée par les membres des communautés marginalisées et racialisées, en particulier les peuples autochtones et les Canadiens noirs, qui sont surreprésentés à tous les stades du système de justice pénale.

L'un des engagements annoncés dans la lettre de mandat adressée au ministre de la Sécurité publique en 2021 par le Premier ministre, était de faire progresser les réformes du programme de suspension du casier afin d'éliminer les obstacles systémiques, de promouvoir la réintégration et de veiller à ce que le système soit juste et proportionné. À l'automne 2022, le ministère de la Sécurité publique a commencé à conclure de nouveaux accords pour fournir 18 millions de dollars sur quatre ans à 18 organisations communautaires différentes qui soutiennent les personnes cherchant à obtenir une suspension du casier. Ces organisations communautaires aident les demandeurs à naviguer dans le processus de suspension du casier, en s'assurant qu'ils disposent des bonnes informations et ressources. La réduction des frais, introduite le 1er janvier 2022, ramenant les frais de demande de suspension du casier de 657,77 $ à 50 $, et les investissements dans les organisations communautaires sont directement liés au financement annoncé pour les réformes du programme actuel de suspension du casier dans le budget 2021, un plan de relance pour l'emploi, la croissance et la résilience.

Aussi en 2022, Sécurité publique a créé un groupe de travail avec des partenaires aux niveaux fédéral, provincial et territorial pour discuter d'un éventuel système de retrait automatisé de casiers judiciaires (RACJ) au Canada. Un rapport détaillant les lacunes préliminaires et les considérations associées à un tel système a été finalisé et approuvé en novembre 2022, soulignant la complexité de la mise en œuvre d'un tel système, y compris l'ampleur des ressources financières et du temps qui seraient nécessaires. Des séances de consultation ont également eu lieu entre avril 2022 et juin 2022 avec plusieurs parties prenantes clés, telles que des groupes d'application de la loi, des porte-paroles des communautés marginalisées et racialisées et des droits des victimes. Un rapport intitulé "Ce que nous avons entendu" a été finalisé en juin 2022. Les informations recueillies dans le cadre de ces deux initiatives joueront un rôle précieux dans les efforts continus de la Sécurité publique pour faire avancer les réformes du programme de suspension du casier judiciaire.

Bien que les initiatives susmentionnées aient eu un impact positif, la Sécurité publique reconnait qu’il reste beaucoup à faire pour réduire les obstacles auxquels les personne ayant un casier judicaire continuent de se heurter au quotidien. Le gouvernement reste déterminé à rechercher la meilleure façon de continuer à faire avancer les réformes du programme de suspension du casier, et se réjouit de travailler en étroite collaboration avec les partenaires à tous les niveaux pour s’assurer que le programme est équitable, accessible et qu’il favorise la réinsertion.

Pour aider à résoudre ces problèmes, le ministre de la Sécurité publique a déposé le Cadre fédéral visant à réduire la récidive le 22 juin 2022. Le Cadre identifie les facteurs déterminants qui influent sur les motifs de récidive et sur la façon d'appuyer la réinsertion sociale sécuritaire et réussie au sein de la collectivité. Élaboré en consultation avec un large éventail d'intervenants, le Cadre a défini cinq thèmes prioritaires clés pour la réinsertion sociale réussie des individus : le logement, l'éducation, l'emploi, la santé et les réseaux de soutien positif. De plus, le Cadre soulignait la nécessité d'aborder la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d'autres groupes marginalisés dans le système de justice pénale du Canada.

Pour appuyer le Cadre, un plan de mise en œuvre fédéral a été partagé sur le site Web de Sécurité publique le 15 novembre 2023. Le plan tire parti des programmes et processus fédéraux existants, principalement au sein du portefeuille de la Sécurité publique, pour identifier des mesures qui soutiendront les individus dans leur réinsertion sociale dans la collectivité, y compris pour trouver un logement, dénicher un emploi et avoir accès à des réseaux de soutien positif dans la collectivité.