e-4395 (Droits de la personne)

Les gouvernements étrangers disposent de voies de dialogue établies, légales et légitimes avec le gouvernement du Canada. Celles-ci incluent les efforts diplomatiques et de lobbying ainsi que la participation économique d’entités qui appartiennent entièrement ou partiellement à un État étranger. Par contre, certains gouvernements étrangers franchissent la limite entre les activités diplomatiques normalisées et légitimes et le lobbying et l’ingérence étrangère lorsqu’ils tentent d’exercer une influence de façon non transparente. C’est ce qu’on appelle l’ingérence étrangère malveillante. Si un tel problème n’est pas résolu, les activités d’ingérence étrangère peuvent avoir de sérieuses conséquences sur les intérêts du Canada, sa sécurité nationale ainsi que ses processus et institutions démocratiques.

Un registre pour la transparence en matière d’influence étrangère ne permettrait pas d’éliminer toutes les formes d’ingérence étrangère, comme la répression transnationale. Cependant, avec l’inscription obligatoire et le fait de rendre l’information publique, le registre mènerait à une plus grande transparence, dissuaderait les activités d’influence malveillantes et secrètes et renforcerait la résilience sociétale en encourageant les personnes à faire preuve de diligence raisonnable lorsqu’elles entrent en relation avec des organisations étrangères ou mènent des activités pour le compte de ces dernières.

Un registre ne constitue pas une liste noire et le fait d’y être inscrit ne signifie pas qu’une personne se livre à une activité indésirable ou illégale. Grâce à l’inscription obligatoire, un registre pour la transparence en matière d’influence étrangère aiderait à identifier les personnes qui entreprennent des activités d’influence au Canada pour le compte d’États d’étrangers ou de leurs mandataires. Ainsi, un registre révèlerai les intérêts qui se cachent derrière les activités visant à influencer le gouvernement canadien ou les processus politiques au Canada. Ces intérêts et ces activités peuvent être légitimes, mais en tant que démocratie ouverte, il importe que les Canadiens soient au courant du lien sous-jacent avec un commettant étranger. La qualification ambiguë des communications soutenues par l’État peut mener à la création de messages publics ou médiatiques qui renforcent les intérêts d’autres États ainsi qu’à la circulation de propagande ou de désinformation pouvant induire les citoyens en erreur ou polluer l’environnement médiatique et informationnel général. Le registre s’appliquerait à tous les pays de la même manière.

Le gouvernement du Canada est résolu à assurer la protection des personnes et des communautés au Canada ainsi que celle de nos institutions et nos processus démocratiques. Jusqu’à présent, les commentaires que Sécurité Publique Canada a reçus des Canadiens et d’un vaste éventail de parties prenantes, incluant des communautés racialisées, dans le cadre des consultations publiques indiquent que la création d’un registre bénéficie d’un vaste appui. Depuis la fin des consultations en ligne, Sécurité publique Canada a continué de mobiliser les parties prenantes pour s’assurer que les divers points de vue sont sérieusement pris en compte lors de l’élaboration d’une proposition. Le registre à lui seul ne pourrait régler la question complexe de l’ingérence étrangère. Il serait plutôt un outil important permettant de renforcer la gamme d’outils de lutte contre l’ingérence étrangère dont dispose le Canada. En plus d’un registre pour la transparence en matière d’influence étrangère, le gouvernement étudie activement d’autres approches et outils législatifs pour traiter d’autres aspects de l’ingérence étrangère.