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e-442 (Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers )
- Mots-clés
- Appel d'offres
- Compagnies
- Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers
- Pétrole et gaz
- Terre-Neuve-et-Labrador
Pétition électronique
Lancée par Stacy Pardy de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à laChambre des communes
Attendu que :
- L’Accord Atlantique a établi des règlements pour que le développement des ressources pétrolières et gazières au large de Terre Neuve et Labrador se fasse au profit du Canada en général, et de Terre Neuve et Labrador en particulier;
- Il est entendu que Terre Neuve et Labrador a le droit d’être le bénéficiaire principal des ressources pétrolières et gazières, comme il est établi dans l’Accord Atlantique;
- L’Office Canada Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, dont les membres sont nommés par les gouvernements fédéral et provincial, est chargé d’appliquer les règlements de l’Accord Atlantique;
- Le fait que l’Office n’applique pas suffisamment les règles et les lignes directrices prévues désavantage les propriétaires exploitants d’entreprise de Terre Neuve et Labrador qui veulent soumissionner pour des contrats dans le secteur pétrolier et gazier de la province.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communesd’adopter un nouveau projet de loi obligeant l’Office Canada Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers :
1. de veiller à ce que les entreprises de Terre Neuve et Labrador soient traitées équitablement lorsqu’elles soumissionnent pour des contrats;
2. de définir clairement les exigences que les entreprises doivent satisfaire pour être considérées comme de véritables entreprises de Terre Neuve et Labrador, et non comme de simples « façades »;
3. de prévoir un mécanisme d’application de la réglementation, pour que les propriétaires exploitants d’entreprise de Terre Neuve et Labrador aient des occasions justes et égales de soumissionner pour des contrats dans le secteur pétrolier et gazier;
4. de démontrer que toutes les mesures justifiables ont été prises pour garantir que les fournisseurs locaux de Terre Neuve et Labrador ont eu la chance de participer à l’appel d’offres.
- Ouverte pour signature
- 27 juin 2016 à 9 h 21 (HAE)
- Fermée pour signature
- 25 octobre 2016 à 9 h 21 (HAE)
