Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

e-4516 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Rupinder Toor de Calgary (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Une politique fédérale visant à assurer la gratuité des contraceptifs d’ordonnance au Canada permettrait de créer de l’argent, certaines études faisant état de jusqu’à 9 $ d’économies en suivi de grossesses non planifiées pour chaque dollar investi dans l’accès universel à la contraception sans frais;
  • En outre, les avantages financiers se concrétiseraient rapidement, grâce à la neutralité des coûts atteinte dès la première année suivant la mise en œuvre d’une telle politique et des économies nettes significatives enregistrées dans les deux ans;
  • Les droits liés à la procréation sont des droits de la personne qui ne peuvent être laissés au bon vouloir des gouvernements provinciaux se succédant;
  • À l’heure actuelle, les droits liés à la procréation sont systématiquement démantelés à un rythme alarmant aux États-Unis, au sud de la frontière canadienne;
  • À l’échelle mondiale, le Canada fait piètre figure comparativement à 46 pays européens en ce qui concerne l’accès universel aux contraceptifs ainsi qu’à l’information et à des conseils en la matière;
  • La Colombie-Britannique offre une couverture universelle des contraceptifs, le Québec les couvre à 80 %, tandis que d’autres provinces ont des programmes inégaux ou difficiles d’accès;
  • L’accès à la contraception n’est pas équitable au Canada;
  • Le temps est venu pour le gouvernement du Canada d’adopter une politique fédérale pour la couverture universelle de la contraception et de réaffirmer son engagement envers les droits liés à la procréation de l’ensemble de la population canadienne;
  • Le Canada est le seul pays au monde ayant un système de soins de santé universel qui ne couvre pas les médicaments d’ordonnance;
  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments;
  • L’adoption d’une politique fédérale pour la couverture universelle de la contraception au Canada pourrait être une première étape importante, immédiate et symbolique de la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de s’engager à adopter une politique fédérale pour la couverture universelle de la contraception d'ici à la Journée mondiale de la contraception le 26 septembre 2023.

Réponse du ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Yasir Naqvi

Le 29 février 2024, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments (Loi sur l’assurance médicaments), qui définit les principes fondamentaux de la première phase d’un régime canadien d’assurance médicaments national et universel, et qui décrit l’intention du gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires (PT) afin de fournir une couverture universelle à payeur unique pour un certain nombre de moyens de contraception et de médicaments contre le diabète.

Ce projet de loi est un pas important vers l’amélioration de l’équité, de l’abordabilité, et des résultats en matière de santé, et permettra potentiellement de faire des économies sur le long terme dans le système de santé.

Le gouvernement du Canada entamera des discussions avec les PT sur la mise en place d'une couverture universelle à payeur unique basée sur une liste exhaustive de médicaments et dispositifs contraceptifs qui comprend les contraceptifs oraux, les DIU en cuivre et hormonaux, les injections, les implants, les anneaux et les pilules du lendemain. À la suite de la conclusion d'accords avec les PT, les personnes au Canada auront un meilleur accès à une gamme complète de médicaments et de dispositifs contraceptifs qu'elles pourront choisir en fonction de leur aptitude médicale et de leur situation personnelle.

La couverture améliorée pour les moyens de contraception permettra à 9 millions de Canadiennes et de Canadiens en âge de procréer d’avoir un meilleur accès aux moyens de contraception et une meilleure autonomie en matière de reproduction ce qui réduira le risque de grossesses non désirées et améliorera leur capacité de planifier l’avenir. Le coût a toujours été identifié comme l’obstacle le plus important à l’accès à ces médicaments et il est inégalement assumé par les femmes et les Canadiennes et Canadiens de genres divers. Le projet de loi C-64 assurera à la population canadienne un accès à un ensemble complet de moyens et de médicaments contraceptifs.

Au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures importantes visant à améliorer les soins de santé et à les rendre plus accessibles au Canada. Les barrières financières ne devraient pas être un obstacle à l’accès à des médicaments sur ordonnance sûrs et efficaces et à des produits connexes. Nous sommes déterminés à mettre en place un plan pour que les Canadiennes et Canadiens puissent obtenir leurs médicaments comme prescrit, sans égard à l’endroit où ils vivent ni leur capacité de payer.

Le projet de loi démontre l’engagement du gouvernement du Canada de largement consulter pour déterminer la voie à suivre et travailler avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, et les autres partenaires et intervenants pour améliorer l’accessibilité, l’abordabilité, et l’usage approprié des produits pharmaceutiques, en réduisant les obstacles financiers et en contribuant à la santé physique et mentale, ainsi qu’au mieux-être.

Ouverte pour signature
27 juillet 2023 à 11 h 05 (HAE)
Fermée pour signature
26 août 2023 à 11 h 05 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
George Chahal (Calgary Skyview)
27 février 2024 (Pétition n° 441-02222)
Réponse du gouvernement déposée
11 avril 2024
Photo - George Chahal
Calgary Skyview
Caucus Libéral
Alberta