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e-4517 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Julie Rioux de Stittsville (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Il y a urgence concernant l’épidémie de violence contre les femmes et les enfants dans le contexte des cas légal de la garde des enfants;
  • Il existe de l'utilisation abusive de la notion d’« aliénation parentale” et de concepts pseudo-similaires.
Nous, soussignés, femmes canadiennes et des personnes qui les appuis qui ont été victimes de violence familiale et des injustices de notre système judiciaire de la famille., prions le Gouvernement du Canada de : 1. Reconnaître l'injustice et les violations des droits de la personne actuellement facilitées par le système judiciaire de la famille du Canada, reconnaissant que le tribunal lui-même est complice de la maltraitance continue des femmes et des enfants;
2. Mettre en place des modifications législatives portant sur l'utilisation de l'aliénation parentale et des pseudo-concepts associés, afin que notre système judiciaire puisse commencer à protéger les femmes et les enfants sans attendre un lent changement de jurisprudence;
3. Mettre en place des modifications législatives pour interdire la thérapie de réunification et ses concepts associés;
4. S'engager davantage à donner suite aux autres recommandations du rapport du rapporteur spécial des Nations.
Ouverte pour signature
11 août 2023 à 8 h 56 (HAE)
Fermée pour signature
9 novembre 2023 à 8 h 56 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Pam Damoff (Oakville-Nord—Burlington)
5 février 2024 (Pétition n° 441-02072)
Photo - Pam Damoff
Oakville-Nord—Burlington
Caucus Libéral
Ontario