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e-4519 (Affaires sociales et égalité)

Pétition électronique
Lancée par Brenna Wilson de Waterloo (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • En raison du processus réglementaire, on prévoit un délai de 18 mois avant que la prestation canadienne pour les personnes handicapées commence à être versée;
  • L’insuffisance du soutien offert dans le cadre des programmes d’invalidité fédéraux et provinciaux actuels représente un risque pour la vie des prestataires;
  • Les prestations nettement inférieures au seuil de la pauvreté, la crise du coût de la vie et le phénomène grandissant de l’itinérance causent de grandes difficultés aux Canadiens ayant un handicap qui touchent des prestations d’invalidité provinciales et fédérales;
  • Plus de la moitié des personnes sans abri ont une ou plusieurs incapacités. Les prestations sont souvent loin d’être suffisantes pour couvrir le loyer, et de nombreux programmes municipaux et provinciaux de loyer fondé sur le revenu n’accordent pas la priorité aux personnes ayant un handicap;
  • Certaines personnes, poussées par le désespoir économique qui aggravait leurs problèmes de santé existants, constamment en mode de survie, obligées de faire des choix impossibles et de demander la charité pour arriver à joindre les deux bouts, se sont résolues à recourir à l’aide médicale à mourir;
  • D’autres ont fini par se suicider;
  • Les gens attendent désespérément la prestation canadienne pour les personnes handicapées, mais le fait de devoir attendre un an et demi de plus sans soutien aura de graves conséquences.
Nous, soussignés, membres de la communauté des Canadiens ayant un handicap, prions la Chambre des communes :
1. D'envisager de mettre en place une prestation complémentaire temporaire, une prestation d’urgence pour les personnes handicapées, ou PUPH, qui serait fournie immédiatement afin d’aider les prestataires actuels d’un programme de prestations d’invalidité en attendant que la prestation canadienne pour les personnes handicapées commence à être versée;
2. D'envisager de verser la PUPH afin de combler les lacunes et d’améliorer le sort des nombreuses personnes qui ont désespérément besoin de soutien dès maintenant.

Réponse de la ministre de la Diversité et de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Sameer Zuberi

Le gouvernement s’est engagé à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Le projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, a été déposé à la Chambre de communes le 2 juin 2022 et a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.

Cette loi est loi-cadre, établissant la prestation et fournissant les autorités légales pour énoncer les détails de la conception de la prestation dans de futurs règlements. Les règlements élaborés en vertu de la Loi prescriront les montants de la prestation, les critères d’admissibilité et d’autres éléments de la conception et de l’administration. Cette approche, dans l’esprit de «?Rien sans nous?», permettra au gouvernement de continuer de s’engager auprès des Canadiens en situation de handicap, d’autres intervenants et des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’éclairer la conception de la prestation. Un certain nombre de témoins ayant participé à l’étude parlementaire du projet de loi C-22 ont exprimé leur appui à cette approche consistant à mettre l’accent sur une solution durable à long terme. Ils ont mentionné que l’utilisation d’une loi-cadre correspondait profondément au principe «?Rien sans nous?», en offrant aux personnes en situation de handicap des occasions inclusives et accessibles de participer à la conception et aux détails d’une prestation qui leur est spécifiquement destinée.

Le gouvernement est très conscient que de nombreux Canadiens en situation de handicap ont besoin de l’aide financière supplémentaire que cette prestation leur offrira. D’où l’importance d’aller de l’avant le plus rapidement possible avec le processus d’élaboration de la réglementation. À cette fin, le budget fédéral de 2023 a alloué 21,5 millions de dollars en 2023-2024 pour poursuivre les travaux sur la future prestation, y compris pour la mobilisation à l’égard de la réglementation. Ce travail s’appuiera sur les activités de mobilisation, y compris les tables rondes et un sondage public en ligne, qui ont eu lieu en 2021 et 2022, ainsi que sur les consultations communautaires qui se poursuivront jusqu’en 2023. Depuis août 2023, le gouvernement a entamé une nouvelle phase de mobilisation des personnes en situation de handicap et des organisations d’intervenants qui sont enthousiastes à l’idée de contribuer à l’élaboration des règlements de la prestation. Cette nouvelle mobilisation s’est faite par le biais de tables rondes, de réunions bilatérales et du lancement futur d’un outil de mobilisation en ligne qui donnera à tous les Canadiens l’occasion de formuler des commentaires et de fournir une rétroaction sur la réglementation. De plus, la mobilisation se poursuivra avec les provinces et les territoires, qui jouent un rôle central dans la prestation de mesures de soutien et de services aux personnes en situation de handicap.

Une mesure provisoire exigerait l’établissement d’un nouveau programme, y compris l’adoption éventuelle d’autres lois par le Parlement, ainsi que l’établissement d’un nouveau régime de processus et de procédures administratives. Compte tenu des ressources limitées, cela pourrait retarder l’élaboration et la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le gouvernement concentre ses ressources sur la réalisation de la prestation le plus tôt possible, tout en assurant la participation significative des personnes en situation de handicap à l’élaboration de la réglementation.

Ouverte pour signature
17 juillet 2023 à 8 h 04 (HAE)
Fermée pour signature
15 octobre 2023 à 8 h 04 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Bonita Zarrillo (Port Moody—Coquitlam)
19 octobre 2023 (Pétition n° 441-01776)
Réponse du gouvernement déposée
4 décembre 2023
Photo - Bonita Zarrillo
Port Moody—Coquitlam
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique