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e-4660 (Affaires sociales et égalité)

Pétition électronique
Lancée par Meseret Haileyesus d'Ottawa (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • L’exploitation économique est une forme courante, mais négligée, de la violence conjugale, qui touche plus de 95 % des femmes victimes de violence de la part d’un partenaire intime;
  • L’exploitation économique porte gravement atteinte à l’autonomie financière, à la capacité d’action et au bien-être d’une personne;
  • L’exploitation économique touche de manière disproportionnée les femmes, les personnes racialisées, les personnes de diverses identités de genre et d’autres personnes vulnérables, mais elle peut toucher n’importe qui dans n’importe quel contexte;
  • Les survivants de l’exploitation économique sont confrontés à des traumatismes intergénérationnels et à d’autres conséquences à long terme qui ont un impact profond sur leur qualité de vie, leur stabilité financière, leur sécurité en matière de logement et leurs perspectives de carrière;
  • L’exploitation économique reste largement méconnue et insuffisamment dénoncée, ce qui appelle à des efforts et à une prise de conscience à l’échelle nationale pour résoudre la crise;
  • Pour faire face à l’exploitation économique, il faut affecter des fonds et recueillir des données désagrégées.
Nous, soussignés,citoyens (ou résidents) du Canada, prions la Chambre des communes de déclarer le 26 novembre la Journée nationale de sensibilisation à l’exploitation économique au Canada.

Réponse de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Lisa Hepfner

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre fin à toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris l’exploitation financière. 

En 2017, le gouvernement du Canada a annoncé « Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe - Canada.ca » (Stratégie fédérale sur la VFS). La Stratégie est une approche pangouvernementale visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe. Elle vise à réduire la violence fondée sur le sexe et améliorer, pour les victimes et les personnes survivantes, les résultats sur les plans social, judiciaire et de la santé. Depuis 2017, 800 millions de dollars et 44 millions de dollars par année par la suite ont été investis dans la Stratégie.

Dans le cadre de l’Initiative de recherche sur la violence fondée sur le sexe, une initiative conjointe de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) et du Conseil de recherches en sciences humaines, la somme de 695 772 $ sur quatre ans, à compter de 2023-2024, est octroyée pour appuyer un projet de recherche intitulé Economic Abuse in Canada: Assessing the Prevalence and Addressing the Needs of Intimate Partner Violence Survivors (en anglais seulement).

S’appuyant sur les progrès de la Stratégie fédérale sur la VFS et reconnaissant la nécessité d’une action à l’échelle nationale, les ministres responsables de la condition féminine des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont lancé en novembre 2022, le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Ce plan décennal historique est un cadre stratégique fédéral-provincial-territorial permettant une action nationale afin de traiter les causes profondes et les lacunes persistantes qui subsistent au Canada pour mettre fin à toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris l’exploitation financière.

Le Plan d’action national regroupe les efforts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et vise un Canada exempt de violence fondée sur le sexe, qui soutient les victimes, les personnes survivantes et leurs familles, où qu’elles vivent. Pour traiter les causes profondes de la violence fondée sur le sexe, le Plan se compose de cinq piliers :

1)       Soutien aux personnes survivantes et à leur famille

2)       Prévention

3)       Système de justice adapté aux besoins

4)       Mise en œuvre d’approches dirigées par les Autochtones

5)       Infrastructure sociale et environnement propice

Ces piliers reposent sur des fondements axés sur trois composantes principales : le leadership, la coordination et la mobilisation; les données, la recherche et la mobilisation des connaissances; ainsi que la production de rapports et la surveillance.

Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe reconnaît la nécessité d’actions coordonnées et concertées des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, conformément à leurs responsabilités juridictionnelles respectives, en plus d’un partenariat étroit avec les victimes et les personnes survivantes, les partenaires autochtones, la société civile, les prestataires de services de première ligne, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs.

Le 5e pilier du plan d’action national, Infrastructures sociales et environnement favorable, met l’accent sur les facteurs socioéconomiques qui contribuent à la violence fondée sur le sexe et aide les provinces à appuyer les programmes de sensibilisation à l’exploitation économique.

Le travail entrepris dans le cadre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe est appuyé par un investissement de 539,3 millions de dollars sur cinq ans pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les mesures de soutien sur leur territoire afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les personnes survivantes. Des ententes ont été signées avec les treize provinces et territoires; elles sont disponibles sur le site Web de FEGC. Les Canadiens sont encouragés à aller visiter le site web afin d'en apprendre davantage sur les ententes et plans provinciaux territoriaux pour mettre fin à la violence basée sur le sexe.

Il relève de chacun de nous, ainsi que de tous paliers gouvernementaux de travailler ensemble, dans l’objectif de rayer la violence basée sur le sexe pour de bon.

Ouverte pour signature
31 octobre 2023 à 15 h 07 (HAE)
Fermée pour signature
29 janvier 2024 à 15 h 07 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean)
21 mars 2024 (Pétition n° 441-02254)
Réponse du gouvernement déposée
6 mai 2024
Photo - Anita Vandenbeld
Ottawa-Ouest—Nepean
Caucus Libéral
Ontario