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e-4745 (Affaires étrangères)

Pétition électronique
Lancée par Michael Bueckert de Montréal (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La guerre entre Israël et le Hamas a tué près de 20 000 personnes à Gaza au cours des deux mois qui se sont écoulés entre le 7 octobre et le 18 décembre 2023, et près de 70 % des victimes étaient des femmes et des enfants;
  • Le taux de pertes civiles enregistré pendant cette guerre est nettement plus élevé que le taux moyen observé dans tous les conflits qui se sont déroulés dans le monde au cours du XXe siècle;
  • Dans la partie occupée de la Cisjordanie, 2023 a été l'année la plus meurtrière jamais connue depuis que les Nations Unies ont commencé à dresser des bilans en 2005 alors qu'au moins 477 Palestiniens ont été tués par des tirs israéliens;
  • Le volume du commerce d'armes entre le Canada et Israël s'est accéléré au cours des dernières années, et, en 2022, le Canada a livré pour plus de 20 millions de dollars d'armes à Israël, ce qui représente le troisième montant le plus élevé jamais enregistré, même en tenant compte de l'inflation;
  • Au titre du Traité sur le commerce des armes (TCA) et des mesures législatives nationales qui s'y rapportent, le Canada a la responsabilité juridique de veiller à ce que ses exportations d'armes ne soient pas utilisées pour commettre des violations sérieuses du droit international ou des violences graves à l'encontre de femmes et d'enfants;
  • Par le passé, le Canada a déjà décrété un embargo bilatéral avec Israël concernant les armes, en réponse aux violences commises à l'encontre des civils palestiniens, comme ce fut le cas à la fin des années 1980, lors de la première intifada.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Mettre en place un embargo bilatéral sur les armes entre le Canada et Israël;
2. Mener une enquête pour déterminer si des armes ou des éléments d'armes provenant du Canada ont été utilisés contre des civils palestiniens dans les territoires palestiniens occupés, en particulier au cours de la guerre actuelle contre Gaza;
3. Revoir toutes les activités en matière de coopération militaire et de sécurité entre le Canada et Israël;
4. Combler les lacunes qui favorisent le transfert non réglementé et non déclaré de matériel militaire à destination d'Israël en passant par les États-Unis.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le gouvernement du Canada partage le choc et l’horreur ressentis partout au Canada et dans le reste du monde face aux attaques terroristes brutales et inimaginables perpétrées par le Hamas contre des civils israéliens le 7 octobre 2023. Le gouvernement reconnaît également les conséquences dévastatrices du conflit qui s'en est suivi pour les Palestiniens. La situation humanitaire à Gaza est catastrophique. La perte tragique de vies civiles, en particulier de femmes et d’enfants, est déchirante. La ministre des Affaires étrangères a été claire à ce sujet : trop de civils palestiniens ont été tués; le droit international doit être respecté; les civils doivent être protégés. La violence doit cesser.

C’est pourquoi le Canada réclame depuis de nombreux mois un cessez-le-feu humanitaire immédiat. Il s’agit d’un besoin urgent, qui ne doit pas être appliqué de manière unilatérale. Le Hamas, qui figure sur la liste des organisations terroristes, doit déposer les armes et libérer tous les otages. Un accès rapide, sûr et sans entrave à l’aide humanitaire doit être assuré; cette aide n’a jamais été aussi nécessaire.

Comme l’a souligné la ministre des Affaires étrangères, la position de longue date du Canada repose sur trois principes fondamentaux : Israël a le droit d’exister et, par extension, de se défendre, conformément au droit international humanitaire; la protection des civils est primordiale; et le peuple palestinien a le droit à l’autodétermination. Un cessez-le-feu durable est une voie nécessaire pour parvenir à une paix durable pour les Israéliens et les Palestiniens, et c’est pourquoi le gouvernement reste fermement attaché à son objectif de longue date d’une solution à deux États, y compris la création d’un État palestinien, où Palestiniens et Israéliens vivraient côte à côte dans la paix, la sécurité et la dignité.

Le gouvernement du Canada demeure également déterminé à respecter pleinement son régime de contrôles à l’exportation, qui est l’un des plus rigoureux au monde. Cette détermination a été renforcée par l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes (TCA) en 2019, qui a été inscrit dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), parallèlement à des exigences accrues en matière de rapports publics. Toutes les demandes de licences sont examinées au cas par cas dans le cadre d’une rigoureuse évaluation des risques, y compris par rapport aux critères du TCA. Les missions du Canada à l’étranger sont consultées pendant le processus d’examen des licences d'exportation afin de tenir compte de la situation locale et régionale et des risques de sécurité connexes. Les licences d’exportation de marchandises et de technologies contrôlées du Canada ne sont pas délivrées s’il existe un risque sérieux qu’elles soient utilisées pour commettre ou faciliter une violation grave des droits de la personne ou du droit humanitaire international.  Il convient également de souligner que toutes les marchandises contrôlées exportées du Canada vers un pays tiers via les États-Unis (en transit/transbordement) nécessitent une licence d’exportation canadienne pour le pays tiers lorsqu’elles quittent le Canada. 

Toutes les licences délivrées pour l’exportation de marchandises et technologies militaires à destination d’Israël entre le 7 octobre 2023 et le 8 janvier 2024, ainsi que toutes les licences précédemment approuvées qui restent en vigueur, visent des articles non létaux. Le gouvernement n’a pas approuvé de nouvelles licences depuis le 8 janvier 2024. Le gouvernement s’est également engagé à répondre aux dispositions de la motion adoptée par la Chambre des communes le 18 mars 2024.

Conformément à la Liste des marchandises d'importation contrôlée, une licence est requise pour l’importation d’un certain nombre d’articles tels que les articles visés par la Convention sur les armes chimiques, les armes de petit et de gros calibre, les munitions, les bombes, les produits pyrotechniques, les chars et les canons autopropulsés, ainsi que les composants et les pièces spécialement conçus pour ces articles. Aucune licence de ce type n’a été délivrée pour l’importation d’articles d’Israël en 2023 ou en 2024.

Les relations du Canada avec Israël en matière de défense et de sécurité sont régies par le Partenariat stratégique Canada-Israël de 2014. Ce partenariat fait l’objet de consultations annuelles et d’un examen global du protocole d’accord tous les cinq ans.

 

Ouverte pour signature
21 décembre 2023 à 16 h 26 (HAE)
Fermée pour signature
19 février 2024 à 16 h 26 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Heather McPherson (Edmonton Strathcona)
18 avril 2024 (Pétition n° 441-02383)
Réponse du gouvernement déposée
3 juin 2024
Photo - Heather McPherson
Edmonton Strathcona
Caucus Nouveau Parti démocratique
Alberta