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e-4758 (Citoyenneté et immigration)

Pétition électronique
Lancée par Maria Kartasheva d'Ottawa (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le processus actuel d’évaluation des demandes d’immigration et de citoyenneté exige injustement que les personnes victimes de persécution politique prouvent que les crimes qu’elles sont accusées d’avoir commis aux termes de lois étrangères ne constituent pas des crimes au Canada et fait subir un stress indu à des personnes ayant souffert sous des régimes autocratiques;
  • Nous proposons l’établissement d’une liste officielle qui exclue automatiquement les lois de nature politique comme motifs valables pour refuser des visas pour les réfugiés, des visas pour des raisons humanitaires, d’autres types de visas ou pour refuser la citoyenneté canadienne;
  • Les régimes autocratiques, à des fins de persécution politique, conçoivent des lois visant seulement les personnes qui connaissent mal leur contexte politique, par exemple, dans la Fédération de Russie, les articles 207.3, 280.3 et 284.2 ont été ajoutés au Code criminel après l’invasion de l’Ukraine afin de cacher la vérité à propos de la guerre et persécuter les dissidents;
  • La mise en œuvre de cette liste rationaliserait les examens d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), accélérerait le traitement des demandes pour les personnes persécutées en vertu de ces lois et empêcherait les retards pour les personnes considérées à tort comme des criminels;
  • Affaires mondiales Canada pourrait fournir le contexte politique permettant de comprendre que ces lois servent la persécution politique et non pas les poursuites criminelles légitimes, le Ministère utilisant déjà ces renseignements pour sanctionner les régimes qui violent les droits de la personne.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada , demandons au gouvernement du Canada d’établir une liste préapprouvée des lois utilisées pour des motifs de persécution politique n’ayant pas d’équivalent au Canada, afin d’accélérer l’évaluation des demandes d’immigration et de citoyenneté au cours de l’examen des articles sur l’interdiction des demandes en question.

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : PAUL CHIANG, DÉPUTÉ

Au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), un étranger reconnu coupable d’un crime commis à l’extérieur du Canada pourrait être interdit de territoire au Canada. Cependant, un agent d’immigration examine toutes les demandes au cas par cas avant qu’une décision d’interdiction de territoire ne soit rendue. L’agent examine les accusations et les condamnations étrangères pour déterminer s’il existe au Canada une infraction équivalente à celle commise. S’il n’y a pas d’infraction équivalente, la personne ne serait pas interdite de territoire pour avoir commis cette infraction ou avoir été reconnue coupable de cette infraction. Par exemple, il n’y a pas d’infraction équivalente au Canada de la disposition 280.3 de la Fédération de Russie ([traduction] « actes publics visant à discréditer l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie »). Une accusation pour avoir commis de tels actes n’entraînerait pas l’interdiction de territoire au Canada de la personne. Dans les cas où il existe des similarités entre la législation étrangère et la législation canadienne, l’étranger n’est interdit de territoire que si l’action sous-jacente est considérée comme une infraction au Canada. Par conséquent, le processus actuel n’impose pas injustement aux personnes confrontées à des persécutions politiques le fardeau de prouver que les lois étrangères qu’elles ont pu violer ne constituent pas des crimes au Canada. En fait, cette approche au cas par cas peut être plus avantageuse pour les candidats qu'une liste officielle, car elle donne aux agents la flexibilité d'évaluer chaque candidat selon son propre mérite.

Toutes les décisions d’interdiction de territoire sont fondées sur des preuves, qui peuvent prendre la forme de rapports de police ou de renseignements, de déclarations solennelles ou d’autres documents, tels que des articles de presse ou de l’information accessible au public. Les agents examinent tous les faits et preuves présentés par le demandeur. Les décideurs sont tenus de suivre les règles d’équité procédurale tout au long du processus décisionnel.

Dans le cas où un agent d’immigration a des réserves quant à l’admissibilité d’un demandeur sur le plan de la criminalité, l’intéressé en est informé et a la possibilité de présenter des arguments en réponse aux préoccupations à l’égard de sa demande.

De plus, même si un agent détermine qu’un demandeur est interdit de territoire au Canada, ce demandeur pourrait être admissible, au cas par cas, à des mécanismes d’exception prévus par la LIPR. Par exemple, un permis de séjour temporaire peut être délivré, lorsque les circonstances le justifient, pour permettre à un étranger interdit de territoire d’entrer au Canada.

Ouverte pour signature
17 janvier 2024 à 16 h 29 (HAE)
Fermée pour signature
17 mars 2024 à 16 h 29 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean)
19 avril 2024 (Pétition n° 441-02391)
Réponse du gouvernement déposée
31 mai 2024
Photo - Anita Vandenbeld
Ottawa-Ouest—Nepean
Caucus Libéral
Ontario