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e-4993 (Affaires sociales et égalité)

Pétition électronique
Lancée par Chantal Huinink de Kitchener (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les personnes en situation de handicap ont souvent du mal à trouver un emploi et font face à des dépenses accrues;
  • Au Canada, un nombre disproportionné de personnes ayant un handicap vivent dans la pauvreté;
  • Les programmes fédéraux et provinciaux actuels destinés à ces personnes n’offrent pas un soutien adéquat;
  • Selon les promesses, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) devait contribuer à réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap, à l’image du Supplément de revenu garanti et de l’Allocation canadienne pour enfants;
  • La PCPH présentée dans le budget de 2024 ne correspond pas à ce que la communauté des personnes en situation de handicap réclamait ni à ce que le gouvernement avait promis, et elle ne répond pas aux besoins des personnes handicapées;
  • Le montant maximal proposé de 200 $ par mois est insuffisant pour réduire la pauvreté;
  • La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées prévoit, à l’alinéa 11(1) f), « un processus de demande exempt d’obstacles »;
  • L’admissibilité à la PCPH proposée est restreinte aux personnes qui reçoivent le crédit d’impôt pour personnes handicapées, reconnu comme étant difficile à obtenir.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Financer pleinement la PCPH afin de sortir de la pauvreté tous les Canadiens en situation de handicap, en agissant avec la même urgence que lorsqu’il a adopté des mesures telles que la Prestation canadienne d’urgence (PCU);
2. Faire en sorte que les Canadiens ayant un handicap qui bénéficient déjà de mesures de soutien provinciales et territoriales soient automatiquement inscrits au programme de la PCPH par l’entremise de la production automatisée des déclarations de revenus;
3. Éliminer l’utilisation du crédit d’impôt pour personnes handicapées comme critère d’admissibilité, afin que le processus soit exempt d’obstacles;
4. Veiller à ce que la PCPH soit liée au revenu d’un particulier et non à celui d’un ménage;
5. Verser un paiement rétroactif aux bénéficiaires admissibles de la PCPH couvrant la période remontant jusqu’au moment où la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale;
6. Protéger les bénéficiaires de la PCPH contre le recouvrement de montants par les assurances privées et les gouvernements provinciaux.
Ouverte pour signature
22 mai 2024 à 14 h 43 (HAE)
Fermée pour signature
21 juin 2024 à 14 h 43 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Mike Morrice (Kitchener-Centre)
16 septembre 2024 (Pétition n° 441-02603)
Photo - Mike Morrice
Kitchener-Centre
Caucus Parti Vert
Ontario