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e-896 (Postes frontaliers)
- Mots-clés
- C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
- Droits de la personne
- États-Unis d'Amérique
- Frontières
- Prédédouanement
- Protection des données électroniques
Pétition électronique
Lancée par David Slik de Île Lasqueti (Colombie-Britannique)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
Attendu que :
- Le préambule de la Loi sur le précontrôle de 1999 et le projet de loi C-23 affirment que « l’application au Canada [des] éléments du droit américain s’effectue sous réserve du droit canadien, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne »;
- Des modifications à la politique américaine ont mené à de multiples cas prouvés de violation à la Charte et à d’autres droits de la personne, notamment le profilage selon la religion et le pays d’origine et la divulgation forcée de mots de passe et de comptes de médias sociaux;
- Le projet de loi C-23 offre des mesures de protections et d’action inadéquates contre les violations à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’apporter des amendements au projet de loi C-23 afin d’y ajouter les mesures de protections suivantes :
1. Permettre à quiconque estime que ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits ou la Loi canadienne sur les droits de la personne de se retirer du secteur ou du périmètre de précontrôle sans plus ample interrogation ou détention;
2. Interdire la divulgation forcée de comptes en ligne et de mots de passe puisque ces renseignements ne sont pas, aux termes de la loi, compris dans les marchandises ou documents que transportent la personne;
3. Affirmer que la Loi sur le précontrôle n’enfreindra aucun des droits ou libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763; aucun droits ou libertés existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis; ni aucun droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada.
- Ouverte pour signature
- 3 avril 2017 à 15 h 27 (HAE)
- Fermée pour signature
- 1 août 2017 à 15 h 27 (HAE)
