e-4942

Pétition au ministre de la Justice

• Le Québec a adopté, en juin 2023, le projet de loi 11 pour modifier la Loi concernant les soins de fin de vie;
• Cette loi permet aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude, telle l’Alzheimer, de formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir afin de recevoir cette aide une fois devenues inaptes;
• Sans modification du Code criminel du Canada, la loi québécoise risque d’être contestée et est inapplicable : les soignants qui offrent l'aide médicale à mourir au Québec ne prendront pas le risque d'être poursuivis en justice alors que le Fédéral n’autorise pas les demandes anticipées;
• Cette situation prive les patients concernés d’une fin de vie sereine et les place devant un choix inhumain : demander l’aide médicale à mourir tant qu’ils y ont droit car ils sont encore aptes, ou ne plus jamais pouvoir obtenir l’aide médicale à mourir et s’enfoncer dans la démence;
• Modifier le Code criminel pour autoriser les demandes anticipées est conforme aux principes de liberté et d’autodétermination des Chartes ainsi qu’à la décision de la Cour suprême Carter c. Canada;
• 83 % des Canadiens et 88 % des Québécois sont pour les demandes anticipées;
• En février 2023, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir du Parlement fédéral a recommandé au gouvernement de permettre les demandes anticipées.