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e-4942

Pétition au ministre de la Justice

Attendu que :
  • Le Québec a adopté, en juin 2023, le projet de loi 11 pour modifier la Loi concernant les soins de fin de vie;
  • Cette loi permet aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude, telle l’Alzheimer, de formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir afin de recevoir cette aide une fois devenues inaptes;
  • Sans modification du Code criminel du Canada, la loi québécoise risque d’être contestée et est inapplicable : les soignants qui offrent l'aide médicale à mourir au Québec ne prendront pas le risque d'être poursuivis en justice alors que le Fédéral n’autorise pas les demandes anticipées;
  • Cette situation prive les patients concernés d’une fin de vie sereine et les place devant un choix inhumain : demander l’aide médicale à mourir tant qu’ils y ont droit car ils sont encore aptes, ou ne plus jamais pouvoir obtenir l’aide médicale à mourir et s’enfoncer dans la démence;
  • Modifier le Code criminel pour autoriser les demandes anticipées est conforme aux principes de liberté et d’autodétermination des Chartes ainsi qu’à la décision de la Cour suprême Carter c. Canada;
  • 83 % des Canadiens et 88 % des Québécois sont pour les demandes anticipées;
  • En février 2023, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir du Parlement fédéral a recommandé au gouvernement de permettre les demandes anticipées.
Nous soussignés, citoyens de la province du Québec, prions le ministre de la Justice de modifier le Code criminel afin que le Québec puisse appliquer sa loi sur les demandes anticipées en toute légalité.

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