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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

 
Termes : Passez à Contenu 

 

22. Les pétitions d’intérêt public

Photo d’une sculpture architecturale en bas-relief intitulée “Monument commémorant l’instauration du Dominion ” de la Collection patrimoniale dans le Hall d’honneur.

Figure 22.1  Pétitions présentées à la Chambre des communes depuis 1917

 

 

*    La forme

Destinataire

Figure 22.2  Modèle de pétition

Prière

La pétition est manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier de grandeur normale

Retouches ou rajouts

Pièces jointes, annexes ou longs extraits

Objet de la requête indiqué sur chaque feuille

Langue, formulation et style

*    Contenu

Questions relevant de la compétence fédérale ou de la Chambre

Engagement de fonds publics

Signatures et adresses

Choix d’un comité

 

 

*    Présentation durant les Affaires courantes

*    Dépôt de la pétition auprès du Greffier de la Chambre

*    Après la présentation

*    Copie des pétitions

 

 

Tous les auteurs s’accordent à reconnaître que le droit d’adresser des pétitions au Parlement en vue d’obtenir la réparation de torts est considéré comme [un] principe fondamental de la constitution. Il a été exercé sans interruption depuis les temps les plus reculés et a agi profondément sur la détermination des principales formes de la procédure parlementaire.

Président Gaspard Fauteux

(Débats, 18 juin 1947, p. 4275)

En termes simples, la pétition est une requête officielle adressée à une autorité afin d’obtenir la réparation d’un tort. Les pétitions adressées à la Chambre des communes et présentées par les députés constituent l’un des moyens de communication les plus directs entre la population et le Parlement. Elles en sont certainement l’un des plus anciens puisqu’elles ont été qualifiées d’« ancêtre des formules parlementaires », de « semence d’où sont nées toutes les procédures de la Chambre des communes[1] ».

De nos jours, les pétitions constituent un outil politique, un instrument pour tenter d’influer sur les lois et politiques, de même qu’un moyen utile — si l’on en juge par leur popularité — de soumettre au Parlement les préoccupations de la population. Les pétitions peuvent également être utilisées par les députés et ministres pour formuler les politiques publiques et pour s’acquitter de leurs fonctions de représentants élus. Au début des années 1980, après de nombreuses années où la pétition semblait avoir été quelque peu abandonnée, on a assisté à un regain d’intérêt, qui ne s’est pas démenti depuis[2]. Ce phénomène est illustré par la figure 22.1, qui montre le nombre de pétitions présentées durant chaque session, de la septième session de la 12e législature (1917) à la première session de la 40e législature (2008).

Figure 22.1 Pétitions présentées à la Chambre des communes depuis 1917

 

Figure 22.1 Pétitions présentées à la Chambre des communes depuis 1917

Ce chapitre traite des pétitions dites d’intérêt public, des règles qui régissent leur formulation, leur contenu et leur présentation, des réponses du gouvernement aux pétitions, ainsi que du rôle et des responsabilités du greffier des pétitions. On traitera des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé au chapitre 23, « Les projets de loi d’intérêt privé ».



[1] Redlich, J., The Procedure of the House of Commons: A Study of its History and Present Form, vol. II, traduction de A.E. Steinthal, New York : AMS Press, 1969 (réimpression de l’éd. de 1908), p. 239.

[2] Ce phénomène peut être attribué en partie au fait que les règles permettent aux députés de lancer des pétitions, de recueillir des signatures et de faire une présentation orale à la Chambre, et en partie au fait que les députés ont pris conscience que la présentation d’un grand nombre de pétitions permettait non seulement de soulever des questions d’intérêt public, mais également d’utiliser le temps à la disposition de la Chambre et d’en retarder ainsi les travaux (voir la note 7). La Chambre des communes britannique et la Chambre des représentants australienne ont aussi connu un regain d’intérêt pour les pétitions. Voir House of Representatives Practice, 5éd., sous la direction de I.C. Harris, Canberra : Department of the House of Representatives, 2005, p. 612, 831-833; May, T.E., Erskine May’s Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 21e éd., sous la direction de C.J. Boulton, Londres : Butterworths, 1989, p. 761, note 3; May, 22éd., sous la direction de sir D. Limon et W.R. McKay, 1997, p. 816, note 2.

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