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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

 
Termes : Passez à Contenu 

 

19. Les comités pléniers

Photo d’une sculpture architecturale en bas-relief intitulée “Monument à la mémoire des infirmières” de la Collection patrimoniale dans le Hall d’honneur.

 

*    Grande-Bretagne

*    Canada

 

 

*    Sélection

*    Pouvoirs

*    Appel des décisions du Président

 

 

 

*    Questions de privilège

*    Interruptions

*    Prolongation du débat

*    Ajournement du débat

*    Conclusion du débat

*    Clôture

*    Votes

 

 

*    Principes relatifs aux délibérations et règles du débat

*    Attribution de temps

*    Motions d’instruction

 

 

 

*    Débats exploratoires

*    Étude de crédits budgétaires

 

 

*    Journaux

*    Débats, télédiffusion et diffusion Web

 

Il est aussi peu réaliste de déférer une question à un comité de soixante membres qu’à un comité plénier qui en compte 265; il est illusoire de s’attendre à ce qu’un comité aussi nombreux accomplisse quoi que ce soit d’utile.

W.F. Dawson

(Procedure in the Canadian House of Commons, p. 209)

Lorsque l’ensemble des députés à la Chambre des communes se réunissent en comité, ils forment un comité plénier[1]. Chaque fois que la Chambre se constitue en comité plénier pour étudier une question précise, un nouveau comité est créé. Une fois que le comité a terminé ses travaux, il cesse d’exister. Au cours d’une session, plusieurs comités pléniers peuvent donc être mis sur pied de façon ponctuelle.

Une réunion d’un comité plénier se tient dans l’enceinte de la Chambre des communes sous la présidence du Vice‑président de la Chambre, en sa qualité de président des comités pléniers, ou encore du vice‑président ou du vice‑président adjoint des comités pléniers. Le président de séance prend place au Bureau et occupe le fauteuil du Greffier tandis que le fauteuil du Président de la Chambre reste inoccupé. La masse est retirée du dessus du Bureau pour indiquer que la Chambre elle‑même ne siège plus. Elle est placée sur le support situé sous l’une des extrémités du Bureau pendant tout le temps où la Chambre siège en comité plénier.

Comme la composition d’un comité plénier est identique à celle de la Chambre, on pourrait s’attendre à ce que les règles des deux assemblées soient les mêmes. Malgré des similarités, les règles en comité plénier sont toutefois moins solennelles que celles qui s’appliquent lorsque la Chambre siège. Les députés peuvent par exemple intervenir plus d’une fois sur une même question[2] et ils ne sont pas tenus de le faire à partir de leurs sièges désignés.

« Le comité plénier a pour fonction de délibérer, non d’enquêter[3]. » Contrairement aux comités permanents qui sont habilités à entreprendre des études sur des questions d’intérêt courant pour la Chambre, un comité plénier ne peut se pencher que sur des questions et des projets de loi que la Chambre décide d’examiner dans ce cadre particulier.

À une époque, la Chambre se constituait fréquemment en comité plénier pour examiner le budget des dépenses[4], les projets de loi de crédits[5] et tous les projets de loi d’imposition et de taxation[6] à l’étape de l’étude en comité. De plus, pratiquement tous les projets de loi adoptés en deuxième lecture étaient renvoyés à un comité plénier pour examen. Aujourd’hui, si la Chambre siège de moins en moins sous cette forme pour l’examen de mesures législatives, elle l’utilise davantage pour y tenir divers débats spéciaux.

De nos jours, la très grande majorité des projets de loi sont renvoyés à des comités permanents ou législatifs. Certes, le Règlement charge toujours un comité plénier d’examiner les projets de loi de crédits[7]. De plus certains projets de loi, par ordre spécial ou du consentement unanime, sont renvoyés à des comités pléniers pour examen. Dans ces derniers cas toutefois, c’est très souvent pour en accélérer l’adoption[8].

Le recours au comité plénier a néanmoins connu un certain regain de popularité dans les dernières années. Ce second souffle est dû principalement à la tenue de divers débats spéciaux dans ce cadre, que ce soit, par exemple, des débats exploratoires ou encore ceux reliés à l’étude du budget principal des dépenses[9]. Les députés voient dans les comités pléniers un forum approprié pour débattre entre eux dans un cadre moins formel que celui offert par la Chambre[10].

Ce chapitre traitera du rôle des comités pléniers en décrivant les règles et procédures qui régissent leurs délibérations.



[1] Wilding N. et Laundy P., An Encyclopaedia of Parliament, 4e éd., Londres : Cassell & Company Ltd., 1972, p. 149‑152.

[2] Art. 101(1) du Règlement.

[3] Beauchesne, A., Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada, 6e éd., sous la direction de A. Fraser, W.F. Dawson et J.A. Holtby, texte français établi au Centre de traduction et de terminologie juridique de l’École de droit de l’Université de Moncton, Toronto : Carswell, 1991, p. 257.

[4] Le budget des dépenses représente les plans de dépense de tout l’appareil gouvernemental; il comprend le budget principal des dépenses, déposé une fois l’an, et les budgets supplémentaires des dépenses, déposés au besoin. L’examen du budget des dépenses est un élément important des travaux des subsides. Pour plus d’information sur les budgets des dépenses, voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».

[5] Un projet de loi de crédits vise à autoriser des dépenses gouvernementales. Il est déposé à la Chambre par un ministre après l’adoption du budget principal ou supplémentaire des dépenses ou des crédits provisoires.

[6] Un projet de loi d’imposition et de taxation est une mesure législative qui vise à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d’une taxe ou d’un impôt existant ou à élargir le champ d’application d’une taxe ou d’un impôt.

[7] Art. 73(4) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux, 14 juin 2005, p. 889-890.

[8] Depuis 1980, bien qu’un nombre considérable de projets de loi aient été renvoyés à des comités pléniers pour examen après la deuxième lecture, les comités pléniers y ont consacré très peu de temps, à l’exception du projet de loi C‑2, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑échange entre le Canada et les États‑Unis d’Amérique, en décembre 1988 (Débats, 20 décembre 1988, p. 408‑419, 433‑517; 21 décembre 1988, p. 532‑587). Pour un exemple plus récent de législation renvoyée à un comité plénier après la deuxième lecture, voir Journaux, 11 décembre 2007, p. 295-297.

[9] Voir, par exemple, Journaux, 3 octobre 2006, p. 492 (débat exploratoire); 31 mai 2005, p. 810 (étude de crédits budgétaires).

[10] Les personnes qui ne sont pas députés ou fonctionnaires de la Chambre ne sont généralement pas admises sur le parquet lorsque la Chambre siège; ce que permettent par contre les comités pléniers. Par exemple, il est même arrivé que les députés utilisent ce cadre plus informel pour accueillir à la Chambre les athlètes olympiques et paralympiques ayant participé à de récents Jeux olympiques. De tels hommages ont ainsi été rendus en 1996, 1998, 2002 et 2004 (Débats, 1er octobre 1996, p. 4944-4946; 22 avril 1998, p. 5959-5960; 15 avril 2002, p. 10393-10394; 1er novembre 2004, p. 1011-1012). Un événement inusité s’est aussi déroulé le 11 juin 2008, alors que, conformément à un ordre adopté le jour précédent, la Chambre s’est réunie dans le seul but de passer aux « Déclarations de ministres » afin de permettre au premier ministre de présenter ses excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens. Plusieurs invités d’honneur représentant des peuples autochtones, métis et inuits ont été admis sur le parquet de la Chambre pendant les discours. Après les excuses du premier ministre, les chefs des partis d’opposition ont eu droit de parole. De plus, la Chambre a adopté un ordre, au début de la séance, autorisant la Chambre à se former en comité plénier afin de permettre aux invités d’honneur de faire des déclarations en réponse à la déclaration ministérielle et les interventions des chefs des partis. Le Président a été autorisé à présider le comité plénier (Journaux, 10 juin 2008, p. 952; 11 juin 2008, p. 963, Débats, p. 6854‑6857).

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