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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

 
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Dans le cadre de ses activités, un comité parlementaire peut être appelé à se réunir à l’extérieur de l’enceinte parlementaire. Un comité peut se déplacer uniquement si la Chambre l’y a autorisé et si les fonds destinés à ces déplacements ont été approuvés par le Comité de liaison dans le cas des comités permanents ou qu’ils ont été obtenus du Bureau de régie interne dans les cas des comités législatifs et spéciaux.

Dans la très vaste majorité des cas, les autorisations de voyager sont accordées du consentement unanime[178]. Elles peuvent aussi être données soit par l’entremise de l’adoption d’un rapport de comité qui demande ladite autorisation[179], soit en utilisant le mécanisme permettant à un ministre de proposer à la Chambre une motion pour affaire courante à laquelle le consentement unanime a déjà été refusé[180].

Il y a aussi une option supplémentaire à la disposition de la Chambre en vue de permettre à un comité de « se déplacer d’un endroit à l’autre », c’est-à-dire de voyager dans le cadre d’une étude particulière. Un ministre doit d’abord donner avis écrit d’une motion autorisant un comité à voyager. Une fois que cette période d’avis, d’une durée de 48 heures, est expirée, le Président, lorsque la Chambre aborde la rubrique « Motions » des Affaires courantes, met la motion aux voix sur-le-champ sans débat ni amendement. Le Président demande alors aux députés qui s’y opposent de se lever. S’ils sont plus de dix à le faire, la motion est réputée retirée. Sinon, elle est réputée adoptée[181].

Cette procédure a été adoptée en octobre 2001 suivant la recommandation contenue dans le premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes. Les membres de ce Comité jugeaient inacceptable qu’un seul député « mécontent ou récalcitrant » puisse faire rejeter les motions autorisant les comités à se déplacer[182]. Elle n’a cependant pas été utilisée jusqu’à maintenant.



[178] Voir, par exemple, Journaux, 4 octobre 2006, p. 496.

[179] Voir, par exemple, premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté à la Chambre le 15 décembre 1999 (Journaux, p. 818) et adopté le 8 février 2000 (Journaux, p. 853).

[180] Voir, par exemple, Débats, 9 décembre 1992, p. 14913 (consentement unanime refusé); Journaux, 10 décembre 1992, p. 2387‑2388 (motion d’affaire courante proposée par un ministre en vertu de l’article 56.1 du Règlement).

[181] Art. 56.2 du Règlement.

[182] Premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, par. 31‑32, présenté à la Chambre le 1er juin 2001 (Journaux, p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 (Journaux, p. 691‑693) suivant l’adoption d’un ordre spécial (Journaux, 3 octobre 2001, p. 685).

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