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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

 
Termes : Passez à Contenu 

 

3. Les privilèges et immunités

Photo de haut-relief intitulé “Liberté de parole” de la Série Acte de l’Amérique du Nord britannique de la Collection Patrimoine dans la salle de la Chambre des communes.

 

 

*    Le privilège au Royaume-Uni

*    Le privilège au Canada

Le privilège dans les colonies de l’Amérique du Nord britannique avant la Confédération

Le privilège depuis la Confédération

Examen des droits, immunités et privilèges

 

 

*    Le privilège contesté devant les tribunaux

 

 

 

 

*    La liberté de parole

Les délibérations du Parlement

L’importance de la liberté de parole

Les limites de la liberté de parole

*      Propos tenus en dehors des délibérations

*      L’exercice abusif de la liberté de parole

*      La convention du sub judice

*      L’autorité de la présidence

Renonciation au privilège de la liberté de parole

*    L’immunité d’arrestation dans les affaires civiles

*    L’exemption du devoir de juré

*    L’exemption de l’obligation de comparaître comme témoin devant un tribunal

*    La protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité

Obstruction par des moyens physiques, voies de fait et brutalité

Autres exemples d’obstruction, d’ingérence et d’intimidation

Intimidation du Président et des autres présidents de séance de la Chambre

Incidents à caractère politique ou survenus dans la circonscription d’un député

 

 

*    La réglementation des affaires internes de la Chambre

Le droit de réglementer et d’administrer son enceinte

*      L’exécution d’un mandat de perquisition dans l’enceinte du Parlement

*    Le droit de bénéficier de la présence et des services des députés

*    Le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires

Le blâme, la réprimande et la citation à comparaître à la barre de la Chambre

La mise sous garde et l’emprisonnement

L’expulsion

*    Les droits de procéder à des enquêtes, d’exiger la comparution de témoins et d’ordonner la production de documents

*    Le droit de faire prêter serment aux témoins

*    Le droit de publier des documents

 

 

*    Façon de soulever une question de privilège À la Chambre

À la Chambre

*      Moment de soulever la question et avis à donner

*      La question doit être soulevée à la première occasion

*      Avis multiples

*      Examen initial de la question soulevée

*      Décision de la présidence

*      Débat sur une motion de privilège

En comité permanent, spécial, législatif ou mixte

En comité plénier

Au moyen d’un avis inscrit au Feuilleton des avis

*    Examen d’une question de privilège par un comité

Rapport du comité

*    Explication sur un fait personnel

Figure 3.1    Le cheminement d’une question de privilège

 

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Le privilège est la disposition qui distingue les députés d’autres citoyens, leur conférant des droits dont ne jouissent pas les autres […] À mon avis, le privilège parlementaire ne va pas beaucoup au‑delà du droit de libre parole à la Chambre et du droit d’un député de s’acquitter de ses fonctions à la Chambre en tant que représentant aux Communes.

Président Lucien Lamoureux

(Débats, 29 avril 1971, p. 5338)

Les droits accordés à la Chambre et à ses députés pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions parlementaires sans entraves sont appelés privilèges ou immunités. De nos jours, le terme « privilège » implique habituellement l’idée d’une « classe privilégiée », d’une personne ou d’un groupe qui jouit d’immunités ou de droits particuliers au‑delà de ce qui est normalement consenti aux autres citoyens. Le privilège parlementaire s’applique plutôt aux droits et immunités jugés nécessaires pour permettre à la Chambre des communes, en tant qu’institution, et à ses députés, en tant que représentants de l’électorat, d’exercer leurs fonctions. Il désigne également les pouvoirs dont la Chambre est investie pour se protéger, ainsi que ses députés et ses procédures, d’une ingérence indue et s’acquitter efficacement de ses principales fonctions, à savoir légiférer, délibérer et demander des comptes au gouvernement[1]. En ce sens, on peut considérer le privilège parlementaire comme l’indépendance dont ont besoin le Parlement et ses membres pour accomplir leur travail sans entraves.

Le privilège est depuis longtemps une caractéristique importante de notre tradition parlementaire. En matière de privilège parlementaire, les usages et précédents de la Chambre des communes du Canada remontent aux premiers temps de l’ère coloniale. S’inspirant de Westminster, les jeunes assemblées des colonies ne tardèrent pas à revendiquer les privilèges de la Chambre britannique, sans pouvoir toutefois se référer à une loi particulière. Avec la Confédération, les privilèges de la Chambre britannique furent appliqués au Parlement du Canada par la Loi constitutionnelle de 1867[2] et, pendant de nombreuses années, la Chambre canadienne continua de prendre la Chambre britannique comme guide en matière de privilège parlementaire[3].

À la Chambre des communes du Royaume-Uni, les privilèges furent instaurés en réponse à une menace directe de la Couronne et de la Chambre des lords. Lorsque la menace s’atténua, ils évoluèrent dans le sens d’une définition plus étroite des droits et immunités, une indication que tous les privilèges de la Chambre et de ses députés proviennent en fin de compte de l’électorat. La Chambre des communes canadienne hérita ses privilèges du Royaume-Uni sans avoir à subir des épreuves ou des menaces physiques. Ils ont permis à l’institution du Parlement de bien fonctionner et aux députés d’exercer leurs fonctions sans entraves.

Ce chapitre retrace l’évolution du privilège au Royaume Uni et au Canada, passe en revue les droits et immunités de la Chambre et de ses députés et décrit les procédures utilisées pour traiter des questions de privilège à la Chambre[4].



[1] Canada (Chambre des communes) c. Vaid, [2005] 1 R.C.S. 667, par. 21 et 41.

[2] L.R. 1985, Appendice II, n5, art. 18.

[3] De fait, cela se reflétait dans l’article 1 du Règlement, dont le libellé, à quelques variations près, s’énonça comme suit jusqu’en 1986 : « Dans tous les cas non prévus par le présent Règlement ni par des ordres de session ou autres, la Chambre suit, en tant qu’ils lui sont applicables, les usages et coutumes de la Chambre des communes du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, alors en vigueur. »

[4] Pour une analyse en profondeur du sujet, on se reportera à deux sources principales : Erskine May’s Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, qui expose les usages et précédents de la Chambre des communes britannique (May, T.E., 23e éd., sous la direction de sir W. McKay, Londres : LexisNexis UK, 2004), et Le privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot, qui porte sur l’histoire et l’application du privilège au Canada (Maingot, J.P.J., 2e éd., Montréal : Chambre des communes et Les presses universitaires McGill‑Queen’s, 1997).

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