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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

 
Termes : Passez à Contenu 

 

18. Les procédures financières

Photo de haut-relief intitulé “Régime fiscal” de la Série Acte de l’Amérique du Nord britannique de la Collection Patrimoine dans la salle de la Chambre des communes.

*    Éléments-clés de l’activité financière

*    Le cycle financier

Figure 18.1  Le cycle financier

*    Historique

Précédents britanniques

*      La Liste civile

*      Le Fonds consolidé

*      Le budget des dépenses

Les procédures financières dans les colonies canadiennes

*      Le Haut-Canada

*      Le Bas-Canada

*      La Province du Canada

Les procédures financières à la Chambre des communes canadienne

*      Le Règlement de 1867 à 1968

*    La recommandation royale

La recommandation royale et les projets de loi d’intérêt public émanant des députés

*    Revendication par la Chambre de sa prérogative en matière de finances

 

 

*    Historique

De la Confédération à 1968

Les travaux des subsides depuis 1968

*    L’ordre permanent des travaux des subsides

*    L’étape des débats généraux

Les jours désignés

*      L’annonce d’un jour désigné

Les motions de l’opposition

*      Avis requis

*      Le pouvoir de sélection du Président

*      Toutes les motions peuvent faire l’objet d’un vote

*      Les délibérations sur une motion de l’opposition

*    L’étape législative

Le budget principal des dépenses

Les crédits provisoires

Le budget supplémentaire des dépenses

*      Dernier budget supplémentaire des dépenses

*      Les crédits d’un dollar

L’étude du budget des dépenses en comité

Rapport à la Chambre

L’étude du budget principal des dépenses en comité plénier

Adoption du budget des dépenses

Le projet de loi portant affectation de crédits

*    Les dérogations au cycle des subsides

 

 

 

 

*    La procédure des voies et moyens (de 1867 à 1968)

*    La procédure des voies et moyens (de 1968 à ce jour)

*    Le Budget

Le discours du Budget

*      Le secret budgétaire

*      Les consultations prébudgétaires

*      L’exposé économique

Le débat sur le Budget

*      Durée du débat

*      Priorité du débat

*      Durée des discours

*      Mise aux voix des amendements et fin du débat

Figure 18.2  Le Budget : présentation et débat

*    L’étape législative

Les motions des voies et moyens

Les projets de loi des voies et moyens

*      Les amendements en comité et à l’étape du rapport

*      Les projets de loi des voies et moyens qui exigent une recommandation royale

 

 

*    Les Comptes publics du Canada

*    Le vérificateur général du Canada

Les rapports du vérificateur général

*    Le Comité permanent des comptes publics

 

Pour que l’examen du Budget des dépenses soit mieux fait, il faut donner aux comités de plus nombreuses occasions d’influer sur les dépenses, de plus grands pouvoirs et une meilleure information. Une fois ces améliorations effectuées, les comités devraient être à même de voir d’un autre oeil l’étude du Budget des dépenses.

Comité permanent de la procédure et des affaires de

la Chambre, 51e rapport

(L’étude des crédits : boucler la boucle du contrôle) présenté

 à la Chambre le 10 décembre 1998 (Journaux, p. 1435)

Le développement de la procédure parlementaire est étroitement associé à l’évolution des rapports financiers entre le Parlement et la Couronne. En tant que pouvoir exécutif[1], la Couronne est responsable de la gestion de toutes les recettes de l’État, y compris les coûts des services publics[2]. La Couronne, sur l’avis des ministres, fait connaître les besoins financiers du gouvernement à la Chambre des communes qui, de son côté, autorise les « aides » (impôts) et les « crédits » (sommes allouées) nécessaires. Aucune taxe ne peut être levée ni aucun paiement effectué sans le consentement du Parlement.

Il a été dit du contrôle direct des finances nationales qu’il s’agissait de la « grande tâche du gouvernement parlementaire moderne[3] ». Ce contrôle s’exerce en deux temps. D’abord, le Parlement doit approuver toutes les mesures législatives donnant application à la politique gouvernementale et la Chambre des communes autorise à la fois le montant et l’objet ou la fin de toute dépense publique. Ensuite, par un examen des rapports annuels des ministères sur leur rendement, des Comptes publics du Canada et des rapports du vérificateur général, la Chambre s’assure que seules ont été effectuées les dépenses qu’elle avait autorisées[4].

Les pratiques et procédures qui régissent l’emploi que fait le Parlement des finances du pays sont pour l’essentiel définies dans la Loi constitutionnelle de 1867[5], la Loi sur la gestion des finances publiques[6], les conventions tacites et les règles de la Chambre des communes et du Sénat.



[1] La Loi constitutionnelle de 1867 attribue « le gouvernement et le pouvoir exécutifs du Canada » à la Couronne, à son gouverneur général et au Conseil privé pour le Canada (art. 9 à 11) et aux lieutenants‑gouverneurs agissant sur l’avis du Conseil exécutif de chaque province (art. 58 à 67). Nommé par le représentant de la Couronne, le Cabinet fédéral constitue, de fait, l’exécutif fédéral. Mais il n’a d’existence juridique ou légale qu’en tant que partie effective du Conseil privé pour le Canada (McMenemy, J., The Language of Canadian Politics: A Guide to Important Terms and Concepts, 4e éd., Waterloo : Wilfrid Laurier University Press, 2006, p. 130).

[2] May, T.E., A Treatise on the Law, Privileges, Proceedings, and Usage of Parliament, 6e éd., rév. et augm., Londres : Butterworths, 1868, p. 546.

[3] Redlich, J., The Procedure of the House of Commons: A Study of its History and Present Form, vol. III, traduction de A.E. Steinthal, New York : AMS Press, 1969 (réimpression de l’éd. de 1908), p. 160. On trouvera une analyse détaillée des pratiques et institutions canadiennes en matière de contrôle parlementaire des finances dans Ward, N., The Public Purse: A Study in Canadian Democracy, Toronto : University of Toronto Press, 1962.

[4] May, T.E., Erskine May’s Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 23e éd., sous la direction de sir W. McKay, Londres : LexisNexis UK, 2004, p. 848‑849. Voir aussi Ward, p. 3‑10.

[5] L.R. 1985, Appendice II, n° 5.

[6] L.R. 1985, ch. F‑11.

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