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Un vote par appel nominal demandé sur une affaire émanant d’un député qui est votable, sur une motion portant adoption d’un rapport de comité recommandant de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi émanant d’un député, ou sur une motion portant adoption d’un rapport de comité demandant une prolongation de temps pour l’étude d’un projet de loi émanant d’un député, est différé jusqu’au mercredi de séance suivant, juste avant l’heure réservée aux affaires émanant des députés[241]. Ce vote peut être différé à nouveau sur demande du whip en chef du gouvernement, avec l’accord des whips de tous les autres partis reconnus et du parrain[242]. Quand un vote par appel nominal est tenu sur une affaire émanant d’un député, la sonnerie d’appel fonctionne pendant au plus 15 minutes[243]. Pour le déroulement du vote, on commence par le parrain du projet de loi ou de la motion, s’il est présent et se prononce en faveur de la question — motion principale, amendement ou sous-amendement — on poursuit avec les autres députés du même côté de la Chambre qui sont en faveur de l’adoption du projet de loi ou de la motion, et ce, à partir de la dernière rangée, et on enchaîne avec les députés de l’autre côté de la Chambre qui sont en faveur de l’adoption de l’affaire, toujours à partir de la dernière rangée. On procède ensuite de la même façon pour recueillir les votes des députés qui s’y opposent[244]. [241] Art. 93(1)b), 97.1(2)c)(iii), 97.1(3)a) et 98(4)b) du Règlement. Pour plus d’information, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ». [242] Art. 45(7) du Règlement. [243] Art. 45(3) du Règlement. [244] Voir le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 26 novembre 1997 (Journaux, p. 270) et adopté le 4 novembre 1998 (Journaux, p. 1238). Avant l’adoption de ce rapport, les votes étaient pris de la même façon, mais en commençant par les premières rangées. Voir le 24e rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre (Procès‑verbaux et témoignages, 11 et 13 février 1992, fascicule no 24, p. 17), présenté à la Chambre le 14 février 1992 (Journaux, p. 1025) et adopté le 29 avril 1992 (Journaux, p. 1337). Auparavant, les votes étaient pris parti par parti à moins qu’un député obtienne le consentement unanime de la Chambre pour qu’ils soient pris rangée par rangée. Voir, par exemple, les archives vidéo des votes sur l’amendement et sur la motion principale modifiée qui ont été pris pour la motion M-383 concernant le programme de Sécurité de la vieillesse parrainée par Louise Thibault (Rimouski–Neigette–Témiscouata–Les Basques) le 5 mars 2008. L’amendement à la motion a été présenté par Mario Silva (Davenport). Comme Mme Thibault appuyait l’amendement, elle a été la première à se lever au moment du vote et comme elle parrainait la motion principale, elle a aussi été la première à se lever pour le vote sur cette mesure. Le 16 octobre 2001, il s’est produit une certaine confusion pendant le vote par appel nominal sur le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d’échantillons de sang au profit des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel (Débats, p. 6220-6222). Le 18 octobre 2001, Bill Blaikie (Winnipeg–Transcona) a invoqué le Règlement pour expliquer que, pendant ce vote, tenu par rangée, des députés du côté ministériel s’étaient abstenus et, une fois le vote terminé, ils étaient intervenus pour dire qu’ils voulaient se prononcer différemment. Il a fait valoir que ces voix n’auraient pas dû être comptées. Le Président Milliken a déclaré que, dans la plupart des cas, les députés qui souhaitent voter dans un ordre différent devraient demander le consentement unanime de la Chambre et il a ajouté que les députés qui veulent voter doivent se lever lorsque leur rangée est appelée (Débats, p. 6293-6294). À l’occasion, la Chambre donne son consentement unanime pour appliquer le résultat d’un vote sur une affaire émanant d’un député à d’autres votes sur le même type d’affaire. Voir, par exemple, Journaux, 28 mars 2007, p. 1173-1177, Débats, p. 8055-8065. Voir aussi le rappel au Règlement soulevé par Mauril Bélanger (Ottawa–Vanier) concernant l’application du résultat des votes et la décision du président suppléant (Andrew Scheer), Débats, 18 avril 2007, p. 8398-8400. Le Président ne participe pas aux débats et ne vote qu’en cas d’égalité des voix; dans ce cas, il doit trancher, et sa voix est prépondérante. Le 22 juin 2005, le vote par appel nominal différé tenu sur la motion M‑228 (symbole pour la Chambre des communes) au nom de Derek Lee (Scarborough–Rouge River) a donné lieu à une égalité des voix. Le Vice-président (Chuck Strahl) a tranché en votant contre, de sorte que la motion a été rejetée. On a constaté par la suite qu’il n’y avait pas eu égalité des voix. Le Président a fait une déclaration sur le résultat du vote en signalant que M. Strahl avait correctement exercé sa voix prépondérante en votant contre la motion. Toutefois, après le vote, M. Stéphane Bergeron (Verchères–Les Patriotes) avait porté une erreur à l’attention du Bureau, indiquant que sa voix avait été comptée parmi les « contre » alors qu’il était resté assis et n’avait pas voté. Après avoir examiné la question, le Président a conclu que la motion M-228 avait en fait été adoptée par un résultat de 143 voix pour et 142 voix contre. Il a ordonné au Bureau de corriger les Journaux pour que la véritable décision de la Chambre soit consignée en bonne et due forme. Voir Journaux, 22 juin 2005, p. 966‑968, Débats, p. 7645‑7646; Journaux, 23 juin 2005, p. 976, Débats, p. 7694‑7696. |
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