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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

 
Termes : Passez à Contenu 

 

 

Le Président est responsable du bon déroulement de la période réservée aux affaires émanant des députés; il doit donc veiller à ce qu’on fournisse le préavis minimal de 24 heures concernant les affaires qui doivent être étudiées durant cette heure, relever les affaires émanant des députés qui sont identiques ou semblables, organiser l’échange de positions dans l’ordre de priorité et reporter le débat si l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardée de plus de 90 minutes.

Le Greffier de la Chambre est pour sa part responsable de la majeure partie des tâches administratives et procédurales liées aux affaires émanant des députés. Il doit, entre autres, organiser les tirages au sort visant à établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés et à établir ou compléter l’ordre de priorité, s’assurer que les députés et les membres de leur personnel sont informés que leurs affaires doivent être étudiées durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés, de même que conseiller le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et le Sous-comité des affaires émanant des députés sur les questions de procédure liées aux affaires émanant des députés.

Le conseiller parlementaire (affaires législatives) du Bureau du légiste et conseiller parlementaire aide les députés à rédiger les projets de loi devant être présentés à la Chambre, et les amendements aux projets de loi du gouvernement et aux projets de loi émanant des députés. Pour la rédaction des projets de loi émanant des députés, on accorde la priorité aux députés dont les noms sont sur le point d’être inscrits dans l’ordre de priorité et à ceux qui n’ont pas encore fait rédiger de projet de loi par le conseiller parlementaire durant la session[251]. Les conseils législatifs sont habituellement fondés sur les lois en vigueur, les règles constitutionnelles, les exigences quant à la forme et les conventions de rédaction. Les députés peuvent rédiger eux-mêmes leur projet de loi ou retenir les services d’un conseiller de l’extérieur à cette fin, mais le conseiller parlementaire doit examiner le texte avant son dépôt à la Chambre et certifier qu’il se présente sous la forme exigée.



[251] Voir le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 26 novembre 1997 (Journaux, p. 270) et adopté le 4 novembre 1998 (Journaux, p. 1238).

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