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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

 
Termes : Passez à Contenu 

 

21. Les affaires émanant des députés

Photo d’un haut-relief intitulé “Jean Cabot, tenant un parchemin dans la main gauche et une barre de gouvernail dans la droite” de la série Histoire du Canada de la Collection patrimoniale dans le foyer de la Chambre des communes.

 

*    De 1867 à 1984

Temps réservé aux affaires émanant des députés

Priorité des affaires

*    Depuis 1984

 

 

*    Limitations financières

*    Avis

*    Affaires semblables

*    Appuyeurs

*    Présentation et première lecture de projets de loi émanant des députés

*    Projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et parrainés par des députés

 

 

*    Avis

*    Affaires semblables

*    Appuyeurs

 

 

*    Avis

*    Report à l’ordre du jour en vue d’un débat

 

 

*    Le tirage au sort pour la Liste portant examen des affaires émanant des députés

Tirages au sort subséquents

*    Établissement de l’ordre de priorité

Ordre de priorité à compléter

*    Retrait d’une affaire

*    Affaires non choisies

*    Affaires automatiquement placées dans l’ordre de priorité

 

 

*    Mandat du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

*    Critères de non-votabilité

*    Procédure d’appel

Appel auprès du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Appel auprès de la Chambre

*    Remplacement d’une affaire

 

 

*    Échange d’affaires

*    Annulations et suspensions

*    Retards et interruptions

*    Reprise du débat

 

 

*    Affaires non votables

*    Affaires votables

*    Étude en comité des projets de loi émanant des députés

Obligation de faire rapport

Recommandation de ne pas poursuivre l’étude

Prolongation de l’étude

*    Étape du rapport et troisième lecture

*    Amendements apportés par le Sénat à un projet de loi émanant d’un député

*    Avis de motions (documents)

*    Débat sur les affaires émanant des députés

 

 

 

 

Si l’on veut que le député compte pour quelque chose, il doit y avoir correspondance entre ce que le député et le Parlement peuvent faire et ce que les électeurs attendent d’eux ou pensent qu’ils peuvent faire.

Troisième rapport du Comité spécial

sur la réforme de la Chambre des communes

(Comité McGrath), juin 1985, p. 2

Par « député », on entend généralement les membres de la Chambre des communes qui ne font pas partie du Cabinet[1]. Le Règlement prévoit expressément que le Président, le Vice-président et les secrétaires parlementaires ne peuvent soumettre d’affaires émanant des députés[2]. Le vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint des comités pléniers sont autorisés à le faire, mais ils s’abstiennent en général de parrainer des projets de loi ou motions émanant des députés[3].

À chaque jour de séance, une heure est réservée à l’étude des affaires émanant des députés, c’est‑à‑dire à l’examen des projets de loi et motions présentés et parrainés par des députés de l’arrière‑ban. Ces derniers peuvent utiliser cette période pour mettre de l’avant leurs propres propositions législatives et politiques de même que pour exprimer leur opinion sur toute une gamme de sujets[4]. Les propositions des députés peuvent prendre la forme d’un projet de loi (d’intérêt public ou d’intérêt privé), d’une motion, ou d’un avis de motion portant production de documents.

Un projet de loi émanant d’un député est l’expression législative d’une initiative politique proposée par un député de l’arrière‑ban. Ce type de projet de loi est généralement rédigé par un conseiller parlementaire (affaires législatives) du Bureau du légiste et conseiller parlementaire sur les instructions du député. Comme les projets de loi du gouvernement, les projets de loi émanant des députés deviennent des lois une fois qu’ils ont reçu la sanction royale[5]. La plupart des projets de loi émanant des députés sont des projets de loi d’intérêt public présentés tout d’abord à la Chambre des communes, mais certains projets de loi d’intérêt public et parfois même d’intérêt privé parrainés par des députés de l’arrière‑ban sont étudiés aux Communes après avoir été présentés au Sénat[6].

Une motion émanant d’un député propose habituellement que la Chambre exprime son opinion sur une question donnée ou qu’elle ordonne que des mesures soient prises soit par elle‑même, soit par l’un de ses comités ou hauts fonctionnaires.

Un avis de motion portant production de documents est une requête adressée au gouvernement afin qu’il compile ou prépare certains documents et qu’il les produise à la Chambre[7].



[1] Pour plus d’information sur le Cabinet, voir le chapitre 1, « Les institutions parlementaires ». Le 23 octobre 1996, après que Don Boudria (Glengarry–Prescott–Russell) eut été nommé au Cabinet, le Président Parent a demandé au Greffier de la Chambre de rayer du Feuilleton une motion inscrite au nom de M. Boudria qui figurait dans l’ordre de priorité pour les Affaires émanant des députés (Débats, p. 5630).

[2] Art. 87(1)a)(ii) du Règlement. Le 16 octobre 2007, après la nomination de Pierre Lemieux (Glengarry–Prescott–Russell) comme secrétaire parlementaire, le Président Milliken a demandé au Greffier de la Chambre de rayer du Feuilleton une motion inscrite au nom de M. Lemieux qui figurait dans l’ordre de priorité pour les Affaires émanant des députés (Débats, p. 2).

[3] Depuis 1984, seulement cinq Occupants du fauteuil ont donné avis d’une affaire émanant d’un député ou ont pris part à ce type d’affaire. Le 29 octobre 1996, Peter Milliken (Kingston et les Îles) a été élu vice-président des comités pléniers. Auparavant, il avait présenté sept projets de loi. Le projet de loi C‑270, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement), avait été présenté le 19 avril 1996 (Journaux, p. 235) et renvoyé à un comité avant que M. Milliken ne devienne un Occupant du fauteuil. Le 28 novembre 1996, le projet de loi a, du consentement unanime, été adopté à l’étape du rapport, lu une troisième fois et adopté (Journaux, p. 935). Le 23 septembre 1997, Ian McClelland (Edmonton‑Sud‑Ouest) a été élu vice‑président des comités pléniers. Le 25 novembre 1999, il a donné avis d’une motion, M‑307 (Feuilleton et Feuilleton des avis, 26 novembre 1999, p. iv‑v). Le 30 septembre 2002, Eleni Bakopanos (Saint‑Denis) est devenue vice-présidente adjointe des comités pléniers. Le 21 mars 2003, sa motion M‑395 a été inscrite dans l’ordre de priorité (Feuilleton et Feuilleton des avis, 24 mars 2003, p. 28). Elle a été débattue le 30 avril 2003 (Journaux, p. 717‑718) et adoptée le 22 septembre 2003 (Journaux, p. 1001). Le 7 octobre 2004, Marcel Proulx (Hull–Aylmer) est devenu vice-président adjoint des comités pléniers. Le 14 novembre 2005, sa motion M‑316 a été inscrite dans l’ordre de priorité (Feuilleton et Feuilleton des avis, 15 novembre 2005, p. 41‑42). Le 5 avril 2006, Andrew Scheer est devenu vice-président adjoint des comités pléniers. Le 22 juin 2006, il a présenté le projet de loi C‑343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur) (Journaux, p. 345). Le projet de loi a été inscrit dans l’ordre de priorité le 1er octobre 2006 (Feuilleton et Feuilleton des avis, 1er novembre 2006, p. 35), débattu en deuxième lecture le 27 février et le 27 avril 2007 (Journaux, p. 1081, 1274‑1275), lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 2 mai 2007 (Journaux, p. 1325‑1327), a fait l’objet d’un rapport avec des amendements le 10 décembre 2007 (Journaux, p. 283) et a été adopté à l’étape du rapport, lu une troisième fois et adopté le 27 février 2008 (Journaux, p. 478).

[4] Certains dossiers importants soulevés pour la première fois par des députés de l’arrière‑ban ont été ultérieurement étudiés sous forme de projets de loi du gouvernement. Voir, par exemple, le projet de loi C‑279, Loi tendant à modifier la Loi sur les langues officielles (dépôt de documents), présenté par Jean‑Robert Gauthier (Ottawa–Vanier), Débats, 6 juin 1988, p. 16179‑16181; le projet de loi C‑438, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours publicitaire), présenté à la Chambre par Paddy Torsney (Burlington) le 25 février 2000, et dont les dispositions ont été reprises dans le projet de loi C‑23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, qui a reçu la sanction royale le 4 juin 2002, L.C. 2002, ch. 16; voir « Table ronde sur les affaires émanant des députés », Revue parlementaire canadienne, vol. 25, no 3, automne 2002, p. 31; le projet de loi C‑277, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes), présenté par Benoît Sauvageau (Repentigny) le 15 novembre 2004, et dont les dispositions ont été reprises dans le projet de loi C‑43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2005, L.C. 2005, ch. 30 (Débats, 18 octobre 2005, p. 8713‑8714).

[5] À l’exception des projets de loi proposant des changements dans les noms des circonscriptions électorales, relativement peu de projets de loi émanant des députés reçoivent la sanction royale. Entre 1945 et 1993, 127 ont reçu la sanction royale et seulement 31 d’entre eux ne concernaient pas les noms de circonscriptions électorales. De 1994 à 2007, 37 projets de loi émanant des députés ont reçu la sanction royale, dont 9 visaient à changer les noms de circonscriptions.

[6] Les projets de loi d’intérêt public parrainés par des députés et présentés tout d’abord à la Chambre des communes sont numérotés de manière consécutive de C‑201 à C‑1000 selon leur ordre de présentation. Les projets de loi d’intérêt public parrainés par des sénateurs et présentés tout d’abord au Sénat sont numérotés de manière consécutive de S-201 à S-1000.

[7] Pour plus d’information, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».

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