18. Les procédures financières
Éléments-clés de l’activité financière
Le cycle financier
Figure 18.1 Le cycle financier
Historique
Précédents britanniques
La Liste civile
Le Fonds consolidé
Le budget des dépenses
Les procédures financières dans les colonies canadiennes
Le Haut-Canada
Le Bas-Canada
La Province du Canada
Les procédures financières à la Chambre des communes canadienne
Le Règlement de 1867 à 1968
La recommandation royale
La recommandation royale et les projets de loi d’intérêt public émanant des députés
Revendication par la Chambre de sa prérogative en matière de finances
Les travaux des subsides
De la Confédération à 1968
Les travaux des subsides depuis 1968
L’ordre permanent des travaux des subsides
L’étape des débats généraux
Les jours désignés
L’annonce d’un jour désigné
Les motions de l’opposition
Avis requis
Le pouvoir de sélection du Président
Toutes les motions peuvent faire l’objet d’un vote
Les délibérations sur une motion de l’opposition
L’étape législative
Le budget principal des dépenses
Les crédits provisoires
Le budget supplémentaire des dépenses
Dernier budget supplémentaire des dépenses
Les crédits d’un dollar
L’étude du budget des dépenses en comité
Rapport à la Chambre
L’étude du budget principal des dépenses en comité plénier
Adoption du budget des dépenses
Le projet de loi portant affectation de crédits
Les dérogations au cycle des subsides
Le pouvoir d’emprunt
Les mandats spéciaux du gouverneur général
Les travaux des voies et moyens
La procédure des voies et moyens (de 1867 à 1968)
La procédure des voies et moyens (de 1968 à ce jour)
Le Budget
Le discours du Budget
Le secret budgétaire
Les consultations prébudgétaires
L’exposé économique
Le débat sur le Budget
Durée du débat
Priorité du débat
Durée des discours
Mise aux voix des amendements et fin du débat
Figure 18.2 Le Budget : présentation et débat
Les motions des voies et moyens
Les projets de loi des voies et moyens
Les amendements en comité et à l’étape du rapport
Les projets de loi des voies et moyens qui exigent une recommandation royale
Les comptes du Canada
Les Comptes publics du Canada
Le vérificateur général du Canada
Les rapports du vérificateur général
Le Comité permanent des comptes publics
Pour que l’examen du Budget des dépenses soit mieux fait, il faut donner aux comités de plus nombreuses occasions d’influer sur les dépenses, de plus grands pouvoirs et une meilleure information. Une fois ces améliorations effectuées, les comités devraient être à même de voir d’un autre oeil l’étude du Budget des dépenses.
Comité permanent de la procédure et des affaires de
la Chambre, 51e rapport
(L’étude des crédits : boucler la boucle du contrôle) présenté
à la Chambre le 10 décembre 1998 (Journaux, p. 1435)
Le développement de la procédure parlementaire est étroitement associé à l’évolution des rapports financiers entre le Parlement et la Couronne. En tant que pouvoir exécutif[1], la Couronne est responsable de la gestion de toutes les recettes de l’État, y compris les coûts des services publics[2]. La Couronne, sur l’avis des ministres, fait connaître les besoins financiers du gouvernement à la Chambre des communes qui, de son côté, autorise les « aides » (impôts) et les « crédits » (sommes allouées) nécessaires. Aucune taxe ne peut être levée ni aucun paiement effectué sans le consentement du Parlement.
Il a été dit du contrôle direct des finances nationales qu’il s’agissait de la « grande tâche du gouvernement parlementaire moderne[3] ». Ce contrôle s’exerce en deux temps. D’abord, le Parlement doit approuver toutes les mesures législatives donnant application à la politique gouvernementale et la Chambre des communes autorise à la fois le montant et l’objet ou la fin de toute dépense publique. Ensuite, par un examen des rapports annuels des ministères sur leur rendement, des Comptes publics du Canada et des rapports du vérificateur général, la Chambre s’assure que seules ont été effectuées les dépenses qu’elle avait autorisées[4].
Les pratiques et procédures qui régissent l’emploi que fait le Parlement des finances du pays sont pour l’essentiel définies dans la Loi constitutionnelle de 1867[5], la Loi sur la gestion des finances publiques[6], les conventions tacites et les règles de la Chambre des communes et du Sénat.
[1] La Loi constitutionnelle de 1867 attribue « le gouvernement et le pouvoir exécutifs du Canada » à la Couronne, à son gouverneur général et au Conseil privé pour le Canada (art. 9 à 11) et aux lieutenants‑gouverneurs agissant sur l’avis du Conseil exécutif de chaque province (art. 58 à 67). Nommé par le représentant de la Couronne, le Cabinet fédéral constitue, de fait, l’exécutif fédéral. Mais il n’a d’existence juridique ou légale qu’en tant que partie effective du Conseil privé pour le Canada (McMenemy, J., The Language of Canadian Politics: A Guide to Important Terms and Concepts, 4e éd., Waterloo : Wilfrid Laurier University Press, 2006, p. 130).
[2] May, T.E., A Treatise on the Law, Privileges, Proceedings, and Usage of Parliament, 6e éd., rév. et augm., Londres : Butterworths, 1868, p. 546.
[3] Redlich, J., The Procedure of the House of Commons: A Study of its History and Present Form, vol. III, traduction de A.E. Steinthal, New York : AMS Press, 1969 (réimpression de l’éd. de 1908), p. 160. On trouvera une analyse détaillée des pratiques et institutions canadiennes en matière de contrôle parlementaire des finances dans Ward, N., The Public Purse: A Study in Canadian Democracy, Toronto : University of Toronto Press, 1962.
[4] May, T.E., Erskine May’s Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 23e éd., sous la direction de sir W. McKay, Londres : LexisNexis UK, 2004, p. 848‑849. Voir aussi Ward, p. 3‑10.
[5] L.R. 1985, Appendice II, n° 5.
[6] L.R. 1985, ch. F‑11.